# Arrêté portant rôles et responsabilités des structures nationales chargées du suivi de l'application de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Ménacées d'Extinction (A/2020/2037/MEEF/CAB/SGG)

> Arrêté · 2020-07-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2020-2037-meef-cab-sgg
>
> 15 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2020/2037/MEEF/CAB/SGG DU 03 JUILLET 2020, PORTANT ROLES ET RESPONSABILITES DES STRUCTURES NATIONALES CHARGÉES DU SUIVI DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MÉNACÉES D'EXTINCTION

### LE MINISTRE D'ETAT,

### Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Ménacées d'Extinction ratifiée par la République de Guinée le 18 Septembre 1981;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour;

Vu le Décret D/2019/087/PRG/SGG du 15 Mars 2019 portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;

Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG, du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté A/2013/206/MEEF/CAB/SGG du 20 Février 2013, portant Désignation de l'Organe de Gestion, de l'Autorité Scientifique ;

Vu l'Arrêté A/2020/1284/MEEF/CAB/SGG du 28 Avril 2020 portant Nomination des Cadres dans les Fonctions de Point Focal et Suppléant des Conventions, Protocoles et Accords Bi et Multilatéraux sur l'Environnement.

### ARRETE:

##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

En application des dispositions de l'article IX de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Ménacées d'Extinction (CITES) et pour assurer le suivi de la mise en œuvre de ladite Convention en Guinée, il est mis en place, un Organe National de Gestion deux Autorités Scientifiques et un Comité National.

##### CHAPITRE II: ROLES ET MISSIONS DE L'ORGANE NATIONAL DE GESTION DE LA CITES

### Article 2

La Direction Nationale des Forêts et de la Faune Sauvage du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts assure les fonctions de l'Organe National de Gestion de la CITES.

### Article 3

L'Organe National de Gestion de la CITES a principalement pour rôles de:
- communiquer avec le Secrétariat de la CITES et les autres Parties à la CITES ;

- délivrer les permis et les certificats conformément aux dispositions des articles III, IV et V de la CITES et des articles 6 et 7 du Décret D/2019/237/PRG/SGG portant Modalités
 d'application des Dispositions de la CITES en Guinée.

### Article 4

En application des dispositions des articles III à IX de la CITES, l'Organe National de Gestion de la CITES est chargé de:
- Délivrer et accepter les permis ;
- Conserver et annuler les permis d'exportation ou les certificats de réexportation et les permis d'importation correspondants présentés à l'importation ; marquer les spécimens ;
- Vérifier si une dérogation est applicable ;
- S'occuper des spécimens vivants confisqués ;
- Communiquer avec le Secrétariat et les autres Parties ;
- Représenter la Guinée aux différentes rencontres sur la CITES ;
- Promouvoir l'information et l'éducation des acteurs sur les exigences de la CITES ;
- Coordonner l'intervention des différents acteurs concernés par la mise en œuvre de la CITES (services publics, ONG, particuliers) ;
- Faciliter la communication avec les ONG, les commerçants et le public ;
- Assurer la coordination avec le Bureau Central National Interpol ;
- Coordonner la préparation des rapports annuel et bisannuel ;
- Veiller à ce que les autorités scientifiques soient suffisamment informées sur les exigences de la CITES ;
- Recevoir les avis des autorités scientifiques ;
- La Conférence des Parties ;
- Assurer la coordination des relations entre les autorités nationales et le Secrétariat de la CITES.
L'organe National de gestion de la CITES consulte les autorités scientifiques avant de délivrer un permis d'exportation pour les spécimens d'espèces inscrites aux Annexes I et II.

### Article 5

L'organe National de gestion de la CITES prépare et transmet les informations officielles concernant la CITES à tous les services et autorités concernés, dont notamment :
- Les services de contrôle interne ;
- Les services de douanes et autres autorités aux frontières ;
- Les autorités sanitaires ;
- Le corps des conservateurs de la nature.

##### CHAPITRE III: ROLES ET MISSIONS DES AUTORITÉS SCIENTIFIQUES CITES

### Article 6

En application des dispositions de l'article IX de la CITES, il est mis en place deux Autorités Scientifiques pour conseiller l'Organe National de Gestion sur les questions techniques et scientifiques relatives à la mise en œuvre de la CITES.

### Article 7

L'autorité Scientifique en charge des questions spécifiques relatives aux espèces de faune et de flore aquatiques est placée sous la tutelle du Ministère en charge de la Pêche, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime.
Les membres de cette Autorité Scientifique sont désignés par un arrêté du Ministre chargé de la Pêche, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime.

### Article 8

L'autorité Scientifique en charge des questions spécifiques relatives aux espèces de faune et de flore terrestres est placée sous la tutelle du Ministère en charge de l'Environnement, des Eaux et Forêts.
Ainsi les membres de cette autre Autorité Scientifique sont désignés par un arrêté du Ministre chargé de l'Environnement, des Eaux et Forêts.

