# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Décentralisation (A/2017/4409/MATD/CAB/DNRAFSGG)

> Arrêté · 2017-09-11 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2017-4409-matd-cab-dnrafsgg
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> 21 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2017/4409/MATD/CAB/DNRAFSGG DU 11 SEPTEMBRE 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA DECENTRALISATION.

### LE MINISTRE,

### Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/0118/PRG/SGG du 30 Mars 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

### ARRETE :

##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1

Sous l'autorité du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, la Direction Nationale de la Décentralisation a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de décentralisation et d'en assurer le suivi.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- de concevoir, d'élaborer, de diffuser les textes législatifs et réglementaires et de veiller à leur application ;
- de favoriser la mise en place d'une cartographie des Collectivités Locales ; de proposer au Ministre en charge de la Décentralisation la nomination du personnel d'appui au niveau des Collectivités locales ;
- de contrôler la légalité des actes des Collectivités Locales ;
- d'apporter des appuis aux Services déconcentrés et décentralisés à l'échelon régional, préfectoral et Communal ;
- de gérer les contentieux entre les collectivités locales et entre celles-ci et leurs démembrements ;
- d'élaborer et de veiller à l'harmonisation des interventions des différents programmes et projets ;
- de participer à l'organisation des élections locales en lien avec la CENI ;
- d'organiser directement ou en partenariat avec des programmes, projets ou organismes divers, la formation et le perfectionnement des cadres et agents exerçant des fonctions en rapport avec les collectivités décentralisées ainsi que des élus locaux et des représentants de la société civile ; de veiller à la mise en place des cadres de concertation au niveau Régional, Préfectoral et Communal ;
- de renforcer les fonctions et les Structures des Services des Collectivités Locales ;
- de renforcer au niveau des régions, des Communes Urbaines, Communes Rurales dans les Centres d'accueil où s'effectue la prestation des services, des mécanismes consultatifs entre les prestataires et les bénéficiaires des services ;
- d'élaborer les stratégies appropriées au transfert de compétences et ressources ;
- de promouvoir la coopération décentralisée en Collectivités locales guinéennes et entre celles-ci et les Collectivités étrangères ; de promouvoir la mise en place d'un système de crédit aux Collectivités locales ;

- de déterminer les méthodes et moyens pour le renforcement des capacités des collectivités locales à exercer leurs missions ;
- de favoriser la mise en place d'une Fonction Publique locale en rapport avec les compétences transférées ;
- de participer aux travaux des Commissions mixtes de coopération des Commissions traitant des questions relatives aux Collectivités locales ;
- de favoriser la mise en place et du suivi des activités du haut conseil des Collectivités locales ;
- promouvoir l'électrification rurale et les plates-formes multi fonctionnelles ;
- de coordonner les interventions des différents acteurs notamment, les programmes et projets qui développent des stratégies d'inter collectivité ;
- de favoriser le jumelage entre les Collectivités locales guinéennes et entre celles-ci et les Collectivités étrangères.
- de participer à la formulation et à la mise en œuvre des projets et programmes dans le cadre de l'amélioration de la gouvernance locale.
- de veiller à la mise en place et du suivi d'une comptabilité matière dans les Collectivités locales en rapport avec les départements sectoriels concernés.
- de promouvoir la mise en place d'un mécanisme de lutte contre le VIH/SIDA et/ou toutes autres pandémies dans les Collectivités locales en rapport avec les départements sectoriels concernés.
- D'appuyer les Collectivités locales à la promotion du PEV/SSP en relation avec le Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique.
- De participer au renforcement des capacités des membres des Comités de Santé et d'Hygiène (COSAN-H) ;
- D'appuyer les collectivités locales à la mise en place d'une base de données relative à la gestion de leurs patrimoines ;
- D'appuyer l'ANCG dans sa dynamique d'organe consultatif pour l'amélioration du cadre légal et institutionnel des Collectivités locales.

