# Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes (MAMRI) (A/2019/0641/PM/SGG)

> Arrêté · 2019-02-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2019-0641-pm-sgg
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> 17 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2019/0641/PM/SGG DU 28 FEVRIER 2019, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MISSION D'APPUI À LA MOBILISATION DES RESSOURCES INTERNES (MAMRI).

### LE PREMIER MINISTRE,

### Visas

Vu la Constitution :

Vu la Loi Organique L0/2012/012/CNT du 6 Août 2012, relative aux Lois de Finances :

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration :

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement :

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement :

Vu le Décret D/2018/144/PRG/SGG du 06 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Cabinet du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Vu le Décret D/2019/050/PRG/SGG du 31 Janvier 2019, portant création de la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources internes (MAMRI)

### ARRETE:

##### CHAPITRE I : ATTRIBUTIONS

### Article 1er

La Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes (MAMRI) a pour missions d'accompagner la modernisation des administrations fiscales et autres régies financières de l'État, pour accroître significativement la mobilisation des ressources internes.

### Article 2

L'objectif de mobilisation des ressources internes visé par la MAMRI est d'au moins 20% du produit intérieur brut (PIB), conformément aux recommandations de la conférence d'Addis-Abeba sur le financement du développement.
À ce titre, la Mission d'appui à la mobilisation des ressources internes est particulièrement chargée de :

- Proposer des réformes susceptibles d'améliorer significativement la mobilisation des recettes fiscales et non fiscales ;
- Impulser la mise en place des mécanismes permettant de maximiser les recettes douanières ;
- Développer des outils de gestion des ressources internes à mettre à la disposition des administrations fiscales et régies financières de l'État ;
- Renforcer les capacités des administrations fiscales et des régies financières ;
- Proposer toute mesure utile à la modernisation des structures publiques considérées, en particulier dans le domaine de la digitalisation ;
- Impulser, le cas échéant, une logique de responsabilité dans le fonctionnement des administrations fiscales et régies financières de l'État ;
- Engager les travaux nécessaires pour apprécier l'opportunité de la création d'un office des recettes en Guinée.

##### CHAPITRE II : ORGANOISATION ET FONCTIONNEMENT

### Article 3

pour accomplir sa mission, la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes (MAMRI) est composée de :
- Un comité de pilotage ;
- Une équipe technique permanente ;
- Des points focaux ;
- Un cadre de dialogue et de concertation ;
- Un personnel d'appui.

### Article 4

Le Comité de pilotage comprend :
Président : le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

1er Vice-Président : le Ministre de l'Economie et des Finances

2ème Vice-Président : le Ministre du Budget

Membres :

- Le Ministre chargé des Mines et de la Géologie ;
- Le Ministre chargé du Plan et du Développement Economique ;
- Le Ministre chargé des Investissements et des Partenariats Public-Privé ;
- Le Ministre chargé des Télécommunications et de l'Economie

Numérique :
- Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) ;
- Un représentant de la Présidence de la République ;
- Le Conseiller Spécial du Premier Ministre en charge des Questions Economiques et Financières, coordinateur de l'équipe technique permanente, rapporteur du comité de pilotage ;
- Deux (2) personnalités qualifiées indépendantes choisies en raison de leur expertise dans le domaine de la mobilisation des ressources internes.

S'il l'estime nécessaire, le Président du comité de pilotage peut, en fonction de l'ordre du jour, inviter toute autre personnalité à prendre part aux travaux du comité de pilotage.

### Article 5

Les deux (2) personnalités qualifiées sont désignées sur décision du Premier Ministre en raison de leur expertise reconnue au niveau international sur les problématiques de mobilisation des ressources internes.

### Article 6

Le Comité de pilotage se réunit une fois par mois, ou sur convocation de son Président. Il a pour missions :
- Définir des orientations à l'équipe technique permanente ;
- Valider les recommandations formulées par l'équipe technique permanente ;
- Prendre des décisions à portée politique permettant de renforcer l'action de la MAMRI.

