# Arrêté portant création et fonctionnement du Comité Interministériel de Protection du Patrimoine Routier (CIPPR) (A/2017/5715/MTP/SGG)

> Arrêté · 2017-10-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2017-5715-mtp-sgg
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> 12 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2017/5715/MTP/SGG DU 17 OCTOBRE 2017, PORTANT CREATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL DE PROTECTION DU PATRIMOINE ROUTIER (CIPPR).

### LE MINISTRE,

### Visas

Vu l'Acte additionnel ACT/SP17/02/12, relatif à l'harmonisation des normes et des procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les États membres de la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO);

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant Protection du Patrimoine Routier National de la République de Guinée;

Vu la Loi L/2000/020/AN du 23 Novembre 2000, portant Institution du Péage et du Pésage-péage en République de Guinée, avec mention explicite de tarifs de péage;

Vu le Décret D/2016/074/AN du 23 Novembre 2016, portant Protection du Patrimoine Routier National de la République de Guinée;

Vu le Décret D/2015/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/126/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Travaux Publics;

Vu le Décret D/2017/153/PRG/SGG du 03 Juillet 2017, portant Modalités d'Application de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant Protection du Patrimoine Routier National de la République de Guinée;

Vu l'Arrêté A/2007/3060/PM/SGG du 29 Août 2007, portant Normes et Procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises en République de Guinée;

### ARRETE :

##### CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Le présent Arrêté est pris en application des dispositions de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant Protection du Patrimoine Routier National de la République de Guinée et le Décret D/2017/153/PRG/SGG du 03 Juillet 2017, portant Modalités d'Application de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant Protection du Patrimoine Routier National de la République de Guinée.

##### CHAPITRE II : DE LA CREATION ET DES MISSIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL DE PROTECTION DU PATRIMOINE ROUTIER

### Article 2

En vue de veiller au respect des conditions de protection du patrimoine routier national routier, il est créé un organe dénommé Comité Interministériel de Protection du Patrimoine Routier (CIPPR).

### Article 3

Le CIPPR est chargé de coordonner et superviser les activités se rapportant à la protection du patrimoine routier, par les actions ci-après:
- Contrôler les investissements réalisés par l'État en vue de la protection du patrimoine routier national et la conformité des équipements publics utilisés pour les opérations d'exploitation des routes et de contrôle correspondantes;
- Veiller au respect de la conformité des normes d'urbanisme pour les travaux réalisés en bordure ou sur l'emprise du domaine appartenant au patrimoine routier national;
- Suivre les modalités de délivrance des homologations, des autorisations de circuler ou tout autre pièce ou document permettant la circulation sur le patrimoine routier national;
- Suivre les opérations liées à la protection du patrimoine routier national;
- Veiller à la sécurité et à l'ordre pendant des opérations de contrôle de la protection du patrimoine routier national;
- Veiller à l'application des sanctions infligées aux contrevenants à la Loi de Protection du Patrimoine Routier National et à ses Décrets et Arrêtés d'application. Le secrétariat du CIPPR est assuré par le Ministère des Travaux Publics, assisté du Ministère des Transports.

##### CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION DU CIPPR

### Article 4

Le Comité Interministériel de Protection du Patrimoine Routier (CIPPR) regroupe au moins un représentant des institutions suivantes, auxquels peuvent être ajoutés ceux d'organismes ultérieurement impliqués dans la protection du patrimoine routier, notamment des représentants qualifiés de la Société Civile:
- la Primature, désigné par le Premier Ministre;
- le Ministère chargé de la Défense, désigné par le Chef du Département;
- le Ministère chargé de la Justice, Garde des Sceaux, désigné par le Chef du Département;
- le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, désigné par le Chef du Département;
- le Ministère du Budget, désigné par le Chef du Département;
- le Ministère des Transports, désigné par le Chef du Département;
- le Ministère des Travaux Publics, désigné par le Chef du Département;
- le Ministère de l'Economie et des Finances, désigné par le Chef du Département;
- le Ministère du Plan et de la Coopération Internationale, désigné par le Chef du Département;
- le Ministère chargé de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, désigné par le Chef du Département;
- le Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire, désigné par le Chef du Département;
- le Ministère de l'Agriculture, désigné par le Chef du Département;

- le Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts, désigné par le Chef du Département;
- le Ministère des Mines et de la Géologie, désigné par le Chef du Département;
- le Ministère des Télécommunications, désigné par le Chef du Département;
- le Ministère de l'Energie et l'hydraulique, désigné par le Chef du Département;
- le Fonds d'Entretien Routier, désigné par le Directeur Général.

##### CHAPITRE IV: DU FONCTIONNEMENT DU CIPPR

### Article 5

Le CIPPR, placé sous l'autorité du Représentant de la Primature, qui en assure la Présidence assisté d'un Vice-Président, dispose d'un secrétariat assuré par le Ministère des Travaux Publics assisté du Ministère des Transports.

### Article 6

Le CIPPR se réunit quatre (4) fois dans l'année. Les réunions extraordinaires peuvent aussi être organisées sur convocation, soit de son Président, soit à la demande du tiers de ses membres ou du Ministère des Travaux Publics.

### Article 7

Pour la validité des décisions du CIPPR, il est exigé la présence de plus du tiers de ses membres, les convocations devant indiquer l'ordre du jour de la réunion, la date et le lieu de rencontre et inclure le procès-verbal de la précédente réunion.

### Article 8

Au cours des réunions du CIPPR une feuille de présence signée de tous les membres présents sera préparée et compte-rendu sera rédigé et signé du Président et du Secrétaire, ou de ceux à qui ces fonctions ont été déléguées.

### Article 9

Le CIPPR dispose d'un budget annuel proposé par son Secrétariat et inscrit dans la Loi de Finances de l'État. Le Ministre des Travaux Publics en est l'ordonnateur.
Les fonctions de membres du CIPPR ne sont pas rémunérées. Cependant, chaque membre perçoit des jetons de présence au terme des réunions organisées par le CIPPR auxquelles il aura participé.

Les Membres bénéficient aussi, dans le cadre des missions accomplies au titre de la protection du patrimoine routier national et décidées par le CIPPR, de frais de missions payés par le FER, ou d'autres sources, selon les modalités en vigueur.

### Article 10 — Fonctionnement des brigades

Les frais de fonctionnement des brigades sont pris en charge sur les ressources du Fonds d'Entretien Routier (FER).

### Article 11 — Des indemnités des brigades

Les Membres des brigades en déplacement bénéficieront d'indemnités de déplacement conformément aux textes réglementaires en vigueur.

Les indemnités des membres des brigades sont prises en charge sur les ressources du Fonds d'Entretien Routier (FER).

### Article 12 — Des Dispositions Finales

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

Conakry, le 17 Octobre 2017

Oumou CAMARA