# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction de la Législation et de la Réglementation (A/2019/5039/PM/SGG/CAB)

> Arrêté · 2019-08-01 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2019-5039-pm-sgg-cab
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> 16 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2019/5039/PM/SGG/CAB 01 AOUT 2019, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION.**

### LE MINISTRE,

### Visas

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/089/PRG/SGG du 14 Juin 2018, portant Nomination du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/145/PRG/SGG du 08 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Secrétariat Général du Gouvernement.

### ARRETE :

##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Placée sous l'autorité du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, la direction de la législation et de la réglementation, de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une direction nationale de l'Administration centrale, est chargée de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de codification et d'actualisation des textes législatifs et réglementaires.
A ce titre, elle est chargée de :

- Coordonner les travaux de préparation et d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- Procéder, sur le plan juridique, à l'examen de tous les projets de lois et de règlements en vue de vérifier leurs conformités avec les dispositions constitutionnelles et leurs compétitibles avec les textes législatifs et réglementaires qui ne relèvent pas de la compétence particulière d'un département ministériel déterminé.

- Instruire, sur le plan Juridique, les consultations qui sont requises du Secrétariat Général du Gouvernement par le Premier Ministre, les autorités gouvernementales ou toutes Administrations publiques ;
- Procéder, en liaison avec les départements Ministériels concernés, à la codification, à l'actualisation et à la simplification des textes législatifs et réglementaires afin de les rendre plus accessibles au public ;
- Elaborer les études et les recherches juridiques se rapportant aux différents domaines du travail législatif ;
- Mettre à jour la base de données juridiques ;
- Accompagner tous projets de textes de leurs conceptions à leurs parutions au Journal Officiel ;
- Assurer, en collaboration avec les autres structures du Secrétariat Général du Gouvernement, l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du programme de l'organisation du travail gouvernemental.

##### CHAPITRE II: ORGANISATION

### Article 2

La Direction de la Législation et de la Réglementation est dirigée par un Directeur nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement.
Le Directeur dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

### Article 3

Le Directeur de la Législation et de la Réglementation est assisté d'un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Directeur Adjoint est particulièrement chargé de :
- Assister le Directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
- exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur dans le cadre du travail.

### Article 4

Pour accomplir sa mission, la direction de la législation et de la réglementation comprend :
- Une Division Qualité de la Norme ;
- Une Division Etudes et Planification.

### Article 5

LA DIVISION QUALITE DE LA NORME est chargée de :
- Veiller à l'élaboration préalable d'une étude d'impact normatif des réformes ou de la réglementation envisagée ;
- Procéder à l'examen de fond et de forme des textes législatifs et réglementaires ;
- Assurer la mise en forme des textes législatifs et réglementaires ;
- Assurer l'enregistrement et la diffusion des textes législatifs et réglementaires ;
- Gérer et mettre à jour la Banque de données juridiques ;
- Assurer la conservation du fichier législatif ;
- Accompagner tous projets de textes de leurs conceptions à leurs parutions au journal officiel ;
- Etablir les statistiques des actes enregistrés à la fin de chaque année.

### Article 6

La Division Qualité de la Norme comprend :
- Une Section Fichier législatif ;
- Une Section enregistrement unique des actes.

### Article 7

La Section Fichier Législatif est chargée de :
- Assurer les formalités matérielles de promulgation des textes législatifs et réglementaires ;
- Gérer et mettre à jour la Banque de données juridiques ;
- Assurer la conservation du fichier législatif de l'Etat ;
- Procéder à la ventilation des textes au Journal Officiel.

### Article 8

La Section Enregistrement Unique des Actes est chargée de :
- Assurer l'enregistrement des lois, ordonnances, décrets, conventions et accords internationaux ;
- Traiter et enregistrer les arrêtés et décisions transmis au Secrétariat Général du Gouvernement ;
- Identifier et authentifier par un visa unique tous les projets de textes devant être enregistrés ;
- Veiller au respect du calendrier de diffusion interne des actes à enregistrer ;
- Etablir les statistiques des actes enregistrés à la fin de chaque année.

### Article 9

LA Division Etudes et Planification est chargée de :
- Etudier les projets de textes législatifs et réglementaires et procéder à leur mise en forme et suivre les procédures législatives et réglementaires ;
- Assurer les formalités matérielles de promulgation des textes législatifs et réglementaires ;
- Gérer et mettre à jour la Banque de données Juridiques.

### Article 10

La Division Etudes et Planification comprend :
- Une Section Secteur de Souveraineté ;
- Une Section Secteur Economique et Financier ;
- Une Section Secteur Social ;
- Une Section Secteur des Infrastructures.

### Article 11

La Section Secteur de Souveraineté est chargée d'étudier les projets de textes relevant de tous les départements ministériels du secteur de Souveraineté qui sont :
- Présidence de la République ;
- Primature ;
- Secrétariat Général du Gouvernement.

Ministère de la Justice :
- Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration ;
- Ministère de la Citoyenneté et de l'Unité Nationale ;
- Ministère des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger ;
- Ministère de la Coopération Internationale et de l'Intégration Régionale ;
- Ministère de la Défense Nationale ;
- Ministère de l'Information et de la Communication ;
- Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
- Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile.

### Article 12

La Section Secteur Economique et Financier est chargée d'étudier les projets de textes relevant de tous les départements ministériels du secteur Economique et Financier qui sont :
- Ministère de l'Economie et des Finances ;
- Ministère du Budget ;
- Ministère des Mines et de la Géologie ;
- Ministère de la Pêche, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime ;
- Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;
- Ministère du Commerce ;
- Ministère de l'Agriculture ;
- Ministère de l'Elevage ;
- Ministère des Investissements et du Partenariat Public-Privé ;
- Ministère du Plan et du Développement Economique.

### Article 13

La Section Secteur Social est chargée d'étudier les projets de textes relevant de tous les départements ministériels du secteur social qui sont :
- Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance ;
- Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
- Ministère de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation ;
- Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
- Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l'Emploi et du Travail ;
- Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi Jeunes ;
- Ministère des Sports, de la Culture et du Patrimoine Historique ;
- Secrétariat Général aux Affaires Religieuses.

### Article 14

La Section Secteur des Infrastructures est chargée d'étudier les projets de textes relevant de tous les départements ministériels du secteur des infrastructures qui sont :
- Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;
- Ministère des Travaux Publics ;
- Ministère de l'Energie ;
- Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement ;
- Ministère des Transports ;
- Ministère du Tourisme et de l'Hôtellerie ;
- Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ;
- Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts.

##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

### Article 15

Les Chefs de Division et les Chefs de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement.

### Article 16

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 01 Août 2019

Sekou KOUROUMA