# Arrêté portant attributions et organisation du Service National de Réglementation et Promotion des Organisations Non Gouvernementales et Mouvements Associatifs « SERPROMA » (A/2017/6327/MATD/CAB/DRH/SGG) > Arrêté · 2017-11-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2017-6327-matd-cab-drh-sgg > > 30 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2017/6327/MATD/CAB/DRH/SGG DU 22 NOVEMBRE 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL DE REGLEMENTATION ET PROMOTION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ET MOUVEMENTS ASSOCIATIFS « SERPROMA » LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, chef de Gouvernement ; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/118/PRG/SGG du 24 Février 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; ARRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Service National de la Réglementation et de la Promotion des Organisations Non Gouvernementales et Mouvements Associatifs en abrégé «SERPROMA», de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour mission : - La conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de Réglementation et de la Promotion des Organisations Non Gouvernementales et Mouvements Associatifs et d'en assurer le suivi ; - A ce titre, il est particulièrement chargé : - De susciter l'émergence des Mouvements Associatifs dans les différentes branches d'activités et d'effectuer les études nécessaires à son organisation et à l'occupation de l'espace territorial ; - De concevoir, d'élaborer les textes législatifs et réglementaires régissant l'organisation et le fonctionnement des ONG, Associations, Coopératives et Groupements ainsi que leurs faîtières et de veiller à leur application ; - D'étudier les dossiers des Coopératives, Groupements et des ONG Nationales en vue de valider les projets d'Agréments ; - De valider les projets de Convention d'Etablissement avec les ONG Etrangères avant leurs signatures ; - D'assister les organisations à caractère pré-coopératif et coopératif, les Organismes donateurs, les Départements Techniques et les populations bénéficiaires dans l'exécution des projets ; - De veiller à l'harmonisation des interventions des ONG et Mouvements Associatifs ; - De rechercher auprès des Institutions Nationales et Etrangères les informations sur les possibilités de financement des activités des ONG et Mouvements Associatifs ; - D'évaluer l'impact socio-économique des actions des ONG et Mouvements Associatifs et au besoin, de faire des propositions d'ajustement ; - D'exploiter les rapports des Organisations non gouvernementales et Mouvements Associatifs et de les assister dans la recherche des solutions à leurs problèmes au niveau des Institutions publiques et privées, notamment en ce qui concerne les démarches Administratives relatives à l'obtention des visas, carte de séjour pour le personnel expatrié, certificats d'exonérations, facilités fiscales et douanières et, financement des projets ; - De mettre en place une base de données sur les Organisations non Gouvernementales et Mouvements Associatifs évoluant en République de Guinée ; - De promouvoir la coopération sous-Régionale, Régionale et Internationale en matière de Mouvements Associatifs ; - De diffuser toutes les informations relatives aux interventions des ONG et Mouvements Associatifs. - De fixer en accord avec les bailleurs de fonds les conditions générales et les modalités d'accès aux fonds ainsi que les règles de comptabilité ; - De préparer des Conférences Nationales ou Régionales, des tables rondes sectorielles en collaboration avec les Ministères et Services Techniques intéressés ; ### Article 2 Le SERPROMA est dirigé par un Chef de Service nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Le Chef de Service dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du service. ### Article 3 le Chef de Service est assisté d'un Chef de Service Adjoint, nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Le Chef de Service Adjoint est notamment chargé : - D'assurer l'intérim du Chef de Service en cas d'absence ou d'empêchement ; - De superviser l'exécution des tâches au niveau des Départements techniques et des services d'appui ; - De veiller au respect de la discipline du travail et au bon fonctionnement des matériels et des équipements ; - D'assurer le suivi, la gestion et l'évaluation du personnel ; - De concevoir et mettre en œuvre les programmes de