# Arrêté portant attributions et organisation des Directions Régionales, Préfectorales et Communales des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime (A/2018/3237/MPAEM/SGG)

> Arrêté · 2018-04-11 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2018-3237-mpaem-sgg
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> 12 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2018/3237/MPAEM/SGG DU 11 AVRIL 2018, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DES DIRECTIONS REGIONALES, PREFECTORALES ET COMMUNALES DES PECHES, DE L'AQUACULTURE ET DE L'ECONOMIE MARITIME.**

**LE MINISTRE,**

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour;

Vu le Décret D/2018/001/PRG/SGG du 03 Janvier 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime;

##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

En application du Décret D/2018/001/PRG/SGG du 03 Janvier 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime et des dispositions de l'alinéa 2 de l'Article 16 de la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures et des Effectifs des Services publics, le présent Arrêté a pour objet de fixer les Attributions et l'Organisation des Directions Régionales, des Directions Préfectorales et Communales des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime.

#### TITRE I: LES DIRECTIONS RÉGIONALES DES PÊCHES, DE L'AQUACULTURE ET DE L'ECONOMIE MARITIME

### Article 2

Les Directions Régionales des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime ont pour missions de créer, à l'échelle régionale, les conditions favorables à l'exécution des actions initiées par les directions centrales du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime. Elles coordonnent les activités des Directions Préfectorales ou Communales relevant de leur compétence.
A ce titre, en collaboration étroite avec les directions préfectorales ou directions communales, elles sont chargées de:

- suivre et de coordonner la mise en œuvre des politiques en matière de pêches (maritime et continentale), d'aquaculture, de surveillance et de protection des ressources halieutiques, du contrôle sanitaire des produits halieutiques, ainsi que des activités connexes;
- centraliser et traiter les statistiques, les informations sur les potentiels halieutiques et aquacoles et les données socio-économiques au niveau de la région.

### Article 3

Pour assurer leurs missions, les Directions Régionales des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime peuvent comprendre:
- un Chargé des Pêches Maritimes et de la Surveillance;
- un Chargé de la Pêche Continentale et de l'Aquaculture;
- un Chargé du Contrôle de Salubrité des Produits Halieutiques;
- un Chargé des Statistiques.

#### TITRE II: LES DIRECTIONS PRÉFECTORALES ET COMMUNALES DES PÊCHES, DE L'AQUACULTURE ET DE L'ECONOMIE MARITIME

### Article 4

Les Directions Préfectorales des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime ou les Directions Communales des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime ont pour missions de créer les conditions favorables à l'exécution des actions initiées par les directions centrales du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime au niveau de la préfecture et de la Commune.
A ce titre, en étroite collaboration avec les directions régionales et les directions centrales, elles sont chargées de:

- suivre et de coordonner la mise en œuvre des politiques en matière de pêches (maritime et continentale), d'aquaculture, de surveillance des ressources halieutiques, du contrôle sanitaire des produits halieutiques, ainsi que des activités connexes;
- coordonner au niveau préfectoral, toutes les activités des services, programmes et projets relevant du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime à l'échelle de la Préfecture ou de la Commune;
- participer à la conception, à l'élaboration, à la planification et à la mise en œuvre des stratégies et des plans d'action visant le développement des Pêches et de l'Aquaculture;
- participer à l'élaboration et au suivi de l'exécution des plans d'aménagements et de gestion des pêcheries;
- promouvoir les activités de pêche et d'aquaculture;
- suivre les dossiers de demandes d'autorisations de pêche (artisanale maritimes et continentale) et d'exploitation aquacole;
- d'assurer la planification et le développement des capacités des ports de pêche industrielle, des ports et débarcadères de pêche artisanale;
- d'aménager, gérer et développer un réseau intégré et cohérent d'aires marines communautaires, d'aires marines protégées et de récifs artificiels en collaboration avec les administrations concernées;
- gérer le domaine public maritime concédé à la pêche et à l'aquaculture;
- participer à l'attribution du statut aux navires de pêche artisanale;