### Article 2

La Direction Nationale de la Décentralisation est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Le Directeur National organise, dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

### Article 3

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui, et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :
- d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
- d'assurer la coordination technique des services ;
- de superviser l'élaboration des projets / programmes et rapports d'activités de la Direction ;
- d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service ;

##### CHAPITRE 2 : ORGANISATION

### Article 4

Pour accomplir sa mission la Direction Nationale de la Décentralisation comprend :
- Une Division Études et Réglementation ;
- Une Division Organisation et Fonctionnement des Collectivités Locales ;
- Une Division Coopération Décentralisée et Partenariat.

### Article 5

La Division Études et Réglementation est chargée :
- de participer à la conception et à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux Collectivités locales et d'en assurer une large diffusion ;
- de proposer les mesures réglementaires et techniques nécessaires au fonctionnement des Collectivités locales avec l'appui du HCCL et de l'ANCG ;
- de formuler des avis et commentaires sur les projets de textes légaux et réglementaires proposés par d'autres départements Ministériels relatifs à l'action des Collectivités locales ;
- d'examiner la légalité des actes des organismes des Collectivités locales et de prendre les dispositions nécessaires favorisant un examen à l'échelon central par les circuits appropriés ;
- d'examiner les contentieux entre les Collectivités locales et leurs sections ;
- de participer à la résolution des conflits de compétence entre Collectivités locales et autorités de tutelle rapprochée ;
- de s'assurer de l'application de la législation en matière de décentralisation ;
- de participer à la préparation et à l'organisation des élections des conseils des Collectivités locales ;
- de favoriser le découpage des Collectivités locales en rapport avec les services techniques compétents.
- de s'assurer et de favoriser le retour à l'échelon central des actes à caractère légal pris par les Collectivités locales ;

### Article 6

La Division Études et Réglementation comprend :
- Une Section Juridique et Réglementation ;
- Une Section Aménagement du territoire des Collectivités locales ;

- Une Section Transfert de compétences et de Patrimoine.

### Article 7

La Section Juridique et Réglementation est chargée :
- de suivre l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs au fonctionnement administratif des Collectivités locales, et de leurs établissements publics ;
- de préparer les textes d'application concernant la décentralisation en lien avec les sectoriels ;
- d'analyser la légalité des actes pris par les autorités locales après avis de la tutelle ;
- de préparer les actes de tutelle administrative centrale concernant les organes délibérants et exécutifs des Collectivités locales ;
- d'étudier les dossiers conflictuels entre les autorités locales et les autorités de tutelle rapprochée ou entre les autorités de différentes Collectivités locales ;
- d'analyser les mesures réglementaires des autres départements ayant une incidence sur l'administration des Collectivités locales ;
- d'examiner les contentieux issus des élections des Conseils des Collectivités locales ;
- d'examiner les recours hiérarchiques formulés par les particuliers contre les actes administratifs pris par des autorités des Collectivités locales ;
- de dresser tous les tableaux récapitulatifs sur les différentes tâches confiées à la présente Section.

### Article 8

La Section Aménagement du territoire des Collectivités locales est chargée :
- de mener les études relatives à l'aménagement du territoire des Collectivités locales ;
- de mener les études relatives à la création, la fusion, la suppression et à la modification des limites géographiques des Collectivités locales ;
- de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration des textes relatifs au statut du personnel des services propres des Collectivités locales ;
- de dresser les tableaux récapitulatifs sur les différentes tâches confiées à la présente Section.

### Article 9

La Section Transfert de compétences et de Patrimoine est chargée :
- d'identifier les compétences et ressources transférables ;
- d'identifier les axes d'orientation et la stratégie de renforcement du processus de décentralisation ;
- d'appuyer les Collectivités locales en matière domaniale et foncière ;
- de suivre l'application des textes portant réorganisation agraire et Foncière ;
- de suivre l'application des textes de lois et règlements en matière de répartition du patrimoine entre l'État et les Collectivités locales et entre Collectivités Locales ;
- d'apporter un appui Conseil aux Collectivités Locales en matière de gestion de leurs ressources transférées et du suivi des moyens mis à la disposition des Collectivités Locales ;
- de dresser les tableaux récapitulatifs sur les différentes tâches confiées à la présente Section.

