# Arrêté conjoint portant création, missions et composition de la Commission d'élaboration des textes d'application des Lois 025 portant organisation générale de l'Administration Publique et 027, portant Statut Général des Agents de l'Etat (A/2020/206/MFPREMA/MB)

> Arrêté · 2020-01-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2020-206-mfprema-mb
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE CONJOINT A/2020/206/MFPREMA/MB DU 28
JANVIER 2020, PORTANT CREATION, MISSIONS ET
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ELABORATION
DES TEXTES D'APPLICATION DES LOIS 025 PORTANT
ORGANISATION GENERALE DE L'ADMINISTRATION
PUBLIQUE ET 0027, PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES
AGENTS DE L'ETAT

LES MINISTRES;

Vu la Constitution ;

Vu le Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018 portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/177/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l'État et de la Modernisation de l'Administration;
Vu les nécessités de Service.

### ARRETENT :

### Article 1er

Suite à la promulgation des Lois 025 et 027, portant respectivement Organisation Générale de l'Administration Publique et Statut Général des Agents de l'État, il est créé auprès du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'État et de la Modernisation de l'Administration une Commission Interministérielle chargée d'élaborer les textes d'application desdites Lois.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- D'identifier toutes les dispositions devant faire l'objet de textes d'application;
- De veiller à la cohérence et à la conformité des textes à élaborer avec les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires;
- D'évaluer l'impact financier des textes à élaborer;
- De préparer les exposés de motifs devant accompagner les textes élaborés par Décret pour soumission à la signature de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
- De préparer les projets de Décrets et d'Arrêtés des textes d'application.

### Article 2

La Commission est composée ainsi qu'il suit :
Président : Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'État et de la Modernisation de l'Administration;
1er Vice-président : Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement;
2ème Vice-Président : Le Ministre du Budget;

Rapporteurs :
- Le Directeur National de la Gestion Prévisionnelle, des Effectifs, des Emplois et des Compétences/MFPREMA;
- Le Directeur de la Législation et de la Réglementation / SGG;

Membres :
- Le Secrétaire Général du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l'État et de la Modernisation de l'Administration;
- Le Secrétaire Général du Ministère du Budget;
- Le Chef de Cabinet du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l'État et de la Modernisation de l'Administration;
- Le Chef de Cabinet du Secrétariat Général du Gouvernement;
- Le Conseiller Principal du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'État et de la Modernisation de l'Administration;
- Le Conseiller Chargé des Questions de Fonction Publique/MFPREMA;
- Le Directeur du Travail Gouvernemental /SGG;
- Le Directeur National du Budget/MB;
- La Directrice Nationale de la Fonction Publique /MFPREMA;
- Le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique/MEF;
- Le Directeur Général du Secrétariat National à la Réforme de l'État et à la Modernisation de l'Administration/MFPREMA;
- Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et du Développement/MFPREMA;
- Le Directeur National Adjoint du Budget /MB;
- La Directrice Nationale Adjointe du Trésor et de la Comptabilité Publique;
- L'Inspecteur Général Adjoint de l'Administration Publique/MFPREMA;
- Le Directeur Général Adjoint du Secrétariat National à la Réforme de l'État et à la Modernisation de l'Administration/

MF PREMA;
- Le Directeur National Adjoint de la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences/MFPREMA;
- Le Directeur National Adjoint de la Fonction Publique/MFPREMA;
- Le Directeur Général Adjoint du CPA/MFPREMA;
- Le Chef de la Section Autres Rémunérations/ Division Solde/ MB
- Le Chef de la Section Méthodes et Procédures Administratives /MFPREMA
- Le Chef de Division Organisation, Méthodes et Procédures Administratives/MFPREMA;
- Le Chef de Division Dépenses/DNTCP.

### Article 3

Les membres de la Commission bénéficient chacun d'une prime forfaitaire journalière de trois cent mille Francs Guinéens (300.000 GNF).

### Article 4

Le présent Arrêté Conjoint, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 28 Janvier 2020

Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de L'Etat et de la Modernisation de l'Administration