formation ; - De veiller au bon fonctionnement du secrétariat. ### Article 4 le Service National de la Réglementation et de la Promotion des Organisations Non Gouvernementales et Mouvements Associatifs dispose de la personnalité morale de droit public et de l'autonomie financière. ### Article 5 le Service National de la Réglementation et de la Promotion des Organisations Non Gouvernementales et Mouvements Associatifs est doté d'un Budget intégré au Budget du Département. ### Article 6 le SERPROMA peut dans le cadre de ses contacts bénéficier d'un Budget Spécial qui fera l'objet d'une Réglementation particulière. ### Article 7 lorsque, pour ses activités, le SERPROMA bénéficie de fonds en provenance de la Coopération Internationale, ces fonds sont obligatoirement versés au Budget annexe et utilisés conformément aux règles d'exécution de ce Budget. Lorsque la Convention Internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion, la Réglementation du Budget sera adaptée à ce cas particulier pour tenir compte des dispositions de la Convention. CHAPITRE II : ORGANISATIONS ET ATTRIBUTIONS ### Article 8 pour accomplir sa mission, le Service National de la Réglementation et de la Promotion des Organisations non Gouvernementales et Mouvements Associatifs comprend : - Des Départements Techniques ; - Des services d'appui. ### Article 9 LES DEPARTEMENTS TECHNIQUES SONT : - Département Affaires Juridiques ; - Département Etudes-Projets et Suivi-Evaluation ; - Département Formation et Documentation. ### Article 10 Les Départements techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale. ### Article 11 LE DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES EST CHARGE : - De participer à la conception et à l'élaboration des textes Juridiques et Réglementaires ; - D'examiner la conformité des Statuts et Règlements Intérieurs des Coopératives, Groupements, ONG, fondations et leurs collectifs ; - De préparer et d'examiner les Arrêtés et Conventions types par catégorie en faveur des ONG et Mouvements Associatifs ; - S'assurer de la mise en œuvre des formalités Administratives dans le cadre de l'obtention des certificats d'exonérations, visas, cartes de séjour et facilités fiscales au titre des privilèges et garanties accordés par l'État ; - S'assurer de la prévention et de la gestion des conflits. ### Article 12 LE DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES COMPREND : - Une Cellule Enregistrement et Etudes ; - Une Cellule Relations Extérieures ; - Une Cellule Prévention et Gestion des conflits. ### Article 13 Les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. ### Article 14 LA CELLULE ENREGISTREMENT ET ETUDES EST CHARGÉE: - D'enregistrer et étudier les dossiers des ONG et Mouvements Associatifs; - D'apporter des appuis conseils aux ONG et Mouvements Associatifs dans le cadre de la constitution des documents Juridiques; - De préparer des statuts types, Arrêtés et Conventions par catégorie d'Association. ### Article 15 LA CELLULE DEMARCHES ADMINISTRATIVES ET RELATIONS EXTERIEURES EST CHARGÉE: - D'effectuer toutes les démarches liées aux formalités Administratives en ce qui concerne, l'obtention des visas, des certificats d'exonérations, de séjours et de travail du personnel des ONG et Mouvements Associatifs; - D'assurer la liaison entre le SERPROMA et le Cabinet d'une part, les Départements Techniques et les Partenaires Techniques et financiers d'autre part. ### Article 16 CELLULE PREVENTION ET GESTION DES CONFLITS EST CHARGÉE - D'assurer la prévention des conflits qui pourraient naître entre les Membres d'une même structure, entre structures et structures, entre elles et les tiers. ### Article 17 LE DEPARTEMENT ETUDES - PROJETS/ SUIVI-EVALUATION EST CHARGÉ: - D'assister les Coopératives, les Groupements et les ONG dans la formulation de leurs projets et dans la recherche de financement; - Participer à l'élaboration du tableau indicatif des activités des Coopératives, Groupements et ONG; - De favoriser la mise en place d'une base de données sur les ONG et Mouvements Associatifs ainsi que leurs projets; - De s'assurer de la préparation du profil des Bailleurs de Fonds, des ONG et Mouvements Associatifs; - D'analyser les rapports d'activités des ONG et Mouvements Associatifs ainsi que ceux produits par les autorités; - D'assurer le suivi et l'évaluation des activités des ONG et Mouvements Associatifs sur le terrain et de proposer des