# Arrêté portant fixation des conditions d'organisation de la campagne de commercialisation du café et du cacao 2017-2018 (A/2018/021/MC/CAB/SGG) > Arrêté · 2018-01-16 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2018-021-mc-cab-sgg > > 25 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2018/021/MC/CAB/SGG DU 16 JANVIER 2018, PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DU CAFE ET DU CACAO 2017-2018. LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/PRG/SGG du 30 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2016/132/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions Organisation et Fonctionnement du Ministère du Commerce ; Vu les nécessités d'organisation de la commercialisation de certains produits ; ARRETE : TITRE I: OUVERTURE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2017-2018 ### Article 1er La collecte, l'achat et la vente de Café et de Cacao destinés à l'exportation sont libres sur toute l'étendue du territoire national et peuvent être effectués par toute personne exerçant légalement une activité économique en République de Guinée. ### Article 2 La campagne de commercialisation pour l'exercice 2017-2018 commence aux dates ci-après : 1° Octobre 2017 pour le cacao ; 1° Décembre 2017 pour le café. TITRE II: COMMERCIALISATION ### Article 3 COLLECTEUR : Au titre du présent Arrêté, le terme collecteur désigne toute personne qui évolue dans la même contrée (district ou Sous-préfecture) que le producteur et qui achète le produit pour le vendre à l'acheteur auquel il est affilié. Cette activité est réservée à toute personne physique de nationalité guinéenne. ### Article 4 Tout opérateur désireux d'exercer les fonctions de collecteur, doit être de nationalité guinéenne, être enregistré auprès de la Chambre Sous-préfecture de Commerce, à la Fédération des collecteurs et acheteurs et détenir une carte professionnelle de collecteur de la campagne en cours. ### Article 5 ACHETEUR : Au titre du présent Arrêté, le terme acheteur désigne toute personne qui achète et stocke le produit dans une préfecture dans le but de le livrer à un transformateur ou à un exportateur. Tout opérateur économique, désireux d'être acheteur de produits est tenue de remplir les conditions ci-après : - Etre de nationalité guinéenne ; - Etre membre de la Fédération des acheteurs et collecteurs ; - Etre détenteur d'une carte professionnelle d'acheteur de la campagne en cours. ### Article 6 LES CARTES PROFESSIONNELLES : Les cartes professionnelles de collecteur et d'acheteur de café et de cacao sont délivrées par les Directions Préfectorales du Commerce. Elles sont incessibles et ne sont valables que pour la durée de la campagne en cours. ### Article 7 L'obtention de la carte professionnelle de collecteur et d'acheteur de café et de cacao est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant : - la Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; - le Numéro d'immatriculation à la Fédération des acheteurs et collecteurs du produit concerné ; - la présentation d'un acte d'accréditation délivré par un exportateur, membre de la fédération des exportateurs du produit concerné et qui a signé un engagement de rapatriement, par le système bancaire guinéen, des devises issues de la vente du produit exporté ; - deux (2) photos d'identité. ### Article 8 Les cartes professionnelles de collecteur et d'acheteur de Café et de Cacao sont signées par le Directeur Préfectoral de Commerce et délivrées par le Chef de Section Commerce de la Préfecture productrice. L'utilisation de la carte professionnelle d'acheteur de Café et de Cacao, délivrée au niveau d'une Préfecture se limite exclusivement au territoire géopolitique de ladite Préfecture. ### Article 9 Le transport du café et du cacao avec d'autres marchandises, ou produits d'origines animale ou végétale est interdit. Le transport du Café et du Cacao de la zone de production / collecte vers les lieux de transformation et d'exportation, est assuré par des transporteurs choisis par la Confédération de la filière café - cacao en relation avec le Syndicat national des transporteurs routiers de Guinée. Aucun bulletin d'inspection du service préfectoral de Contrôle de qualité ne peut être délivré pour une cargaison dont le taux d'humidité dépasse 12% pour le café et 7 % pour le cacao. Le contrôle de conformité de ces taux d'humidité est assuré par la Direction Générale de l'Office National de Contrôle de Qualité à l'arrivée des cargaisons à Conakry. ### Article 10 Les Prix planchers pour la campagne 2017-2018 sont fixés ainsi qu'il suit: - Café: 10,000 GNF/Kg - Cacao: 18,000 GNF/Kg. ##### CHAPITRE I: EXPORTATEUR ### Article 11 L'exportation de Café et de Cacao peut être effectuée par tout opérateur économique légalement installé en République de Guinée. La carte professionnelle d'exportateur de Café et de Cacao est délivrée par le Ministère du Commerce. Tout opérateur désireux d'exporter le Café et le Cacao doit fournir un dossier comprenant: - la demande manuscrite; - la copie de la carte import-export; - la photocopie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier; - le