# Arrêté portant conditions d'exportation des métaux usés non ferreux (A/2020/3182/MC/CAB/SGG)

> Arrêté · 2020-12-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2020-3182-mc-cab-sgg
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> 12 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2020/3182/MC/CAB/SGG DU 04 DECEMBRE 2020, PORTANT CONDITIONS D'EXPORTATION DES MÉTAUX USES NON FERREUX

### LE MINISTRE,

### Visas

Vu la Constitution;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour;
Vu le Décret D/2018/179/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant

Réaménagement du Gouvernement ;

### ARRETE:

##### SECTION I: DES DISPOSITIONS GENERALES SUR LES METAUX USÉS NON FERREUX

### Article 1er

De la Définition et de la description des Métaux Usés Non ferreux :
Au sens du présent Arrêté, on entend par Métaux Usés Non Ferreux, les Métaux usés ne contenant pas de fer. Il s'agit principalement de l'aluminium, du cuivre, du plomb, l'inox non ferreux, du nickel, du zinc, de l'étain, du bronze, du chrome et de plusieurs autres déchets contenant ces éléments, tels que les Batteries usagées.

### Article 2 — De la Catégorisation des Métaux Usés Non ferreux

Pour les nécessités de l'exportation des métaux usés non ferreux, deux catégories sont constituées:

Catégorie A: Regroupe les métaux usés non ferreux suivants: le Cuivre (Cu), le plomb et les Batteries Usagées (BU);

Catégorie B: Regroupe les métaux usés non ferreux suivants: l'Aluminium (Alu) l'inox non ferreux, le nickel, le zinc, l'étain, le bronze, le chrome.

Les éléments constituant l'une ou l'autre catégorie regroupant les métaux usés non ferreux peuvent être modifiés suivant une décision du Ministre du Commerce.

##### SECTION II: DE L'AUTORISATION D'EXPORTATION DES METAUX USÉS NON FERREUX

### Article 3 — DE L'EXPORTATION DES METAUX USÉS NON FERREUX

Exportateur: toute personne physique ou morale qui exporte l'une ou l'autre des catégories de métaux usés non ferreux. Tout opérateur économique, désireux d'exporter des métaux usés non ferreux dans l'une des catégories citée ci-dessus, est tenu de se faire enregistrer au préalable au Ministère du Commerce pour l'obtention de l'autorisation d'exportation des métaux usés non ferreux.

Le nombre d'exportateurs pouvant bénéficier de l'autorisation d'exportation des métaux usés non ferreux est limité par catégorie:

Pour l'exportation des métaux usés non ferreux dans la Catégorie A: le nombre est limité à deux personnes, de nationalité guinéenne. Pour l'exportation des métaux usés non ferreux dans la Catégorie B: le nombre est limité à deux personnes physiques ou morales, de nationalité guinéenne ou étrangère. Le dossier de demande d'autorisation d'exportation des métaux usés non ferreux pour l'une ou l'autre des catégories A ou B comprend :

- Une demande dûment signée par l'opérateur économique ;
- La copie de la pièce d'identité (Carte Nationale d'Identité ou Passeport) en cours de validité, ou de tout autre document en tenant lieu ;
- Une copie du RCCM;
- Un Numéro d'Inmatriculation Fiscale Permanent (NIF/P);
- La carte d'exportateur guinéen ou étranger ;
- Deux (2) photos d'identité sur fond blanc ;

### Article 4

Pour l'exportation des Métaux Usés Non Ferreux, l'opérateur économique doit respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur en République de Guinée à savoir :
- Ouverture une demande descriptive d'exportation DDE ;
- Disposer d'un certificat d'origine ;
- Une attestation du centre de tri ;
- Le reçu de versement d'un montant qui sera déterminé par une Décision du Ministre du Commerce.

##### SECTION III: DES CENTRES DE TRI AGRÉES

### Article 5

Un centre de tri pour l'exportation des métaux usés non ferreux est une aire où se déroulent les activités de décantation des métaux usés non ferreux avec d'autres catégories de métaux ferreux non autorisés à l'exportation.

### Article 6

Les métaux usés non ferreux destinés à l'exportation doivent être obligatoirement être conditionnés dans les centres de tri agréés à cet effet.

### Article 7

Tout opérateur économique ayant bénéficié de l'autorisation d'exportation de métaux usés non ferreux, doit aménager un centre de tri agréé à cet effet.

### Article 8

Si l'opérateur ne dispose pas de centre de tri agréé, il peut utiliser d'autres centres de tri agréés.

### Article 9

La composition du bureau d'un centre de tri est déterminée par une Décision du Ministre du Commerce.

##### SECTION IV: DES INTERDICTIONS

### Article 10

Il est interdit d'exploiter un centre de tri non agréé. Tout contrevenant s'exposera aux sanctions réglementaires prévues à cet effet.
L'opérateur ayant bénéficié de l'autorisation d'exporter doit se conformer aux dispositions du présent Arrêté sous peine de retrait de l'autorisation d'exportation.

##### SECTION V: DES DISPOSITIONS FINALES

### Article 11

La Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, la Direction Générale des Douanes sont chargés chacune en ce qui la concerne de l'application stricte du présent Arrêté.

### Article 12

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 04 Décembre 2020

Arch. Boubacar BARRY