# Arrêté portant réglementation du transport minier sur le fleuve "Rio Nunez" et dans l'espace maritime contigu à son embouchure (A/2017/5793/MT/CAB/SGG)

> Arrêté · 2017-10-23 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2017-5793-mt-cab-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2017/5793/MT/CAB/SGG DU 23 OCTOBRE 2017, PORTANT REGLEMENTATION DU TRANSPORT MINIER SUR LE FLEUVE "RIO NUNEZ" ET DANS L'ESPACE MARITIME CONTIGU A SON EMBOUCHURE.

### LE MINISTRE D'ETAT,

### Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/116/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports ;

Vu le relevé des conclusions des séances de travail de la Commission interministérielle sur la mise en œuvre d'une stratégie des transports maritimes sur le Rio Nunez.

### ARRETE:

### Article 1er

La navigation sur le fleuve "Rio Nunez", Préfecture de Boké, est ouverte aux unités flottantes (remorqueurs, barges, etc.) de toute société minière titulaire d'une concession minière sous réserve de l'obtention d'un permis de navigation dûment établi par les services techniques compétents du Ministère des Transports en accord avec la ou les société(s) déjà en activité sur le fleuve.

### Article 2

Les sociétés minières ne doivent effectuer leurs opérations de transbordement de navires qu'à l'intérieur de la zone qui leur est individuellement et formellement allouée par les services techniques compétents du Ministère des Transports.
A cet effet, il leur incombe l'obligation d'installer des bouées lumineuses en différents points de leur périmètre de transbordement suivant les coordonnées annexées au présent Arrêté.

### Article 3

A l'intérieur des zones de transbordement, chaque société minière bénéficie d'un droit de jouissance exclusif de son espace maritime pour éviter toute entrave aux mouvements de sa logistique de transport.
Toutefois, en ce qui concerne les sondages et les levées bathymétriques aux fins d'éventuels travaux de dragage, toute société minière qui en manifeste le désir doit, sur la base d'une étude technique, formuler au préalable une demande d'autorisation expresse auprès des services techniques compétents du Ministère des Transports.

### Article 4

Il est prescrit aux sociétés minières de mettre en œuvre des mesures de sécurité pertinentes dans un rayon d'au moins (1) kilomètre pendant la rentrée et la sortie de leurs navires du périmètre de transbordement, afin de permettre aux populations riveraines de continuer à exercer leurs activités habituelles de pêche artisanale et de transport.

### Article 5

Au cours des opérations de transbordement, les sociétés minières sont tenues de faire observer scrupuleusement à leurs navires, les règles de sécurité ainsi que les mesures de sûreté et de prévention de la pollution de la mer, telles qu'édictées par les Conventions Internationales maritimes auxquelles la République de Guinée est partie. Il s'agit notamment de la:
- Convention internationale pour prévenir les abordages ;
- Convention Internationale pour la lutte contre la pollution par les navires.
- Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
- Convention internationale sur la recherche et le sauvetage en mer ;
- Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, Code ISPS.

### Article 6

Une structure autonome dotée de compétence de droit public sera ultérieurement mise en place pour assurer les services maritimes notamment la gestion du chenal et la planification du mouvement des unités navales ainsi que la prise en charge des situations d'urgence (accidents, incendies, pollution marines, secours aux victimes, etc.), l'entretien des profondeurs du chenal et la collecte des redevances.

### Article 7

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 23 Octobre 2017

Oyé GUILAVOGUI