# Arrêté portant création, composition et fonctionnement des brigades de contrôle de l'application de la Loi/2016/074/AN portant protection du patrimoine routier national en République de Guinée (A/2017/5716/MTP/SGG)

> Arrêté · 2017-10-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2017-5716-mtp-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2017/5716/MTP/SGG DU 17 OCTOBRE 2017, PORTANT CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES BRIGADES DE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LOI/2016/074/AN PORTANT PROTECTION DU PATRIMOINE ROUTIER NATIONAL EN REPUBLIQUE DE GUINEE.

### LE MINISTRE,

### Visas

Vu l'Acte additionnel ACT/SP17/02/12, relatif à l'harmonisation des normes et des procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les États membres de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO);

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée;

Vu la Loi L/2000/020/AN du 23 Novembre 2000, portant Institution du Péage et du Pésage-péage en République de Guinée, avec mention explicite de tarifs de péage;

Vu le Décret 2002/081/pRG/ISGG du 23 Octobre 2002 portant Modalités d'Application du Péage et du Pésage-péage.

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2015/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/126/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Travaux Publics;

Vu le Décret D/2017/153/PRG/SGG du 03 Juillet 2017, portant Modalités d'Application de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant Protection du Patrimoine Routier National de la République de Guinée;

Vu l'Arrêté A/2007/3060/PM/SGG du 29 Août 2007, portant Normes et Procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises en République de Guinée;

Vu les nécessités de service;

### ARRETE:

### Article 1er

Le présent Arrêté est pris en application des dispositions de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant Protection du Patrimoine Routier National de la République de Guinée et le Décret D/2017/153/PRG/SGG du 03 Juillet 2017, portant Modalités d'Application de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant Protection du Patrimoine Routier National de la République de Guinée.

### Article 2 — De la création des brigades

Il est créé, au sein du Ministère des Travaux Publics et sous la responsabilité du Ministre des Travaux Publics, des brigades chargées de contrôler l'application de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016 portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée.

### Article 3 — De la mission des brigades

Les brigades sont chargées de la surveillance du réseau routier et du constat de tout acte de nature à porter atteinte à l'intégrité du domaine routier national. Elles sont donc chargées de:

- Prendre toutes les mesures conservatoires pour la cessation des atteintes au patrimoine routier national;
- Procéder au contrôle inopiné des charges, des gabarits ou de l'arrimage du chargement des camions sur le réseau routier;
- Établir des procès-verbaux relatifs aux infractions constatées en relevant les éléments essentiels permettant la détermination du coût de remise en état des dégâts occasionnés par celles-ci;
- Verbaliser les contrevenants conformément aux dispositions de la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée;
- Dresser un rapport mensuel d'activités qui fera ressortir le nombre de camions contrôlés, le nombre de camions en infraction avec les détails des surcharges constatées, les amendes infligées, les lieux où les infractions ont été constatées ainsi que l'heure à la date du constat;
- Dresser un rapport circonstancié sur les cas des camions en infraction qui sont déjà passés par un poste de pesage, en mentionnant le nom du poste de pesage, la date, et l'heure du contrôle;
- Adresser les rapports produits au Ministre des Travaux

### Article 4 — De la composition de la brigade

Les brigades sont constituées d'agents assermentés désignés par le Ministre des Travaux Publics. Elles sont composées ainsi qu'il suit :
- Un (1) représentant de la Division Protection du Patrimoine ;
- Un (1) représentant de la Base des Données Routières (BDR) ;
- Deux (2) Gendarmes.

Les brigades peuvent se faire aider par des manœuvres dans la limite de trois (3) par opération de contrôle.

### Article 5 — Fonctionnement des brigades

Les frais de fonctionnement des brigades sont pris en charge sur les ressources du Fonds d'Entretien Routier (FER).

### Article 6 — Des indemnités des brigades

Les membres des brigades en déplacement bénéficieront d'indemnités de déplacement conformément aux textes réglementaires en vigueur.

Les indemnités des membres des brigades sont prises en charge sur les ressources du Fonds d'Entretien Routier (FER).

### Article 7 — Des Dispositions Finales

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

Conakry, le 17 Octobre 2017

Oumou CAMARA