# Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité Consultatif pour la facilitation des échanges au Port de Conakry (A/2019/2545/MB/CAB)

> Arrêté · 2019-05-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2019-2545-mb-cab
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ARRETE A/2019/2545/MB/CAB DU 17 MAI 2019, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FACILITATION DES ECHANGES AU PORT DE CONAKRY. LE MINISTRE DU BUDGET,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;

Vu l'Arrêté A/2011/8144/MDB/CAB du 14 Décembre 2011, portant Attributions et Organisation de la Direction Générale des Douanes ;

Vu les nécessités de service ;

ARRETE :

##### CHAPITRE I : CREATION ET OBJET

### Article 1er

Il est créé auprès du Ministère du Budget, un Comité Consultatif pour la facilitation des échanges au Port de Conakry en abrégé le « CCFPC ».

### Article 2

Placé sous l'autorité du Ministre du Budget, le Comité Consultatif du Port de Conakry est une structure de réflexion, d'échanges de vues et de formulation de propositions concrètes dans le but de promouvoir les échanges commerciaux au port de Conakry et le rendre plus compétitif, tenant compte de l'Accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur la Facilitation des Echanges (AFE).

##### CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS

### Article 3

Le Comité Consultatif pour la facilitation des échanges au Port de Conakry a pour mission de :
- Mener des études relatives aux goulots d'étranglements et obstacles rencontrés dans le port ;
- Formuler des solutions aux difficultés opérationnelles du Port ;
- Elaborer et adopter des indicateurs et outils de mesures de la performance des réformes engagées au port ;
- Développer un mécanisme de suivi-évaluation du processus de mise en œuvre des réformes ;
- Formuler des recommandations à l'intention du Comité National de Facilitation des Echanges sur les pratiques et les méthodes appropriées en vue de faciliter les opérations d'importation, d'exportation et de transit ;
- Formuler des recommandations dans le cadre de la lutte contre la corruption sur toutes ses formes ;
- Informer et sensibiliser les parties prenantes sur la pertinence et les avantages de la mise en œuvre des dispositions techniques de l'Accord de Facilitation des Echanges (AFE) de l'OMC au port de Conakry.

##### CHAPITRE III : COMPOSITION

### Article 4

Le Comité Consultatif pour la facilitation des échanges au Port de Conakry est composé ainsi qu'il suit :
1- Le Bureau : Il comprend la présidence, la vice-présidence et les Rapporteurs ;

- La présidence et la vice-présidence sont soumises à un système de rotation donnant les positions de président et de vice-président alternativement à une entité du secteur public et une entité du secteur privé ;
- La rotation se fait annuellement ;
- La présidence est attribuée la première année au secteur public et la vice-présidence au secteur privé ;
- Les entités du secteur public et celles du secteur privé nomment leurs représentants selon leurs propres modalités.
- Les nominations doivent être parvenues à la présidence sortante un (1) mois avant la réunion du Comité Consultatif qui clôturera les douze (12) mois de siège ;
- Le premier rapporteur est un représentant de la Direction Générale des Douanes ;
- Le deuxième rapporteur est un représentant du patronat.

2- Les membres :

- La Direction Générale des Douanes : Trois représentants ;
- Le Ministère du Commerce : Quatre (4) représentants ;
- Le Ministère des Transports : Un (1) représentant du Conseil Guinéen des Chargeurs, un (1) représentant de la Direction de la Marine marchande et un (1) représentant de la Société Navale Guinée ;
- Le Ministère de l'environnement : Un (1) représentant de la Direction Nationale des Eaux et forêts ;
- Le Ministère de l'Industrie : Un (1) représentant de la Direction Nationale de l'Industrie ;
- Le Ministère de l'Agriculture : Un (1) représentant de la Direction Nationale de la Protection des végétaux ;
- Le Ministère de la Santé : Un (1) représentant de la Direction Nationale de la pharmacie de Guinée ;
- Le Ministère de l'Elevage : Un (1) représentant de la Direction de la Santé Animale ;
- Le Ministère de la pêche : Un (1) représentant ;
- Le port autonome : un représentant ;
- Le syndicat des Transporteurs : Un (1) représentant ;
- L'AGUICOM : l'Association Guinéenne des Consignataires Maritimes : Un (1) représentant ;
- L'AGEMAP/BMOP : Deux (2) représentants ;
- Les fédérations patronales des Commissionnaires agréés en Douane : Deux représentants ;
- L'Union Nationale des Transporteurs Routiers : Un représentant ;
- L'Office Central Anti-Drogue : Un (1) représentant ;
- La Police : Un (1) représentant ;
- Le haut commandement de la gendarmerie : Un (1) représentant ;
- La Direction Nationale des Impôts : Un représentant ;
- Le Secteur bancaire : Deux (2) représentants dont un de la Banque Centrale et un des Banques privées (Association professionnels de banques) ;
- Les exploitants de Magasins en douane : Un (1) représentant ;
- Le Concessionnaire du Port, Bolloré : Un (1) représentant ;
- Les EMAGUI : Un (1) représentant ;
- Le Patronat : Deux (2) représentants ;
- La Chambre du Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée : Un (1) représentant ;
- L'Association des Entreprises Industrielles de Guinée (A.E.I.G) : Deux (2) représentants ;
- Les Médias : Deux (2) représentants (public et privé) ;
- La Société Civile : Deux (2) représentants ;