ajustements et autres mesures correctives; - De produire l'annuaire et le rapport sur les Investissements. ### Article 18 DEPARTEMENT ETUDES PROJETS ET SUIVI EVALUATION COMPREND: - Une Cellule Appui et Financement; - Une Cellule Micro Réalisation; - Une Cellule Suivi - Evaluation. ### Article 19 LA CELLULE APPUI ET FINANCEMENT EST CHARGÉE: - De proposer les possibilités de financement en faveur des ONG et Mouvements Associatifs; - De procéder au contrôle comptable des fonds utilisés pour la réalisation des projets; - De repérer et inventorier les ONG et Mouvements Associatifs aptes à gérer des projets ou des micro-réalisations financés par les Bailleurs de Fonds. ### Article 20 LA CELLULE MICRO-REALISATION EST CHARGÉE: - D'étudier les projets de micro-réalisations soumis par les ONG et Mouvements Associatifs, aux Organismes Internationaux pour financement; - D'appuyer les ONG et Mouvements Associatifs dans l'élaboration de projets devant être soumis aux services de l'État, des Organismes Internationaux pour financement; - De mener des recherches, enquêtes, recensements sur des secteurs prioritaires d'intervention; - De disposer de schémas standardisés : notamment type de projet, fiche d'évaluation des projets, fiche de récolte des données, fiche de transmission des données... ### Article 21 LE DEPARTEMENT FORMATION-DOCUMENTATION EST CHARGÉ: - De participer à la conception et à l'exécution des plans de formation et de perfectionnement du personnel des ONG, Coopératives, Groupements et des encadreurs des Mouvements Associatifs; - De participer à la préparation et à la publication du bulletin de liaison et d'information destiné aux ONG, Coopératives, Groupements et aux Partenaires; - De participer à la mise en place d'un Centre de Documentation sur les Mouvements Associatifs; - D'exiger des ONG, Coopératives et Groupements, la présentation des rapports d'activités périodiques. ### Article 22 LE DEPARTEMENT FORMATION-DOCUMENTATION COMPREND: - Une Cellule Formation - Une Cellule Documentation et Archives; - Une Cellule Communication ### Article 23 LA CELLULE FORMATION EST CHARGÉE: - De produire des documentations audiovisuelles sur la vie associative; - De produire des organes d'information notamment bulletins, annuaires, prospectus, destinés aux ONG et Mouvements Associatifs; - De proposer des programmes d'échanges et les services similaires aux plans Régional, sous-Régional et International; ### Article 24 LA CELLULE DOCUMENTATION ET ARCHIVES EST CHARGÉE: - De rassembler les documents de base ainsi que toutes les données utiles à l'élaboration d'une planification des interventions des ONG et Mouvements Associatifs; - De recueillir l'ensemble des textes de Lois Nationales et internationales intéressant la vie des Mouvements Associatifs, les renseignements relatifs aux réalités politiques, économiques et sociales du pays. ### Article 25 LA CELLULE COMMUNICATION EST CHARGÉE: - De définir et faire appliquer les stratégies et modalités de circulation des documents d'information avec les ONG, Mouvements Associatifs et les partenaires; - D'élaborer un plan de communication avec les partenaires, projets et programmes dans le cadre de la promotion et du développement des activités des ONG et Mouvements Associatifs. ### Article 26 LES SERVICES D'APPUI SONT: - Le Service des Affaires Administratives et Financières; - Le Secrétariat. ### Article 27 LE SERVICE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES EST CHARGÉ: - De gérer le personnel du service; - D'élaborer et d'exécuter le budget du service; - De gérer les moyens matériels et financiers ainsi que les ressources générées par le service; - De tenir la comptabilité matière et d'assurer l'approvisionnement du service en équipements, matériels et fournitures de bureau; - D'assurer l'entretien des locaux et des équipements; - D'assurer le contrôle de la Gestion Administrative et comptable des projets. ### Article 28 LE SECRÉTARIAT EST CHARGÉ: - D'enregistrer le courrier à l'arrivée et au départ; - De traduire et reprographier les textes; - D'archiver le courrier; - D'assurer tous les autres travaux de secrétariat. CHAPITRE III : DISPOSITION FINALES ### Article 29 Les Chefs des Départements et des Cellules sont nommés par Arrêté et/ou Décision du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sur proposition du Chef Service SERPROMA. ### Article 30 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.