- participer à l'immatriculation et au jaugeage des navires de pêche artisanale en collaboration avec les services concernés;
- assurer la promotion et la valorisation des produits de pêche et du développement des industries de transformation et de commercialisation;
- contrôler l'application des règles prescrites pour le marquage des embarcations de pêche artisanale;
- étudier les dossiers de demandes de financement;
- participer à l'application des textes réglementaires en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques maritimes et continentales, en relation avec les autres structures concernées;
- participer à la promotion des techniques susceptibles d'améliorer la productivité de la pêche artisanale maritime et continentale, des systèmes aquacoles ainsi que des industries qui s'y rattachent;
- assister les organisations professionnelles de la pêche artisanale et de l'aquaculture;
- collecter et de traiter les statistiques ainsi que les informations socio-économiques;
- contrôler la qualité, l'hygiène et la salubrité des établissements, des produits halieutiques importés (en conserve ou non) ou produits sur place et des zones de production de pêche et d'aquaculture;
- contribuer avec les services compétents à une meilleure connaissance des potentiels halieutiques et aquacoles au niveau de la préfecture ou de la commune;
- participer en collaboration avec les services et les organisations compétentes à la surveillance et à la protection des ressources halieutiques à l'échelle de la préfecture ou de la communauté;
- participer au processus de délivrance des autorisations d'implantation des chantiers navals de construction de navires de pêche;
- participer au processus de délivrance des autorisations de construction de navires de pêche et de transformation de navires en navires de pêche;
- de tenir le registre de la flottille de pêche;
- participer aux activités de recherche et de sauvetage maritimes et fluviales en collaboration avec les administrations concernées;
- participer à la préservation du milieu marin, par la surveillance et la lutte contre la pollution par les navires de pêche;
- veiller au fonctionnement des phares et des balises dans les enceintes portuaires de pêche en collaboration avec les administrations concernées.

### Article 5

Pour assurer leurs missions, les Directions Préfectorales ou les Directions Communales des Pêches de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime peuvent comprendre:
- la Section chargée des Pêches Maritimes et de la Surveillance;
- la Section chargée de la Pêche Continentale et de l'Aquaculture;
- la Section chargée du Contrôle de Salubrité des Produits de Pêche et de l'Aquaculture.

### Article 6

La Section chargée des Pêches Maritimes et de la Surveillance est chargée de:
- promouvoir et de suivre l'exécution des projets et programmes, en matière de pêche maritime et de surveillance des pêches;
- collecter et de traiter les statistiques et données sur les pêches maritimes et sur la surveillance;
- coordonner les services et les bases de surveillance, de protection et de police de pêche en collaboration avec le Centre National de surveillance et la Police des Pêches;
- veiller à l'application des plans d'action relatifs aux questions de surveillance des pêches et de sécurité en mer.

### Article 7

La Section chargée de la Pêche Continentale et de l'Aquaculture est chargée de:
- appliquer au niveau de la région, des programmes de développement durable de la pêche continentale et de l'aquaculture;
- promouvoir et de suivre l'exécution des projets et programmes, en matière de pêche continentale et d'aquaculture;
- collecter et de traiter les statistiques;
- coordonner les activités des établissements d'aquaculture.

### Article 8

La Section Contrôle de salubrité des Produits de Pêche et de l'Aquaculture est chargée de:
- appliquer la réglementation en matière de contrôle sanitaire des produits de pêche et de d'aquaculture;

- contrôler l'hygiène, la salubrité et la qualité des produits (importé, en conserve ou non) des établissements et des zones de production;
- promouvoir la valorisation des produits de pêche et du développement des industries de transformation et de commercialisation;
- organiser le contrôle et le développement du transport des produits halieutiques en concertation avec les administrations concernées;
- collecter et de traiter les statistiques en collaboration avec les services compétents.

#### TITRE III: LES POSTES SOUS PRÉFECTORAUX DES PÊCHES, DE L'AQUACULTURE ET DE L'ÉCONOMIE MARITIME

### Article 9

Les Postes Sous-préfectoriaux de Pêche, d'Aquaculture et d'Économie Maritime sous l'autorité du Directeur Préfectoral ou du Directeur Communal des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Économie Maritime, sont chargés, à l'échelle de la Sous-préfecture, du suivi et de l'application des missions qui sont définies pour la Direction préfectorale ou la Direction Communale.
Le Poste est dirigé par un Chef de poste, nommé par décision du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Économie Maritime sur proposition du Directeur Préfectoral ou Directeur Communal. Il est assisté dans l'exécution de sa mission par un adjoint choisi parmi les agents affectés au Poste par Note de service pris par le Directeur préfectoral ou le Directeur Communal. Le nombre d'agents par poste est fonction de l'importance du potentiel halieutique de la Sous-préfecture.

##### CHAPITRE II: DISPOSITIONS FINALES

### Article 10

Les Directeurs Régionaux, les Directeurs Préfectoraux et les Directeurs Communaux sont nommés par Arrêté du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Économie Maritime.

### Article 11

Les Chefs de Sections et les Chefs de Postes sont nommés par Décision du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Économie Maritime, sur proposition des Directeurs préfectoraux ou Directeurs Communaux.

### Article 12

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 11 Avril 2018

Frédéric LOUA