### Article 5

Les Membres ainsi que leurs suppléants, sont désignés par les responsables desdites entités. Chaque
institution membre du CCFPC doit envoyer au Secrétariat, la liste nominative des titulaires et suppléants qui le représentent au sein du comité. En cas de mutation, de départ définitif ou d'incapacité permanente empêchant définitivement un membre d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement par l'entité de désignation.

### Article 6

Le CCFPC peut recourir, en cas de besoins, aux compétences de personnes ressources en fonction de la nature des dossiers à examiner.

##### CHAPITRE IV: FONCTIONNEMENT

### Article 7

Le comité consultatif pour la facilitation des échanges au port de Conakry se réunit en session ordinaire une fois tous les deux (2) mois, et en session extraordinaire toutes les fois que de besoin.

### Article 8

La convocation du Comité est effectuée par lettre d'invitation signée par le Président ou son vice-président. Elle est envoyée aux membres au moins huit (8) jours avant la tenue de la réunion. En plus de la date, l'heure et du lieu de réunion, elle doit comporter l'ordre du jour, les documents de référence et tout autre élément nécessaire à la bonne préparation de ses membres.
Les différents points de l'ordre du jour sont proposés par le président, et si besoin, par le vice-président assisté des rapporteurs.

### Article 9

Le comité consultatif peut constituer des groupes de travail pour traiter des questions bien déterminées. Ces groupes font leurs rapports et les présentent devant le comité.

### Article 10

Il peut être procédé au remplacement d'un membre du CCFPC sur demande motivée de son institution de provenance ou en cas d'absence sans motifs aux réunions pendant trois (3) séances consécutives.

### Article 11

Tout membre du Comité doit veiller à diffuser au sein de son entité de provenance, les informations recueillies dans le Comité. Il/Elle doit aussi veiller à recueillir et transmettre au comité les propositions ou recommandations de son entité de provenance.

### Article 12

L'objectivité doit caractériser les délibérations et les travaux du comité. Les relations des membres doivent être empreintes de courtoisie et de respect mutuel.

### Article 13

Tout membre du Comité doit se conformer à la discipline collective en observant strictement les règles d'assiduité et de ponctualité nécessaires au bon fonctionnement du Comité.

### Article 14

Le président assure la modération des débats et veille à l'élaboration collective et équitable de suggestions constructives. Il est habilité à retirer la parole à un intervenant lorsque celui-ci excède le temps de parole qui lui a été accordé ou, sans l'avoir demandée et obtenue, l'intervenant s'arroge le droit de parler.

### Article 15

Tout membre a droit à la communication en temps voulu des informations nécessaires à sa bonne préparation au sujet des réunions pour lesquelles il/elle est convoqué (e), à des débats, lors des réunions, tenues de manière structurée, focalisée sur le sujet de l'ordre du jour, et respectant une gestion du temps strict.

### Article 16

Un quorum de 1/3 de membres présents lors des réunions est nécessaire pour acter la validité des décisions du Comité, sauf en matière de fixation de l'ordre du jour qui n'exige que la majorité simple des voix exprimées.

### Article 17

Les expertes et autres personnes ressources qui appuient le comité Consultatif ne peuvent assister aux votes.

### Article 18

Toutes les décisions sont adoptées par consensus. Il peut être exceptionnellement procédé à un vote à la majorité simple, sur décision conjointe de la Présidence et de la Vice-Présidence. En cas de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante.

### Article 19

Le procès-verbal d'une réunion est considéré comme adopté lorsque, cinq (5) jours ouvrés après sa transmission aux membres, il n'a soulevé aucune opposition écrite.
Si le procès-verbal donne lieu à contestation et si cette contestation est prise en considération par le comité consultatif, il l'inscrit à l'ordre du jour d'une réunion ultérieure pour permettre au comité d'examiner les propositions de modifications du procès-verbal.

### Article 20

Toutes les décisions du Comité engagent toutes les entités qui en sont membres. Chaque représentant d'une entité doit s'assurer du suivi de l'application de ces décisions au sein de sa propre institution.

### Article 21

Le Comité est tenu de suivre et de respecter les décisions issues de ses réunions précédentes.

### Article 22

Un règlement intérieur qui régit le fonctionnement du comité doit être rédigé par le premier bureau du CCFCP.

##### CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

### Article 23

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 17 Mai 2019

Ismaël DIOUBATE