# Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement du Service National d'Appui à la Garde Communale (A/2017/5302/MATD/CAB/DRH/SGG) > Arrêté · 2017-09-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2017-5302-matd-cab-drh-sgg > > 18 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2017/5302/MATD/CAB/DRH/SGG DU 28 SEPTEMBRE 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE NATIONAL D'APPUI A LA GARDE COMMUNALE. LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services publics ; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/118/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; ARRETE: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Service National de la Garde Communale a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de la Garde Communale et d'en assurer le suivi. Il est particulièrement chargé : - D'appuyer les collectivités locales pour la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de la Garde Communale ; - De veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires régissant le fonctionnement et l'organisation de la garde communale ; - D'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de mobilisation des ressources destinées au fonctionnement, à l'équipement et au renforcement de la garde communale ; - D'apporter son appui pour l'opérationalisation des structures de la garde communale sur l'ensemble des collectivités locales ; - D'assurer le suivi du fonctionnement de la garde communale ; - D'appuyer les collectivités dans le cadre du recrutement et la formation de la garde communale ; - De s'assurer de la production des rapports périodiques sur les activités de la garde communale ; - De veiller à la synergie d'action entre les services de sécurité de l'Etat et les structures de la garde communale ; - De participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales sur les questions de la garde communale ; - De participer à la prévention et à la gestion des conflits territoriaux et transfrontaliers ; - De gérer les questions de sécurisation des élections en rapport avec la CENI et les services de sécurité de l'Etat. ### Article 2 Le Service National de la Garde Communale est dirigé par un Directeur, nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Le Directeur du Service National dirige, anime, coordonne, impulse et contrôle l'ensemble des activités du service. ### Article 3 Le Directeur du Service National est assisté d'un Directeur Adjoint, nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'empêchement ou d'absence. Le Directeur Adjoint est notamment chargé : - d'assister le Directeur dans la coordination technique, l'animation et le contrôle des activités du Service ; - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre du service. CHAPITRE II: ORGANISATION ### Article 4 Pour accomplir sa mission, le Service National de la Garde Communale comprend: - Un service Administratif et financier ; - Division Recrutement et Formation ; - Division Planification et Documentation ; - Division Matériels et Equipement. ### Article 5 — DIVISION RECRUTEMENT ET FORMATION Elle est chargée : - d'examiner et de réviser au besoin les critères de recrutement dans le Corps de la Garde Communale ; - d'appuyer les collectivités locales dans le recrutement des gardes communaux ; - de concevoir et d'élaborer les modules de formation en relation avec les services compétents ; - d'assurer le suivi de la gestion de carrière de la garde communale ; - de mettre en œuvre toutes les innovations en rapport avec la formation et le renforcement des capacités ; - D'initier et élaborer les guides pratiques des gardes communaux ; La Division Recrutement et Formation comprend trois (3) Sections : La Section Recrutement ; - La Section Formation ; - La Section Réglementation et suivi des carrières. ### Article 6 — La Section Recrutement Elle est chargée: - d'appuyer les Collectivités locales dans le recrutement des gardes communaux; - de tenir à jour les statistiques des effectifs des gardes communaux; - de contrôler la gestion des effectifs; - de veiller au respect du genre dans le recrutement. ### Article 7 Elle est chargée: - De concevoir et d'élaborer les modules de formation initiale et continue des agents de la Garde Communaux; - De participer à la formation des gardes communaux en relation avec les structures compétentes; - d'appuyer la procédure de recrutement des formateurs par les Collectivités; - d'assurer le suivi de l'impact de la formation; de veiller à la mise à niveau et à la formation continue des agents. ### Article 8 — La Section Réglementation et suivi de Carrière Elle est chargée: - de veiller sur le respect des règles de discipline générale au sein du Corps; - d'administrer les sanctions aux violations