# Arrêté portant répartition des frais de prestation des services du Ministère des Mines et de la Géologie impliqués dans la procédure d'exportation de l'or en République de Guinée (A/2021/1230/MMG/SGG)

> Arrêté · 2021-05-27 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2021-1230-mmg-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2021/1230/MMG/SGG DU 27 MAI 2021, PORTANT REPARTITION DES FRAIS DE PRESTATION DES SERVICES DU MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE IMPLIQUES DANS LA PROCEDURE D'EXPORTATION DE L'OR EN REPUBLIQUE DE GUINEE

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Modification du Code Minier ;

Vu le Décret D/93/175/PRG/SGG du 13 Septembre 1993, portant Création et Statuts du Bureau National d'Expertise de Diamants, Or et autres Matières Précieuses ;

Vu le Décret D/2018/171/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;

Vu le Décret D/2020/113/PRG/SGG du 16 Juin 2020, portant Mise en place d'une Procédure d'Exportation de l'Or issu de l'Exportation Industrielle et Semi-industrielle ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021 portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Respectivement Compositions Partielles du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté Conjoint AC/2021/824/MMG/BCRG/SGG du 27 Avril 2021, portant Fixation et Répartition des Frais de Prestations liés à l'Exportation de l'Or issu de l'Exportation Industrielle et semi-industrielle.

ARRETE:

### Article 1er

Le présent Arrêté a pour objet de définir les modalités de répartition des frais de titrage et d'exportation revenant aux services du Ministère des Mines et de la Géologie impliqués dans les procédures de titrage et d'exportation, en application des dispositions de l'article 61 du Code Minier alinéa 2 et l'article 10 et 16 de l'Arrêté Conjoint AC/2021/824/MMG/BCRG/SGG du 27 Avril 2021, portant fixation et répartition des frais de prestations liés à l'exportation de l'or issu de l'exploitation industrielle et semi-industrielle.

### Article 2

Les frais de titrage et d'exportation revenant aux services du Ministère des Mines et de la Géologie sont répartis sur la base de la fréquence et de la charge d'intervention des différents services du Ministère impliqués dans les procédures concernées.

### Article 3

La part des frais de titrage, fixés à 300 GNF par gramme, revenant au Laboratoire National de la Géologie dans les frais de titrage (35% du total, soit 105 GNF par gramme) est répartie comme suit :
- Laboratoire National de la Géologie...85% (89 GNF)
- Bureau National d'Expertise...15% (16 GNF)

### Article 4

La part revenant au Bureau National d'Expertise sera versée par le Laboratoire National de la Géologie en faveur du Bureau National d'Expertise sur le compte PGT/ dépôts des Services Publics domicilié à la Banque Centrale de la République de Guinée.

### Article 5

La part du Bureau National d'Expertise dans les frais d'exportation qui est de 750 USD par opération est répartie comme suit :
- Bureau National d'Expertise...66% (495 USD)
- Brigade Antifraude des Matières Précieuses...34% (255 USD)

### Article 6

Les frais d'exportation seront versés par les sociétés industrielles et semi-industrielles d'or en faveur du Bureau National d'Expertise sur le compte PGT/dépôts des Services Publics domicilié à la Banque Centrale de la République de Guinée.

### Article 7

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 27 Mai 2021

Abdoulaye MAGASSOUBA