# Arrêté portant attributions et organisation des Directions Régionales de Police de du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (A/2019/5998/MSPC/CAB/SGG) > Arrêté · 2019-10-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2019-5998-mspc-cab-sgg > > 23 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/2019/5998/MSPC/CAB/SGG DU 24 OCTOBRE 2019, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DES DIRECTIONS REGIONALES DE POLICE DE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE LE MINISTRE, Vu la Constitution : Vu la Loi L/2013/44/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu le Décret D/2013/169/PRG/SGG du 09 Décembre 2013, portant Structure et Missions du Personnel de la Police Nationale ; Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2018/212/PRG/SGO du 03 Septembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile. Vu les nécessités de service; ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article 1er Les directions régionales de police sont des services déconcentrés du ministère de la sécurité dans le cadre de la police. A ce titre, elles appliquent sur leur ressort territorial la stratégie sécuritaire et la doctrine d'emploi des personnels définies par la direction centrale de la sécurité publique qui leur assigne des objectifs. ### Article 2 Les directions régionales de police sont placées sous l'autorité hiérarchique de la direction centrale de la sécurité publique, en sus leur subordination administrative au gouverneur de la région. ##### CHAPITRE II: STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT ### Article 3 La direction régionale de police comprend : - Un directeur régional - Un directeur régional-adjoint - Un coordonnateur de la police de proximité - Un secrétariat - Un état major Trois divisions. ### Article 4 Le directeur régional de police exerce territorialement son autorité sur l'ensemble des services de police relevant de la direction générale de la police nationale et sur les personnels qui y sont affectés. Il est nommé parmi les contrôleurs généraux et les commissaires divisionnaires. Le directeur régional de police, en sus de sa subordination hiérarchique au directeur central de la sécurité publique, assure pour les autres directions centrales de police, les fonctions de coordinateur régional des activités des autres direction centrales en lien avec les directeurs centraux concernés. ### Article 5 Le directeur régional est secondé par le directeur régional adjoint nui parmi les commissaires divisionnaires ou les commissaires principaux de police. En sus de sa fonction principale, il assume également les fonctions de chef d'état-major et le suivi de la formation de l'ensemble des personnels. ### Article 6 Le coordinateur régional de la police de proximité, représentant de la coordination nationale de la police de proximité, est chargé du suivi de la mise en œuvre de la police de proximité dans la zone de compétence de la direction régionale. ### Article 7 Le secrétariat de la direction régionale de police est dirigé par un officier de police. Il est chargé : - De la réception, de l'enregistrement et de la ventilation du courrier ; - De la réception et de l'envoi des messages ; - De la saisie des documents du service ; - De la tenue des différents registres du service ; - Du classement et de la conservation des archives du service ; - De toute autre tâche de secrétariat à lui confiée par le directeur régional. ### Article 8 L'état-major est composé de deux cadres placés sous l'autorité du directeur régional adjoint. Il s'assure de la bonne exécution des instructions définies par le directeur régional, au sein de la direction régionale et des services déconcentrés. Il anime et contrôle l'activité du secrétariat. Il prend en charge les dossiers confidentiels du directeur régional. Il est responsable de la qualité et de la rapidité des informations et compte rendus destinés au directeur régional. Il centralise les renseignements à destination de la DCSP et s'assure de leur transmission rapide au Centre national d'information et de coordination. L'état-major porte à la connaissance des services déconcentrés de la région les instructions du directeur régional, assure le suivi de leur exécution et l'évaluation de leur activité. Les domaines du partenariat et de la communication sont à la charge de l'état-major qui constitue le point d'entrée pour les partenaires de la sécurité publique (collectivités territoriales et élus, administrations diverses, ONG, associations, médias, etc.). ### Article 9 Les divisions de la direction régionale de police sont : - La division de la sécurité générale et de la police de proximité - La division de la sûreté régionale ; - La division des moyens. ### Article 10 Les divisions sont placées sous l'autorité de chefs de division nommés parmi les commissaires