des règles de discipline; - de gérer les plans de carrières; - de veiller sur la collaboration avec les autres corps de Sécurité; - d'assurer la formation des conseils communaux pour l'élaboration des Arrêtés portant sur la garde communale; - de suivre et de contrôler l'exécution des Arrêtés et Décisions de la garde communale; - d'élaborer des fichiers de condamnation des personnes auteurs des contraventions de simple police; - d'examiner des recours gracieux formulés par les citoyens contre les condamnations exécuté par la garde communale. ### Article 09 — DIVISION PLANIFICATION ET DOCUMENTATION Elle est chargée: - De planifier dans le temps les activités et l'utilisation des ressources allouées pour le fonctionnement du service et les structures de la garde communale; - D'élaborer des stratégies de mobilisation des ressources destinées au fonctionnement des gardes communaux; - D'assurer le suivi de la gestion des ressources de l'État mises à la disposition des communes pour l'opérationnalisation de la garde communale; - De veiller à l'opérationnalisation des structures de la garde communale sur l'ensemble des collectivités locales; - D'assurer le suivi réel de toutes les activités sur le terrain; - D'initier et de mettre en place un mécanisme de prévention des conflits; - De favoriser une synergie d'action entre les structures de la garde communale et les services de sécurité de l'État; ### La Division comprend trois (3) Sections à savoir: ### Visas - Section Étude et Planification; - Section Documentation et Orientation; - Section Suivi Evaluation ### Article 10 — Section Étude et Planification Elle est chargée: - de mener des études sur les réformes structurelles du Corps de la Garde Communale; - d'évaluer les besoins en recrutement des gardes communaux des collectivités locales; - d'appuyer les collectivités dans l'élaboration des plans d'actions des structures de la garde communales; - De proposer la mise en place d'un système de planification intégré pour le bon fonctionnement de la garde communale; ### Article 11 — Section Documentation et Orientation Elle est chargée: - D'assurer la collecte et le traitement des informations émanant des unités Administratives de la garde communale, ainsi que des Maires; - D'examiner les rapports périodiques sur les activités des gardes communaux transmis par les Maires; - D'examiner les dossiers relatifs à la gestion et la prévention des conflits; - D'assurer la liaison entre le service et les autres structures semblables de l'État. ### Article 12 — Suivi Evaluation Elle est chargée: - De suivre le fonctionnement des gardes communaux; - D'évaluer la pertinence des modules de formation; - De mettre en place une banque de données du personnel de la garde communale en relation avec les structures compétentes; - D'évaluer la performance des encadreurs techniques; ### Article 13 — DIVISION LOGISTIQUE Elle est chargée de: - veiller à la gestion rationnelle de l'équipement et du matériel alloués au Corps de la Garde Communale; - présenter des requêtes auprès des autorités Administratives et des autres Institutions pour la dotation en équipement en matériels de la Garde Communale; - concevoir, faire produire ou faire acquérir tout équipement et matériel adapté à l'opérationnalisation de la Garde Communale. ### La Division logistique comprend deux Sections: ### Visas - Section paquetage et consommable; - Section matériel roulant et carburant. ### Article 14 La Section paquetage et consommable: Elle est chargée de: - Mobiliser les fournitures de bureau et les consommables nécessaire au bon fonctionnement des structures de la Garde Communale; - concevoir tout équipement individuel: tenue et accessoires, en conformité avec la Loi et adapté au Corps de la Garde Communale; - Veiller à l'uniformité de la tenue d'un agent de la Garde Communale sur l'ensemble du Territoire National; - Elaborer les guides de gestion des dotations en tenues et autres matériels, en collaboration avec les encadreurs techniques; ### Article 15 La Section matériel roulant et carburant: Elle est chargée de: - Veiller à la bonne gestion de tout le matériel roulant: véhicule, motocycle et bicyclette alloué au corps de la Garde Communale; ### Article 16 Les Services Administratifs Communaux et Régionaux des gardes communaux sont des démembrements de la Direction du Service National d'Appui à la Garde Communale. ##### CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES ### Article 17 Les Chefs de Divisions sont nommés par Arrêté, et les Chefs sections de même que les encadreurs techniques communaux et Régionaux sont nommés par Décision du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. ### Article 18 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.