# Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Technique de Suivi du Plan d'Action et Contrats de Performance du Ministère du Budget (A/2019/5775/MB/CAB/SGG) > Arrêté · 2019-10-01 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2019-5775-mb-cab-sgg > > 19 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETEA/2019/5775/MB/CAB/SGGDU1ProCTOBRE2019, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE DE SUIVI DU PLAN D'ACTION ET CONTRATS DE PERFORMANCE DU MINISTERE DU BUDGET LE MINISTRE, Vu la Constitution; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation générale de l'Administration Publique ; Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Organisation et Attributions du Ministère du Budget ; Vu les nécessités de service ; ARRETE : I. DE LA CREATION ### Article 1er Il est créé auprès du Ministère en charge du Budget, un Comité de suivi de la mise en œuvre des Plans d'Action et des Contrats de performance, ci-après désigné « le Comité ». II. DES ATTRIBUTIONS ### Article 2 Le Comité coordonne les travaux d'élaboration des Plans d'Action des Directions générale et nationales, ainsi que les Contrats de performance des régies financières, puis en rend compte au Ministre du Budget. Il est responsable de la tenue et de la mise à jour des tableaux d'évaluation des objectifs du Gouvernement à présenter à la Primature. ### Article 3 En matière de Plans d'Action des Directions générale et nationales du Ministère du Budget, le Comité a la charge : (i) D'évaluer les activités réalisées par les Directions ; (ii) D'analyser celles non réalisées, puis ; (iii) D'apprécier et de ; (iv) Suivre l'exécution des mesures de rattrapage proposées. ### Article 4 En matière de Contrat de performance, le Comité a pour mission de : (i) suivre sur la base des indicateurs objectivement mesurables, le niveau de réalisation des activités et projets incombant aux Directions, (ii) répertorier les engagements du Cabinet du Ministère du Budget effectivement concrétisés et ceux non réalisés, (iii) apprécier et suivre l'exécution des mesures de rattrapages proposées dans le cadre des manquements aux engagements du Cabinet, (iv) évaluer les difficultés signalées par les Directions et les mesures correctives préconisées, (v) puis formuler toute recommandation devant concourir à l'atteinte des objectifs. ##### CHAPITRE III. DE LA COMPOSITION ### Article 5 Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité comprend : une Instance Stratégique et un Secrétariat Technique. ### Article 6 L'Instance Stratégique définit les orientations stratégiques du Comité. A ce titre, elle fixe les objectifs généraux, valide les projets de Plans d'Action et Contrats de performance, apprécie les résultats exposés par le Secrétariat Technique et donne les orientations nécessaires à la conduite satisfaisante des réformes au sein du Ministère du Budget. L'Instance Stratégique comprend : - Le Ministre du Budget ; - Le Secrétaire Général supplée par le Chef de Cabinet en cas d'absence ; - Les Conseillers du Ministre du Budget ; - Les Directeurs généraux et Directeurs nationaux suppléés par leurs adjoints en cas d'absence. ### Article 7 Le Secrétariat Technique est l'organe opérationnel du Comité. A ce titre, il supervise l'élaboration des Plans d'Action et des Contrats de performance, assure l'évaluation de leurs activités et apprécie les difficultés et les mesures correctives exposées. Il soumet à l'Instance Stratégique le résultat de ses analyses ainsi que les recommandations susceptibles de contribuer à l'atteinte des objectifs. Il assure la tenue et la mise à jour des tableaux d'évaluation des objectifs du Gouvernement. Le Secrétariat Technique comprend : Président : le Conseiller Principal ; Vice-président : le Conseiller Chargé de Mission ; Rapporteur : le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement ; - Le Conseiller Fiscal ; - Le Conseiller Juridique ; - Le Conseiller chargé de la Qualité des Dépenses ; - Le Conseiller chargé de la Réforme des Finances Publiques et des Relations avec les Partenaires Techniques et Financiers ; Points