# Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National de Facilitation des Echanges (A/2020/1321/MC/CAB/SGG)

> Arrêté · 2021-05-05 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2020-1321-mc-cab-sgg
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> 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2020/1321/MC/CAB/SGG DU 05 MAI 2020, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE FACILITATION DES ECHANGES.

### LE MINISTRE DU COMMERCE,

### Visas

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2016/021/AN du 16 Juin 2016 autorisant la Ratification de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2016/192/PRG/SGG du 22 Juin 2016, portant ratification de l'Accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur la facilitation des échanges ;

Vu le Décret D/2016/191/PRG/SGG du 22 Juin 2016, portant promulgation de la Loi L/2016/021/AN du 16 Juin 2016 ;

Vu les dispositions de l'article 23 de l'Accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur la facilitation des échanges.
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/179/PRG/SGG du 18 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce ;

### ARRETE :

##### CHAPITRE I: CREATION

### Article 1

Il est créé en République de Guinée, Un Comité National de Facilitation des Echanges en abrégé (CNFE).

### Article 2

Le CNFE est un organe technique consultatif placé sous la tutelle du Ministère du commerce.

##### CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS

### Article 3

Le Comité National de Facilitation des Echanges a pour mission de :
- Préparer et coordonner la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges formuler des positions nationales sur les négociations en cours à l'OMC sur la facilitation des échanges ;
- Servir d'antenne reliant tous les intervenants dans les procédures de facilitation des échanges ;
- Veiller à la conformité des lois, règlements et décisions administratives du pays avec les normes internationales en la matière ;
- Renforcer la synergie entre les acteurs publics et privés concernés par les réglementations commerciales notamment celles relatives à la facilitation des échanges ;
- Contribuer à la prise en compte des questions de facilitation des échanges dans les politiques et programmes nationaux de développement économique ;
- Faciliter la fourniture d'informations pertinentes et de contribuer à la sensibilisation des parties prenantes pour une meilleure appropriation de toutes les questions relatives à la facilitation des échanges au niveau national ;
- Veiller à la mise en place de points d'information sur la facilitation des échanges ;
- Formuler des propositions pour l'amélioration des infrastructures indispensables pour la mise en œuvre de l'Accord sur la Facilitation des Echanges ;
- Contribuer à la levée des entraves à la libre circulation des marchandises ;
- Rechercher et faciliter les partenariats d'appuis techniques et financiers pour la réalisation du programme national de facilitation des échanges.

##### CHAPITRE III: COMPOSITION

### Article 4

Le Comité National de Facilitation des Echanges est composé comme suit :
Président : Le Ministre du Commerce
Premier vice-Président : Le Directeur Général des Douanes
Deuxième vice-Président : Le Président de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG)
Rapporteurs : - Le Directeur National du Commerce Extérieur et de la Compétitivité (DNCEC) ;
- Le Directeur de la Législation, de la Réglementation et des Relations Internationales (DL Direction Générale des Douanes ;
le Président du Patronat.

Membres :
1. Un (1) représentant du Ministère en charge de la Sécurité et de la Protection Civile ;
2. Un (1) représentant de la Direction Nationale des Services Vétérinaires (DNSV) ;
3. Un (1) représentant du Direction Nationale des Pharmacies et Laboratoires (DNPL) ;
4. Un (1) représentant de la Direction Générale du Port Autonome de Conakry (PAC) ;
5. Un (1) représentant de la Direction Nationale de l'Intégration Africaine ;
6. Un (1) représentant de la Direction Générale de la Gendarmerie, Haut Commandement de la Justice Militaire
7. Un (1) représentant de l'Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ) ;
8. Un (1) représentant de l'Office National de Contrôle Sanitaire des produits de la Pêche et de l'Aquaculture (ONSPA);
9. Un (1) représentant du Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC) ;
10. Un (1) représentant de l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations (AGUIPEX) ;
11. Un (1) représentant du service National de Protection des Végétaux et Denrées Stockées (SNPV/DS)
12. Un (1) représentant du Service DDI/DDE ;
13. Un (1) représentant de l'Association des Commissionnaires Agréés en Douane ;
14. Un Représentant de l'Association des Professionnels des Banques (APB)
15. Un (1) représentant de l'Association des Assurances;
16. Un (1) représentant du syndicat des transporteurs terrestres ;
17. Un (1) représentant de la Société Civile
18. Un (1) représentant de l'Association Guinéenne des Consignataires, Maritimes (AGUICOM)

### Article 5

Les membres du Comité National de Facilitation des Echanges (CNFE) sont nommés par Arrêté du Ministre du Commerce, sur proposition de leurs Ministères et structures d'origine.

### Article 6

Le mandat d'un membre est fonction de son appartenance à la structure de désignation. Il perd celui-ci, lorsqu'il cesse d'appartenir à cette structure.

##### CHAPITRE V : FONCTIONNEMENT

### Article 7

Le Comité National de Facilitation des Echanges se réunit une (1) fois par trimestre en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président en cas d'urgence ou sur propositions des 2/3 des membres.

### Article 8

Le Président peut convier aux réunions du Comité, toute personne dont la compétence est avérée sur la question à débattre.

### Article 9

Le Comité dressera un procès-verbal sanctionnant toutes ses réunions et en fera copies à l'attention de toutes les structures concernées.

### Article 10

Le Comité fera semestriellement son rapport d'activité et rendra compte au Ministre du Commerce.

### Article 11

Les charges de fonctionnement du Comité National de Facilitation des Echanges sont principalement supportées par le budget national. Elles peuvent aussi être supportées par les financements extérieurs, les dons et legs.

### Article 12

Un règlement intérieur approuvé par le Ministre du Commerce fixera les règles de fonctionnement du Comité.

##### CHAPITRE VI: DISPOSITIONS FINALES:

### Article 13

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 05 Mai 2021

Arch. Boubacar BARRY