numéro d'immatriculation fiscale (NIF); - l'attestation de l'enregistrement à la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée; - le numéro d'immatriculation à la Fédération des Exportateurs de Café et de Cacao; - l'engagement par écrit du rapatriement obligatoire des devises issues de l'exportation de Café et/ou de Cacao; - deux (2) photos d'identité sur fond blanc. La carte d'exportateur de Café et de Cacao est valable pour la campagne d'exportation en cours et est incessible. ##### CHAPITRE II - QUALITE ET CONTROLE DU CAFE ET DU CACAO A L'EXPORTATION ### Article 12 Le Café et le Cacao destinés à l'exportation, doivent subir un test sur échantillon par l'Office National du Contrôle de Qualité. Les modalités de ce test, ainsi que les taux de rémunération sont fixées par Arrêté du Ministère du Commerce. ### Article 13 Pour être autorisés à l'exportation, le café et le cacao doivent être conformes aux normes suivantes: - appartenir à un même groupe de café, soit le robusta (coffée canephora), soit l'arabica (coffée arabica); - ne présenter aucun mélange; - être sain et sec; - avoir un taux d'humidité inférieur ou égal à 12% pour le café et 7% pour le cacao; - être classé dans un des grades ou une des catégories commerciales spécifiées. ### Article 14 L'exportation de café sous limite ou inférieur au grade IV est prohibée. Néanmoins, les brisures pourront être éventuellement exportées sous réserve d'une autorisation préalable du Ministère du Commerce. ##### CHAPITRE III - EMBALLAGE ET MARQUAGE ### Article 15 Le café et le cacao destinés à l'exportation doivent être logés dans des sacs de jute neufs qui doivent garantir une tare constante. La masse nominale d'un sac doit être de 60 Kg nets avec la tolérance admise par les usages commerciaux. ### Article 16 Chaque sac doit porter les caractéristiques du produit et son origine sur une face, au moins de façon apparente et indélébile. ### Article 17 Les numéros des lots de café et de cacao à l'exportation doivent se suivre. L'utilisation d'un numéro déjà employé sera considérée comme une tentative de fraude et sera punie comme telle. ### Article 18 Chaque sac du lot de café et de cacao à exporter une fois contrôlé, doit être revêtu du sceau de l'office National de Contrôle de Qualité. ##### CHAPITRE IV - DOCUMENTS A L'EXPORTATION DE CAFE ET DE CACAO ### Article 19 Tout lot de café et de cacao à l'exportation doit être accompagné à la Douane des documents suivants: - la Carte d'exportateur en cours de validité; - la Déclaration Descriptive d'Exportation; - le Certificat de Qualité délivré par l'Office national de Contrôle de Qualité ou toute autre société agréée; - le Certificat d'origine préférentiel et/ou certificat 0 ou X, délivré par l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations (AGUIPEX); - le Certificat phytosanitaire, délivré par le Service de la Protection des Végétaux; - l'Attestation de versement de la redevance au Fonds de Promotion, délivrée par l'AGUIPEX; - l'Engagement de rapatriement des recettes en devises. ##### CHAPITRE V: MECANISME DE SUIVI DE LA COMMERCIALISATION ET DU RAPATRIEMENT DES DEVISES ### Article 20 Le suivi des opérations de commercialisation de café et de cacao est assuré dans chaque Préfecture par le Directeur Préfectoral du Commerce. ### Article 21 Le suivi du rapatriement des recettes en devises, issues de l'exportation de café et de cacao est assuré par le Ministère du Commerce en rapport avec la Banque Centrale. ##### CHAPITRE VI: CONTRIBUTION AU FONDS DE PROMOTION CAFE-CACAO ### Article 22 Il a été créé, en rapport avec les opérateurs économiques des filières CAFE et CACAO fonds de promotion destiné à: - soutenir les activités liées à la production, à la commercialisation, à la transformation et à l'exportation, permettre la participation de la Guinée aux réunions des Institutions Africaines et Internationales dont elle est membre et; - payer les cotisations de la Guinée aux Institutions concernées. La contribution par Exportateur est égale à l'équivalent en Francs Guinéens de 10 US Dollars par Tonne Métrique. Cette contribution est versée dans un compte spécial ouvert dans une Banque primaire de la place par le secteur privé, en collaboration avec le Ministère du Commerce. ### Article 23 La Direction Nationale du Commerce Intérieur, la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité, la Direction Générale de l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations, la Direction Générale de l'Office National de Contrôle de Qualité, la Direction Générale des Douanes, les Inspections Régionales et Directions Préfectorales de Commerce, la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée, la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée, la Confédération Interprofessionnelle de la filière, la Fédération des Exportateurs de Café et Cacao sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'Application correcte du présent Arrêté. ### Article 24 Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées. ### Article 25 Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.