# Arrêté portant attributions, organisation, fonctionnement du Comité technique du Comité interministériel de suivi des projets miniers intégrés (CISPMI) et de son Secrétariat permanent (Guichet unique de délivrance des permis et autorisations) (A/2020/3448/MMG/CAB/SGG)

> Arrêté · 2020-12-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2020-3448-mmg-cab-sgg
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ARRÊTÉ A/2020/3448MMG/CAB/SGG DU 29 DÉCEMBRE 2020, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT DU COMITÉ TECHNIQUE DU COMITÉ INTERMINISTERIEL DE SUIVI DES PROJETS MINIERS INTÉGRÉS (CISPMI) ET DE SON SECRÉTARIAT PERMANENT (GUICHET UNIQUE DE DÉLIVRANCE DES PERMIS ET AUTORISATIONS)

LE MINISTRE,

Vu la Constitution :
Vu la Loi L/2011/006/CNT/2011 du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modifications de certaines dispositions du Code Minier ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 01 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2015/007/PRG/SGG du 14 Janvier 2015, portant mise en place d'un système de traitement accéléré et de suivi des dossiers des projets miniers intégrés ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/171/PRG/SGG du 16 août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;
Sur recommandation du Secrétariat Permanent du Comité Technique du Comité Interministériel de Suivi des Projets miniers intégrés (CISPMI)

ARRÊTÉ :

### Article 1er — Objet

Le présent arrêté fixe les attributions, l'organisation, le fonctionnement et le financement de la structure d'appui au Comité Interministériel de Suivi des Projets Miniers Intégrés (CISPMI) dénommée Comité Technique et de son Secrétariat Permanent (Guichet Unique de Délivrance des Permis et Autorisations).

##### CHAPITRE 1: ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

### Article 2 — Attributions

Le Comité Technique a pour mission de :
1. Recevoir par l'intermédiaire du Secrétariat Permanent visé à
 l'article 4.2, les demandes de permis et d'autorisations des sociétés minières, de leurs sous-traitants et fournisseurs au titre des projets miniers intégrés (ci-après désignés les « Permis et Autorisations ») et veiller à leur dépôt auprès des services compétents des dits ministères, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des établissements publics à caractère administratif ;

2. S'assurer que les services des ministères, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des établissements publics à caractère administratif participant à l'octroi des Permis et des Autorisations, instruisent les demandes de façon diligente et transparente et assurer le suivi de l'instruction des demandes de Permis et Autorisations par les services compétents ainsi que l'information des demandeurs de Permis et Autorisations ;

3. Suivre et encourager le respect des procédures des demandes de Permis et Autorisations dans les services centraux et déconcentrés des ministères, dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif ;

4. Assurer par l'intermédiaire du Secrétariat Permanent un dialogue continu avec les entités publiques participant à l'octroi des Permis et Autorisations afin de comprendre les contraintes et obstacles auxquelles elles sont confrontées, en analyser les causes et échanger avec elles sur les améliorations à apporter et en faire rapport au CISPMI ;

5. Assurer la promotion du Guichet Unique de Délivrance des Permis et Autorisations auprès des entités publiques participant à l'octroi des Permis et Autorisations et des demandeurs de Permis et Autorisations ;

6. Maintenir et renforcer le dialogue ainsi que l'échange d'informations entre les entités publiques participant à l'octroi des Permis et Autorisations ;

7. Veiller au dialogue et à l'échange d'informations entre le Guichet Unique de Délivrance des Permis et Autorisations et les demandeurs des dits Permis et Autorisations ;

8. Faire établir, gérer et mettre à jour une base de données informatisée des différents textes légaux et réglementaires régissant les Permis et Autorisations ;

9. Proposer au CISPMI les mesures tant au niveau des procédures d'octroi que des textes régissant les Permis et Autorisations permettant d'améliorer et de simplifier le traitement des demandes de Permis et Autorisations et leur délivrance dans des délais cohérents avec les différentes phases des projets miniers et, à cet effet, soumettre au CISPMI tout texte nouveau, amendement ou toute modification ou suppression de textes existants ;

10. Établir, tenir à jour et communiquer régulièrement au CISPMI un tableau de bord de suivi des réformes en cours ou des réformes à entreprendre pour améliorer et simplifier le processus de traitement et de délivrance des demandes de Permis et Autorisations ;

11. Établir tous les ans et proposer à l'approbation du CISPMI, par le biais du Ministre en charge des mines, un budget de fonctionnement du Comité Technique et de son Secrétariat Permanent et rendre compte au moins une fois par an, et sur toute demande éventuelle du CISPMI, de l'exécution de tout budget de fonctionnement approuvé.

Établir tous les ans un budget de fonctionnement du Comité Technique et de son Secrétariat Permanent, le proposer à l'approbation du CISPMI et rendre compte au moins une fois par an, et sur toute demande éventuelle du CISPMI, de l'exécution de tout budget de fonctionnement approuvé.

### Article 3 — Organisation

Le Comité Technique est rattaché au Secrétaire Général du ministère en charge des mines et domicilié au sein dudit ministère ou en tout autre lieu que le CISPMI viendrait à décider.