### Article 9

Les Autorités Scientifiques ont des rôles essentiels à jouer pour l'application effective de la CITES. A cet effet, elles sont chargées chacune en fonction de son domaine de compétence, d'indiquer à l'Organe National de Gestion, si l'exportation de spécimens nuirait à la survie de l'espèce dans la nature et de lui fournir des conseils bien éclairés sur toutes les questions importantes afin de lui permettre de prendre les décisions conformes aux exigences de la CITES.
A ce titre, les Autorités Scientifiques sont chargées, chacune selon son domaine, de:
- Déterminer si l'exportation de spécimens d'espèces inscrites aux Annexes I et II n'est pas préjudiciable à leur survie ;
- Déterminer si le but de l'importation de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I n'est pas préjudiciable à sa survie ;
- Déterminer si dans le cas d'un spécimen vivant inscrit à l'Annexe I, le destinataire a les installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin ;
- Déterminer si l'introduction en provenance de la mer serait préjudiciable à la survie de l'espèce ;
- Surveiller les permis d'exportation délivrés et les exportations réellement effectuées afin de veiller à ce que l'espèce soit maintenue à un niveau compatible avec son rôle dans les écosystèmes dans lesquels elle vit, évolue et se reproduit ;
- Indiquer à l'Organe National de Gestion si les institutions scientifiques demandant leur enregistrement remplissent les critères énoncés dans les résolutions adoptées par les instances de la CITES ;
- Examiner les demandes soumises en vertu de l'Article VII, paragraphe 4 et 5 (l'établissement est-il en mesure d'élever des spécimens en captivité ou d'en reproduire artificiellement) ;
- Réunir et analyser des informations sur l'état biologique des espèces touchées par le commerce pour aider à la préparation de propositions d'amendements aux annexes de la CITES selon qu'il conviendra ;
- Examiner les propositions d'amendements aux annexes de la CITES soumises par d'autres Parties ;
- Interpréter l'inscription des espèces ;
- Identifier les questions de nomenclature qui pourraient justifier un examen plus approfondi par le Comité National CITES, s'il y a lieu, préparer des propositions d'amendements aux annexes de la CITES ;
- Rechercher l'appui et la coopération des Parties en faveur de l'élaboration et du maintien des listes CITES ;
- Faire le suivi de l'état des espèces CITES au plan national et assurer l'identification de spécimens.

Avant de prendre une décision concernant l'utilisation des spécimens vivant confisqués, l'Organe National de Gestion doit consulter l'Autorité Scientifique compétente dans le domaine.

### Article 10

Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts et le Ministre de la Pêche, de l'Aquaculture et de
l'Economie Maritime, chacun en ce qui le concerne, désigné par Arrêté les membres de l'Autorité Scientifique de son secteur.

##### CHAPITRE III: LE COMITE NATIONAL CITES

### Article 11

Pour la coordination de la mise en œuvre de la CITES en Guinée. Il est mis en place sous la tutelle du Ministre chargé de l'Environnement, des Eaux et Forêts, un organe multisectoriel et pluridisciplinaire dénommé Comité National CITES Guinée en abrégé «CN-CITES/Guinée»

### Article 12

Le CN-CITES/Guinée a pour mission de veiller au respect et à l'application de la CITES en Guinée. A cet effet, il devra :
- Assurer le suivi de la mise en œuvre de la CITES au plan national ;
- Faire des recommandations à l'Organe National de Gestion, aux Autorité Scientifiques et au Point Focal National quant aux actions à entreprendre pour le respect des dispositions de la CITES et des recommandations issues de la Conférence des Parties ;
- Faire évaluer les actions entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de la CITES ;
- Recenser les difficultés et faire des propositions d'amélioration ;
- Coordonner la préparation des rencontres internationales et l'élaboration des positions nationales en vue de faciliter une participation effective de la Guinée aux rencontres de la CITES ;
- Veiller sur la sécurité des Permis CITES, au respect des procédures de leur octroi et à l'intégrité de leur attribution conformément aux dispositions de la CITES ;
- Faciliter les prises de contact avec les organes de gestion des autres pays parties concernés en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action des Éléphants d'Afrique ;
- Appuyer la préparation d'un Plan d'Action National pour l'ivoire conformément aux recommandations de la Conférence des Parties faites aux pays parties concernés par le trafic illicite de l'ivoire et faciliter l'audit des stocks d'ivoire saisis s'il y a lieu ;
- Veiller à établir une liste des permis et certificats émis à mettre à jour mensuellement ;
- Faciliter le renforcement des capacités des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la CITES ;
- Suivre et faciliter le paiement des contributions au budget du fonds d'affectation spéciale.

### Article 13

Le CN-CITES/Guinée est composé des représentants des services relevant des Départements Ministériels et organisations ci-après :
1. Présidence de la République
- Préfecture Maritime.

2. Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts
- Direction Nationale des Eaux et Forêts ;
- Direction Générale de l'Office Guinéen des Parcs et Réserves ;
- Direction Nationale du Fonds Forestier National ;
- Direction Générale de la Conservation de la Nature ;
- Bureau de Stratégie et de Développement.

3. Secrétariat Général de la Présidence de la République
- Division contentieux de l'Agence Judiciaire de l'Etat.

4. Ministère de la Justice Garde des Sceaux
- Le Parquet du Tribunal de Première Instance de Conakry ;
- Le Parquet du Tribunal de Première Instance de Dixinn ;
- Le Parquet du Tribunal de Première Instance de Mafanco.

5. Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile
- Direction Générale de la Police Judicaire ;
- Bureau Central National Interpol.

6. Ministère du Budget
Direction Générale de la Douane ;
- Point focal chargé de la lutte contre la criminalité faunique de la Douane.

7. Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture
- Centre de Recherche Halieutique de Boussoura ;
- Bureau de Stratégie et de Développement.

8. Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
- Université de Conakry.

9. ONG et autres organismes
- ONG WARA ;
- Association Guinéenne pour la Promotion de la Faune et de la Flore ;
- Fédération Nationale des Professionnels de la Filière Bois.

### Article 14

un Arrêté du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts définis les attributions, l'organisation et le mode de fonctionnement du CN-CITES/Guinée et désigne ses membres sur proposition de leurs structures d'origine.

### Article 15

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Conakry, le 03 Juillet 2020

Mohamed Oyé GUILAVOGUI