focaux : Les cadres désignés à cet effet dans chaque direction. IV. DU FONCTIONNEMENT ### Article 8 L'Instance Stratégique se réunit en tant que de besoin sur convocation du Ministre ou du Secrétaire Général. ### Article 9 Les Directeurs généraux et nationaux sont garants de la bonne exécution des activités dévolues à leurs Directions ou de celles pour lesquelles ils ont un rôle prédominant. A cet effet, ils mettent à contribution tous les cadres et agents placés sous leur autorité et coordonnent leurs actions afin d'atteindre les objectifs définis. ### Article 10 Les Directeurs généraux et nationaux désignent parmi les cadres, deux (02) Points focaux dont la mission est de collecter les données sur le niveau de mise en œuvre des composantes des Plans d'Action et Contrats de performance de leurs Directions respectives. Les Points focaux renseignent à cet effet des tableaux de bord (spécimen en annexe) qu'ils mettent à jour et transmettent au Secrétariat Technique au plus tard le 5 de chaque mois, après validation préalable des Conseillers Techniques et des Directeurs généraux et nationaux. ### Article 11 Pour la bonne exécution de leurs missions, les Directeurs généraux et nationaux organisent, sous leur présidence effective, des réunions hebdomadaires de suivi des activités inscrites dans leurs Plans d'Action et Contrats de performance. Les comptes rendus rédigés à cette occasion sont transmis dans les 72 heures au Conseiller Technique responsable du secteur. ### Article 12 Les Conseillers Techniques ont pour missions de faciliter, accompagner, animer en tant que de besoin, suivre et évaluer les activités inscrites dans les Plans d'Action et Contrats de performance des Directions générales et nationales. Ils contribuent à opérationnaliser les engagements du Ministre du Budget et ceux des régies inscrits dans les Contrats de performance. Ils renseignent le Ministre et le Secrétaire Général, ainsi que le Secrétariat Technique sur les risques de non atteinte des objectifs, assortis de propositions pour corriger les écarts de performance éventuels. Pour garantir l'efficacité de leurs missions, les Conseillers Techniques assistent les Directeurs générales et nationales suivant la répartition ci-après : - Conseiller Fiscal : Direction Générale des Douanes et Directions Nationale des Impôts ; - Conseiller chargé de la Qualité des Dépenses : Direction Nationale du Budget ; - Conseiller Juridique : Direction Nationale de la Comptabilité Matière et du Matériel ; - Conseiller chargé de la Réforme des Finances Publiques et des Relations avec les Partenaires Techniques et Financiers : Direction Nationale des Systèmes Informatiques. ### Article 13 Chaque Conseiller Technique préside, au plus tard le 10 du mois, une réunion mensuelle de revue de l'exécution des Plans d'Action et des Contrats de performance des structures dont il assure l'accompagnement. Les Directeurs généraux et nationaux et leurs Points focaux prennent effectivement part à ces travaux dont le compte rendu est transmis au Secrétaire Général et au Président du Secrétariat Technique, le Conseiller Principal. Les Directeurs généraux et nationaux produisent, chacun en ce qui le concerne, des rapports mensuels de suivi des Plans d'Action et Contrats de performance. Lesdits rapports, adressés aux Ministre et Secrétaire Général avec copie au Président du Secrétariat Technique, précisent également les actions d'accompagnement effectivement menées par les Conseillers Techniques, les résultats obtenus, les perspectives d'atteinte des objectifs et les mesures identifiées pour rattraper les retards éventuels. ### Article 14 Le Secrétariat Technique se réunit au moins une (01) fois par mois et de préférence le premier vendredi de chaque mois sur convocation de son Président, pour procéder à l'évaluation détaillée des Plans d'Action et des Contrats de performance. Le Président du Secrétariat Technique peut convier à ces travaux, toute personne reconnue pour ses compétences. Outre les réunions statutaires ci-dessus, le Secrétariat Technique peut être invité par le Ministre du