### Article 4

Composition et Fonctionnement du Comité Technique

### 4.1. Membres et experts externes

Les membres du Comité Technique sont ceux visés à l'article 5 du Décret D/2015/007/PRG/SCG du 14 Janvier 2015 portant mise en place d'un système de traitement accéléré et de suivi des dossiers des projets miniers.

La liste des membres du Comité Technique est entérinée par arrêté du ministre en charge des mines après désignation de ceux-ci par les chefs de départements ministériels, de l'ACOP, de la SOGURAMI, de l'AFIP et de l'AGUIPE. La présidence du Comité Technique est assurée par un membre désigné par ses pairs.

Lorsqu'il nécessite une expertise externe à l'administration, le Comité Technique charge le Coordonnateur du Secrétariat Permanent de faire des propositions de personnes ressources externes à l'administration ayant une expertise dans le ou les domaine(s) pour le(s)quel(s) le Comité Technique nécessite ladite expertise.

### 4.2. Le Secrétariat Permanent

Il est créé un Secrétariat Permanent (Guichet Unique de Délivrance des Permis et Autorisation) avec à sa tête un Coordonnateur. Le Coordonnateur du Secrétariat Permanent est membre de droit du Comité Technique en tant que l'un des représentants du ministère en charge des mines.

Le Coordonnateur assure la direction administrative, technique et financière du Secrétariat Permanent. Il est désigné par arrêté du ministre en charge des mines parmi les personnalités de réputation professionnelle établie.

Le Coordonnateur est l'ordonnateur de l'engagement des dépenses du Comité Technique et du Secrétariat Permanent dans le strict respect du budget de fonctionnement de celui-ci, approuvé par le CISPMI.

Le Coordonnateur manifeste en besoin le personnel devant être affecté au Secrétariat Permanent. Ces embauches doivent se faire sur une base concurrentielle, publique, transparente et fondée sur la compétence de celui-ci. Il veille également à l'intégration au sein de l'organisation du Guichet Unique des Permis et Autorisations de consultants recrutés par les Partenaires Techniques et Financiers afin d'appuyer le développement de Projets Miniers.

### Le Secrétariat Permanent a deux missions :

- En premier lieu, le Secrétariat Permanent assure le secrétariat du Comité Technique. À cet effet, il prépare et assure le secrétariat des réunions, et veille à la mise œuvre et au suivi des décisions dudit Comité ;

- En second lieu, le Secrétariat Permanent assure la promotion, la gestion, le fonctionnement et l'évolution technique de la délivrance des Permis et Autorisations. Dans ce cadre, il est chargé de promouvoir le processus d'octroi des Permis et Autorisations auprès de toutes les entités publiques qui y interviennent et de tous les demandeurs de Permis et Autorisations. Au titre du fonctionnement du Comité Technique, le Secrétariat Permanent reçoit les demandes de Permis et d'Autorisations et veille à leur instruction dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le Secrétariat Permanent rend régulièrement compte de sa mission au Comité Technique et produit par trimestre un rapport d'activités qui est soumis au dit Comité pour vérification, approbation et transmission au CISPMI. Ce rapport d'activités fait notamment mention du nombre et de la nature des Permis et Autorisations demandés et accordés et des sommes payées aux entités publiques délivrant les Permis et Autorisations au titre de la délivrance desdits Permis et Autorisations.

Le Secrétariat Permanent recueille et traite les observations et recommandations des utilisateurs de ses services dans le cadre de ses relations avec les entités publiques qui interviennent dans le processus d'octroi des Permis et Autorisations et des demandeurs des Permis et Autorisations.

### Article 5 — Réunion du Comité Technique

Le Comité Technique se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son président, autour d'un ordre du jour établi ou à chaque fois que de besoin.

Le Coordonnateur du Secrétariat Permanent établit un compte rendu des débats du Comité Technique qu'il transmet à chaque membre du Comité Technique.

##### CHAPITRE 2: FINANCEMENT

### Article 6 — Frais de fonctionnement

Tous les ans, le Secrétariat Permanent élabore et soumet à l'approbation du Comité Technique un projet de budget de fonctionnement du Comité Technique et du Secrétariat Permanent couvrant leurs dépenses de fonctionnement y compris les rémunérations des membres du Secrétariat Permanent et les primes de gratification des membres du Comité Technique.

Les frais de fonctionnement du Comité Technique et du Secrétariat Permanent sont couverts par :

1- La ligne budgétaire du Ministère en charge des Mines telle qu'inscrite dans le Budget National de Développement ;

2- le Fonds d'Investissement Miner ;

3- par toutes autres ressources publiques affectées par le Gouvernement ou par des partenaires techniques et financiers, ainsi que par des dons et legs.

Comme mentionné ci-dessus, les fonctions de membre du Comité Technique donnent lieu à une prime de gratification dont le montant annuel est déterminé par le CISPMI tous les ans à l'occasion de l'approbation du budget de fonctionnement du Comité Technique et du Secrétariat Permanent. La rémunération des membres du Secrétariat Permanent est supportée par le budget de fonctionnement du Comité Technique et du Secrétariat Permanent.

### Article 7 — Dispositions finales

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 29 Décembre 2020

Abdoulaye MAGASSOUBA