# Arrêté portant instauration et modalités d'attribution du Numéro d'Identification Fiscale Permanent (NIFp) (A/2019/4860/MB/CAB/SGG)

> Arrêté · 2019-07-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2019-4860-mb-cab-sgg
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> 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRÊTÉ A/2019/4860/MB/CAB/SGG DU 24 JUILLET 2019, PORTANT INSTAURATION ET MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU NUMÉRO D'IDENTIFICATION FISCALE PERMANENT (NIFp).

Vu la Constitution ;

Vu le Code Général des Impôts de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/028/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu l'Arrêté A/2019/0539/MB/CAB/SGG du 19 Février 2019, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale des Impôts ;
Vu les nécessités de service.

### Article 1er

Il est institué à compter de la date de signature du présent Arrêté, un nouveau numéro d'identification des contribuables dénommé « Numéro d'Identification Fiscale Permanent », en abrégé « NIFP ».

### Article 2

Toute personne physique ou morale désirant exercer à titre habituel une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de prestation, ainsi que toute autre activité non commerciale, les départements ministériels, les institutions nationales, les ambassades, les associations religieuses, les organisations non gouvernementales et toutes les représentations d'institutions internationales établies en République de Guinée doivent posséder un numéro d'identification fiscale permanent (NIFP).

### Article 3

Pour les personnes visées à l'Article 2 ci-dessus qui ne sont assujetties à aucune obligation déclarative et de paiement des Impôts et Taxes, l'Administration Fiscale procède automatiquement au remplacement de l'ancien numéro d'identification par le NIFP.

### Article 4

Pour les personnes assujetties aux obligations de déclaration et de paiement des impôts et Taxes, le remplacement de l'ancien identifiant par le NIFP est conditionné par la confirmation par l'Administration Fiscale du respect desdites obligations telles que prévues par le Code Général des Impôts.

### Article 5

Les nouveaux contribuables reçoivent d'Office de l'Administration Fiscale, un NIFP.

### Article 6

Pour les personnes physiques n'effectuant aucune des activités visées à l'Article 2 et qui procèdent à des opérations occasionnelles (importation et exportation de véhicules, des effets personnels, mutations immobilières), un Code Personnel Unique (CPU) leur est attribué par l'Administration Fiscale pour garantir leur identification sécurisée, notamment par l'Administration des Douanes.
Le CPU demeure actif jusqu'à la conclusion des formalités ayant donné lieu au paiement des droits.

### Article 7

La gestion du statut du NIFp délivré à chaque contribuable incombe à l'Administration Fiscale. A cet effet, le NIFP demeure « actif » tant que le contribuable remplit ses obligations en matière de déclaration et de paiement des Impôts et Taxes. Dans le cas contraire, l'Administration Fiscale procède à la désactivation du NIFP, après les relances préalables prévues à cet effet. Le NIFP est réactivé dès après la régularisation de la situation fiscale du contribuable.

### Article 8

« Le Répertoire National des NIFP Fiscalement Actifs » est constitué par l'Administration Fiscale et représente l'unique référentiel d'identification des contribuables autorisés à procéder à des opérations auprès des Administrations des Douanes, des Marchés Publics, du Budget et du Trésor Public et de toutes autres entités publiques ou privées.

### Article 9

Le Répertoire est régulièrement mis à jour puis communiqué aux Administrations publiques visées à l'Article 8. Il fait l'objet d'une large diffusion pour permettre aux contribuables de connaître le statut de leur NIFP.

### Article 10

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.