# Arrêté portant immatriculation des engins mobiles appartenant au patrimoine de la Police Nationale (A/2018/3224/MSPC/CAB) > Arrêté · 2018-04-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2018-3224-mspc-cab > > 19 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/2018/3224/MSPC/CAB du 10 AVRIL 2018, PORTANT IMMATRICULATION DES ENGINS MOBILES APPARTENANT AU PATRIMOINE DE LA POLICE NATIONALE. ### LE MINISTRE D'ETAT, ### Visas Vu la Constitution, Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics; Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale; Vu le Décret D/2013/169/PRG/SGG du 09 Décembre 2013, portant Structure et missions du personnel de la Police Nationale; Vu le Décret D/2015/066/PRG/SGG du 30 Avril 2015, pourtant nomination aux grades et emplois du personnel de la Police Nationale; Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret D/2016/262/PRG/SGG du 25 Août 2016, portant code de déontologie de la Police Nationale; Vu le Décret D/2017/128/PRG/SGG du 14 Juin 2017, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile; Vu l'Arrêté A/2016/6063/MSPC du 19 Septembre 2016, portant code disciplinaire de la Police Nationale et de la Protection Civile; Vu les nécessités de service. ### ARRETE : ##### CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article 1 Le présent Arrêté s'inscrit dans le cadre de la Réforme de la Police Nationale de la République de Guinée et fixe les modalités d'application de l'article 50 de la Loi L/2012/044/CNT portant Statut Spécial de la Police Nationale en ce qui concerne l'immatriculation des engins mobiles appartenant au patrimoine de la Police Nationale. ### Article 2 Sont soumis aux dispositions du présent Arrêté, les moyens automobiles, nautiques à moteur, et les cycles. ### Article 3 Les couleurs réglementaires réservées aux véhicules de Police sont le bleu marine et le bleu de nuit. Les véhicules sont peints aux couleurs réglementaires. Les voitures banalisées peuvent être d'une autre couleur, à l'initiative du chargé de la Logistique dans le cadre des directives des textes relatifs à l'exécution de la Police Judiciaire et du Renseignement. ### Article 4 De l'Immatriculation des véhicules de Police : - Les véhicules de la Police Nationale sont immatriculés dans une série propre aux véhicules de l'Institution. - Les numéros d'immatriculation sont attribués par le Ministre en charge de la Police Nationale et gérés par le Responsable de la Logistique. ### Article 5 les caractéristiques distinctives des plaques d'immatriculation des véhicules de la Police Nationale se présentent comme suit: Un fond noir pour les deux plaques avant et arrière avec les lettres et chiffres en blancs. Les lettres PN précèdent au coin gauche les chiffres, et les lettres RG surmontées du drapeau national au coin droit. ### Article 6 Des insignes particuliers de grades ou de service peuvent éventuellement figurer sur la plaque d'immatriculation ; trois (3) étoiles dorées pour l'Inspecteur Général de Police, un caducée pour les services de santé. ### Article 7 De la codification du numéro d'immatriculation : - chaque véhicule de Police, quel qu'il soit, reçoit un numéro d'immatriculation à six (06) chiffres. Les chiffres ont la signification suivante : - Les trois premiers chiffres indiquent la catégorie du véhicule ; - Véhicule 4 cylindres PN 250 000 RG ; - Véhicule 6 cylindres PN 600 000 (transport de troupes). - Véhicule 8 cylindres PN 750 000. - Véhicule d'intervention (Mamba) PN 350 000. - Motocyclotte PN 001 ; - Les trois derniers chiffres sont attribués à l'intérieur de chaque catégorie dans l'ordre croissant des numéros. ### Article 8 Des particularités : Les voitures ayant obtenu du Ministère de la Sécurité l'autorisation d'une immatriculation civile restent soumises au régime de la double immatriculation civile et policière, à savoir : - Immatriculation civile apparente ; - Inscription au fichier mécanographique policier. ### Article 9 Les plaques peuvent être de forme longue ou de forme courte. Les dimensions de forme longue sont 520 mm de long et 112 mm de large. Les dimensions de la forme courte sont de 280 mm de long et 202 mm de large. ### Article 10 La taille des lettres et des chiffres doit être de : - 40 mm de largeur ; - 75 mm de hauteur ; - 10 mm d'épaisseur des traits ; - 10 mm d'intervalle minimum entre les caractères. ### Article 11 La plaque pour les motocyclettes est de 245 mm de long et 132 mm de large. La taille des caractères est de : - 20 mm de largeur ; - 49 mm de hauteur ; - 10 mm d'épaisseur ; - 10 mm d'intervalle minimum entre les caractères. ### Article 12 Selon leur destination, les véhicules en service au sein de la Police Nationale sont distingués ainsi qu'il suit : - Véhicules d'autorité - Véhicules de fonction - Véhicules de commandement - Véhicules de patrouilles - Véhicules de soutien - Véhicules spéciaux ### Article 13 Des véhicules d'autorités : Les véhicules d'autorités sont ceux qui sont affectés à certaines autorités de la Police Nationale en raison de leur rang ou de leur fonction. Ces véhicules peuvent être utilisés par ces autorités pour leurs besoins du service ou leurs déplacements privés, seuls ou en famille. Ils peuvent recevoir une immatriculation privée en plus de l'immatriculation police. Les charges d'assurance et de carburant sont supportées totalement par l'État. Les autorités bénéficiaires ne peuvent circuler avec ces véhicules hors du territoire de la République que pour des motifs valables et sur autorisation préalable du Ministre de tutelle. ### Article 14 Des véhicules de fonction : Ces véhicules sont affectés à des fonctions et non à des grades ou rangs. En principe un véhicule de fonction est affecté par Direction Régionale. Il porte obligatoirement une immatriculation de la Police Nationale. Il peut recevoir une immatriculation civile dans certaines conditions. ### Article 15 Des véhicules de commandement : Les véhicules de commandement sont affectés, en principe, aux Services. Ils sont normalement destinés au Chef de service pour les besoins de fonction et non à titre personnel. ### Article 16 En cas d'urgence ou en absence d'autres véhicules, les véhicules de commandement sont utilisés pour le service normal de liaison ou de patrouille. En aucun cas ils ne peuvent être utilisés à des fins privées. En cas d'absence du commissaire pour une période prolongée (maladie, congé...) Le véhicule reste au service pour être utilisé par le responsable assurant le commandement par intérim. ### Article 17 Des autres véhicules : Les autres véhicules qu'ils soient de patrouille, de soutien ou spéciaux ne sont jamais attribués à des individus mais à un service. Ils sont utilisés uniquement pour le service avec la meilleure rentabilité. ### Article 18 Le Responsable de la Logistique du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Directeur Général des Garages du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté. ### Article 19 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.