### Article 10

La Division Organisation et Fonctionnement des Collectivités Locales est chargée :
- de participer à la conception des programmes de formation et de perfectionnement du personnel des Collectivités Locales avec les structures compétentes ;
- de participer à la mise en place d'une Fonction Publique locale en rapport avec les compétences transférées ;
- de s'assurer de la mise en place d'une base de données du personnel des Collectivités locales ;
- de suivre le fonctionnement de l'Administration décentralisée et la gestion du personnel des Collectivités Locales ;
- de participer à l'élaboration des actes relatifs à la prorogation ou à la dissolution des Conseils des Collectivités, à la suspension ou à la révocation de leurs membres ;
- de participer à la mise en place et au suivi des activités du Haut Conseil des Collectivités Locales ;
- de participer à la promotion et à la mise en place d'un mécanisme de lutte contre le VIH/SIDA cujet toutes autres pandémies dans les collectivités locales en rapport avec les départements sectoriels concernés ;
- d'appuyer les Collectivités locales à la promotion du PEV/SSP en relation avec le Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
- de participer au renforcement des capacités des membres des Comités de Santé et d'Hygiène (COSAN-H) ;
- d'appuyer les Collectivités locales à la mise en place d'une base de données relative à la gestion de leurs patrimoines ;
- de s'assurer de la mise en place de la comptabilité matière des Collectivités locales ;

### Article 11

La Division Organisation et Fonctionnement des Collectivités Locales comprend :
- Une Section Suivi administratif des Collectivités locales ;
- Une Section Développement Institutionnel des Collectivités locales ;

- Une Section formation et perfectionnement des Collectivités locales.

### Article 12

La Section suivi administratif est chargée :
- d'apporter une assistance technique à la gestion administrative des Collectivités locales ;
- de tenir une base de données du personnel des Collectivités locales ;
- d'examiner les propositions faites par les Conseils délibérants des collectivités décentralisées en matière d'impôts et taxes ;
- de tenir les statistiques relatives aux impôts et taxes des collectivités locales ;
- de proposer des programmes de sensibilisation, d'information et d'animation sur la décentralisation et l'aménagement du territoire ;
- d'étudier les mécanismes de lutte contre le VIH/SIDA et/ou toutes autres pandémies dans les collectivités locales en rapport avec les départements sectoriels concernés ;
- d'apporter appui Conseil (aux fonctionnaires, élus et représentants de la Société Civile des Collectivités locales) ;
- d'assister les Collectivités locales dans l'organisation administrative de leurs Services et dans la gestion de leurs personnels ;
- d'assister à la préparation et à l'organisation des élections des Conseils des collectivités, et à la conservation des documents spécifiques y afférents ;
- de proposer les programmes de formation au profit des agents des services administratifs et des élus locaux des Collectivités locales ;
- de suivre les projets et les programmes en cours de réalisation ou à réaliser ;
- de mener les études nécessaires à la dynamique du processus de décentralisation ;
- de suivre le fonctionnement des cadres de concertation des Collectivités locales ; de dresser tous tableaux récapitulatifs sur les différentes tâches confiées à la présente Section.

### Article 13

La Section Développement Institutionnel des Collectivités locales est chargée :
- de proposer une stratégie nationale pour améliorer la gouvernance locale ; d'assister les Collectivités locales dans l'élaboration de leur plan de communication ;
- d'apporter un appui conseil en matière d'aménagement du cadre de vie et de l'environnement ;
- d'identifier avec les collectivités les profils de poste adéquats pour le fonctionnement des Collectivités locales ;
- faire la promotion du développement durable au niveau des Collectivités locales ;
- de fournir les éléments nécessaires pour l'élaboration du rapport national sur l'appui institutionnel dans les Collectivités locales ;
- d'appuyer les Collectivités locales à la promotion du PEV/SSP en relation avec le Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
- d'appuyer les Collectivités locales à la mise en place d'une base de données relative à la gestion de leurs patrimoines ;
- de dresser sur une base trimestrielle et annuelle tous tableaux récapitulatifs sur les différentes tâches confiées à la présente Section.