principaux ou les commissaires de police. Elles sont structurées en sections. Chaque section est placée sous la responsabilité d'un chef de section nommé parmi les commissaires de police ou les officiels de police. ### Article 11 La division de la sécurité générale et de la police de proximité supervise l'ensemble des activités opérationnelles de voie publique des services territoriaux de la région. Pour accomplir sa mission, cette division dispose de deux sections : - La section régionale de sécurité générale et de l'ordre public - La section régionale de prévention et de police de proximité. ### Article 12 La section régionale de sécurité générale et de l'ordre public apporte, sur ordre du directeur régional ou de son adjoint, un appui ponctuel en effectifs et en logistique aux commissariats centraux de la région, dans la gestion de la sécurisation et du maintien de l'ordre public. Elle dispose d'une ou plusieurs unités régionale de sécurisation, selon l'importance de la région. ### Article 13 La section régionale de prévention et de police de proximité supervise l'ensemble des actions de prévention et de partenariat sur la région et s'assure du respect de la doctrine en matière de police de proximité et des règles d'emploi des unités de policiers de quartiers au sein des services déconcentrés. Elle veille à la cohérence des différents contrats et plans locaux de sécurité et à l'application de la charte d'accueil dans tous les services placés sous son autorité. ### Article 14 La division de la sûreté régionale assure le suivi des activités judiciaires sur l'ensemble des services déconcentrés de sécurité publique de la région. Elle veille à une bonne coordination entre les unités d'enquêtes de ces services et une application correcte du protocole de répartition des compétences judiciaires établies par la DCSP. Elle met en place une parfaite diffusion de l'information judiciaire au sein de ces derniers. Pour accomplir ces missions, la division de la sûreté régionale dispose de deux sections : - La section régionale d'appui judiciaire ; - La section régionale PTS. ### Article 15 La section régionale d'appui judiciaire fournit un appui en enquêteurs aux sections judiciaires des commissariats centraux de la région en cas de besoin. Par ailleurs, informée en temps réel des faits criminels et délictuels commis sur la région, elle dispose d'un droit d'évocation lui permettant de se saisir de toute affaire judiciaire complexe qui dépasserait les capacités de l'un ou l'autre des services déconcentrés de la région. ### Article 16 La section régionale PTS est à même d'apporter son soutien technique aux sections judiciaires des commissariats centraux de la région. Elle a par ailleurs une mission de conseil et de formation continue concernant les policiers assurant les gestes simples de police technique dans les services déconcentrés. ### Article 17 La division des moyens constitue le relai régional de la DCSP dans les domaines des ressources humaines, de la formation et de la logistique. Elle assure le suivi des effectifs et des moyens matériels mis à disposition de la direction régionale de la sécurité publique et de ses services déconcentrés. Pour accomplir sa mission, cette division dispose de deux sections : - La section des ressources humaines et de la formation - La section budget/logistique ### Article 18 La section des ressources humaines et de la formation est chargée de la tenue à jour des états des personnels de police affectés dans les services de sécurité publique de la région. Sur instruction du directeur régional, elle prépare les dossiers d'avancement, de sanction et de récompense. Elle établit également le plan régional de formation en liaison avec les commissaires centraux et sous l'autorité du directeur régional et du directeur régional adjoint. Elle assure le suivi de la formation continue qu'elle met en place au niveau de la région. ### Article 19 La section budget/logistique gère, sous l'autorité du directeur régional, le budget alloué à la direction régionale ainsi que les infrastructures et les matériels de la région et des services déconcentrés. Elle assure la maintenance des parcs immobilier et mobilier. ### Article 20 L'organisation des commissariats centraux et celle des services qui y sont rattachés font l'objet d'arrêtés distincts. ##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 21 Le directeur régional de police et le directeur régional adjoint sont nommés par Décret. ### Article 22 Les chefs de division et de section et le coordonnateur régional de la police de proximité sont nommés par arrêté du décision du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile sur proposition du Directeur Central. ### Article 23 Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 24 Octobre 2019 Alpha Ibrahima KEIRA Commandeur de l'Ordre National du Mérite