### Article 7

Les décisions du Comité de pilotage se prennent par consensus, dans le cadre d'un fonctionnement collégial. Après débat, le Comité de pilotage émet un avis formel. Si cet avis appelle un acte réglementaire, le cabinet du Premier Ministre, Chef du Gouvernement demande aux Ministres concernés de prendre, sous 15 jours, les actes juridiques nécessaires.

### Article 8

L'équipe technique permanente de la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes est composée de :
- Un Chef de Mission ;
- Un Rapporteur ;
- Un Directeur de projet ressources douanières ;
- Un Directeur de projet ressources fiscales ;
- Un Directeur de projet maîtrise des exonérations fiscales et douanières et apurement des arriérés fiscaux ;
- Un Directeur de projet ressources non fiscales ;
- Un Directeur de projet digitalisation ;
- Un gestionnaire de projet.

### Article 9

L'équipe technique permanente a pour missions :
- Concevoir des propositions adaptées au contexte guinéen pour renforcer la mobilisation des recettes fiscales, non fiscales et douanières ;
- Réfléchir à un plan d'actions pour accompagner la modernisation des administrations fiscales et des régies financières de l'État, en particulier dans le domaine de la digitalisation ;
- Accompagner l'identification des mesures visant à la création d'un office des recettes en Guinée ;
- Assister techniquement le Comité de pilotage et le chef de la MAMRI sur la thématique fiscale ;
- Prendre en considération les recommandations et orientations stratégiques du Comité de pilotage et en assurer le suivi technique.

### Article 10

Le Chef de Mission, qui a rang de Directeur National, assure la Direction Générale de la MAMRI. Il est nommé par Décret du Président de la République. Il la représente dans ses rapports avec les tiers.

### Article 11

le rapporteur et les Directeurs de projet ont rang de Directeur National Adjoint. Le rapporteur coordonne les activités des Directeurs de projet. Il représente, en son absence, le Chef de Mission.

### Article 12

La MAMRI comprend cinq points focaux positionnés dans les départements suivants :
- Un (1) point focal au Ministère chargé de l'Economie et des Finances ;
- Un (1) point focal au Ministère chargé du Budget ;
- Un (1) point focal au Ministère chargé des Mines ;
- Un (1) point focal au Ministère chargé des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;
- Un (1) point focal à la Banque Centrale de la République de Guinée.

### Article 13

Les points focaux sont les relais de la MAMRI au sein de leurs Départements Ministériels respectifs. Ils ont pour mission :
- De participer aux réunions de la MAMRI ;
- De contribuer à la formulation des stratégies et des recommandations ;
- De rendre compte à leur hiérarchie de l'évolution des activités au sein de la MAMRI ;
- De préparer la participation de leurs chefs de département respectifs aux réunions du Comité de Pilotage.

### Article 14

Le cadre de dialogue et de concertation comprend :
- Le Conseiller Spécial du Premier Ministre, Chef du Gouvernement en charge des Questions Economiques et Financières ;
- Le Chef de Mission ;
- Les Directeurs des Administrations fiscales (douanes et impôts) ;
- Les Directeurs des Régies Financières de l'État ;
- Les Directeurs Nationaux du Budget et du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
- Les points focaux.

### Article 15

Le cadre de dialogue et de concertation tient lieu d'instance d'échanges et de suivi au plus près de la mise en œuvre des actes visés à l'Article 7 du présent Arrêté, ou de tout autre décision du comité de pilotage. Il se réunit une fois par mois ou sur décision du Chef de Mission de la MAMRI. Le Chef de la MAMRI est chargé de la préparation des réunions du cadre de dialogue et de concertation.

##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

### Article 16

Les dépenses de fonctionnement de la MAMRI sont supportées par le budget de l'État et les financements extérieurs.

### Article 17

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 28 Février 2019

IBRAHIMA KASSORY FOFANA