### Article 14

La Section Formation et Perfectionnement des Collectivités locales est chargée :
- de proposer une stratégie de formation des acteurs dans tous les domaines permettant de renforcer le processus de décentralisation de proposer des modules de formation et d'assistance pour les élus et les personnels administratifs des Collectivités locales ;
- de proposer un plan de formation en partenariat avec les programmes et projets ou des organismes divers ;
- de suivre et d'évaluer les actions de formation et d'appui conseil aux fonctionnaires locaux, élus locaux et représentants de la Société Civile des Collectivités locales ;
- de proposer les termes de références relatifs à la formation des élus locaux et des personnels administratifs des Collectivités locales ;
- de participer au renforcement des capacités des membres des Comités de Santé et d'Hygiène (COSAN-H) ;
- de dresser tous tableaux récapitulatifs sur les différentes tâches confiées à la présente section.

### Article 15

La Division Coopération Décentralisée et Partenariat est chargée :
- de capitaliser les expériences déjà développées entre les Collectivités locales guinéennes et entre celles-ci et les Collectivités étrangères ;
- d'appuyer les Collectivités locales dans l'identification de nouveaux axes de coopération ;
- de participer à la promotion et à la création des associations des élus ;
- de suivre les activités de coopération décentralisée ;
- d'appuyer à l'établissement des relations entre les Collectivités locales et les partenaires au développement ;
- d'animer la coopération entre Collectivités nationales et étrangères ;
- de participer au suivi de l'application des textes légaux et réglementaires régissant la coopération décentralisée ;

- de participer à la coordination des interventions des différents acteurs notamment, les programmes et projets qui développent des stratégies d'inter-collectivité ;
- de faciliter la mise en place d'un cadre de concertation et de partenariat ;
- de faciliter les échanges d'expériences entre les Collectivités Guinéennes et entre celles-ci et les Collectivités étrangères ;
- d'accompagner les différents acteurs dans l'application et le suivi/évaluation des Accords de partenariat ;

### Article 16

La Division Coopération Décentralisée et Partenariat (DCDP) comprend :
- Une Section Coopération Décentralisée ;
- Une Section Inter-collectivité ;
- Une Section Statistiques et Informatique.

### Article 17

La Section Coopération Décentralisée est chargée :
- d'identifier les expériences déjà développées entre les Collectivités locales guinéennes et entre celles-ci et les Collectivités étrangères ;
- de centraliser et analyser tous les dossiers relatifs à la coopération décentralisée ;
- d'assister les Collectivités locales dans les procédures de négociation relatives à la coopération décentralisée ;
- de suivre l'applicabilité des textes juridiques au niveau des collectivités locales ; de dresser tous tableaux récapitulatifs sur les différentes tâches confiées à la présente Section.

### Article 18

La Section Inter-collectivité est chargée :
- d'assister les Collectivités locales dans la mise en place d'une inter-communalité réussie ;
- d'aider les Collectivités locales à identifier les Communes susceptibles de mettre en place une inter-collectivité avec les Collectivités locales Guinéennes ;
- d'appuyer l'application des conventions au niveau des Collectivités locales ;
- d'accompagner les Collectivités locales engagées dans des actions de coopération décentralisée ;
- de suivre les projets de coopération décentralisée en partenariat avec les Collectivités locales et les bailleurs ;
- de suivre et d'évaluer la mise en œuvre des stratégies d'inter-collectivité des programmes et projets en partenariat avec les Collectivités locales ;
- de dresser tous les tableaux récapitulatifs sur les différentes tâches confiées à la présente Section.

### Article 19

La Section Statistiques et Informatiques est chargée :
- d'évaluer les efforts d'auto-développement des Collectivités locales ;
- de produire des statistiques de la Direction ;
- de centraliser les données relatives aux projets en cours de réalisation ou à réaliser ;
- de gérer le système informatique ;
- d'établir les statistiques et bilans des interventions des partenaires au développement dans le cadre de la coopération décentralisée ;
- de tenir la documentation et les archives.
- de dresser tous les tableaux récapitulatifs sur les différentes tâches confiées à la présente Section.

### Article 20

Les Chefs de Divisions et de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre de l'Administration du territoire et de la Décentralisation sur proposition du Directeur/Directrice National(e).

### Article 21

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.