Budget à se réunir en tant que de besoin. ### Article 15 Le Président du Secrétariat Technique adresse au Secrétaire Général un compte rendu de ses travaux, ainsi qu'un rapport trimestriel sur le niveau d'exécution et la qualité des activités mises en œuvre dans le cadre des Plans d'Action et des Contrats de performance. Sur la base de ces constats et lorsqu'il le juge nécessaire, le Secrétaire Général soumet au Ministre du Budget des projets de correspondances précisant les mesures urgentes à prendre par les Directeurs généraux et nationaux pour l'atteinte des résultats en deçà des cibles retenues. ### Article 16 Le premier Conseil de Cabinet de chaque mois est consacré au suivi des réformes du Ministère du Budget. A cette occasion, les Directeurs généraux et nationaux font un point au conseil, de la situation d'exécution de leurs Plans d'Action et des Contrats de performance respectifs. Le Président du Secrétariat Technique présente au Conseil, une fois par trimestre, l'état général de mise en œuvre du Plan d'Action du département, des Plans d'Action et des Contrats de performance des Directeurs générales et nationales, afin de rendre compte de l'état de réalisation par le département des objectifs définis par le Gouvernement. ### Article 17 Un rapport d'activité annuel assorti d'un tableau d'évaluation des actions du Gouvernement basé sur la lettre de mission du Premier ministre est produit en fin d'année par le Secrétariat Technique, puis transmis au Secrétaire Général. Ledit rapport est ensuite soumis au Ministre du Budget pour validation, avant sa transmission à la Primature. ### Article 18 Les dépenses de fonctionnement du Comité sont imputables sur le Budget du Ministère du Budget. ### Article 19 Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, se enregistre et publie au Journal Officiel de la République. Conakry, le 01 Octobre 2019 Ismaël DIOUBATE MATRICE DE SUIVI DES ACTIVITES DANS LES PLANS D'ACTION ET CONTRATS DE PERFORMANCE I. RENSEIGNEMENTS SUR L'ACTIVITE/PROJET --- --- --- --- --- --- Axe Stratégique Objectif(s) poursuivis Activités/projet à mettre en œuvre Indicateur/clé Date d'échéance Nom du responsable /Fonction II. ETAT DE MISE EN OEUVRE DE L'ACTIVITE/PROJET 1. Actions menées et résultats obtenus 2. Sources de vérification 3. Ecart par rapport à la cible 4. Évolution par rapport au mois n°1 5. Explications et perspectives d'atteinte de la cible 6. Actions de Conventions proposées Vies du Directeur Technique Vise du Conseiller Technique Date de la mise à jour de la matrice de suivi Nom/prénoms et signature du Point Fiscal (1) Actions menées et résultats obtenus : Lister les tâches accomplies, tel que prévu dans le plan opérationnel de l'activité et qui ont eu un impact en termes de résultats mesurables (2) sources de vérification: fournir les indications permettant de confirmer la réalité des actions mentionnées (références notes de service, rapports de l'Inspection, PV de réception, localisation des données dans le système informatique, etc.) (3) Ecart par rapport à la cible: indiquer à quel pourcentage les résultats déjà réalisés permettent de couvrir l'objectif annuel (dans le cas des projets de réforme, ce pourcentage est estimatif. Il est plus précis dans le cas des activités opérationnelles de promotion du civisme fiscal) (4) Evolution par rapport au mois n-1: Décrire les progrès réalisés à date par rapport à ceux indiqués dans le précédent compte rendu (5) Explications et perspectives d'atteinte de la cible: fournir les informations permettant de comprendre pourquoi et comment les résultats ont pu être atteints ou non, puis évaluer sur cette base, la probabilité d'atteindre ou non la cible dans les délais, compte tenu du temps restant à courir. (6) Actions correctives proposées: décrire les nouvelles actions planifiées ou les ajustements opérés dans les anciennes actions pour réussir à relever le niveau de résultats en n+1 (réorganisation des équipes ; augmentation des réunions de suivi ; introduction des heures de travail supplémentaires ; lancement de contrôles/audits internes ; etc.)