# Arrêté portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Facilitation des Transports et Transit Routiers Inter-Etats (A/2021/1338/PM/SGG) > Arrêté · 2021-06-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2021-1338-pm-sgg > > 14 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE/A/2021/1338/PM/SGG DU 04 JUIN 2021, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE FACILITATION DES TRANSPORTS ET TRANSIT ROUTIERS INTER-ETATS LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu les Articles 10, 11, et 12 du Traité révisé de la CEDEAO portant Création du Conseil des Ministres ; Vu les Dispositions de l'article 32 du Traité révisé de la CEDEAO relatif à la coopération dans les domaines des Transports, Communication et Tourisme; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Modification de certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Décision A/DEC.3/8/94 relative à la Création des Comités Nationaux de Suivi pour l'application effective des Décisions et Protocole de la CEDEAO dans le domaine des Transports ; Vu la Décision A/DEC.13/01/03 relative à la Mise en œuvre du Programme Régional de Facilitation des Transports et Transit Routiers afin de promouvoir le commerce intra-communautaire ainsi que les voyages transfrontaliers ; Vu le Protocole A/P2/5/82 du 29 Mai 1982, portant Réglementation des Transports Routiers en Afrique de l'Ouest ; Vu la Convention A/P4/5/82 relative au Transit routier Inter-Etats de marchandises du 29 Mai 1982; Vu le Décret D/2018/186/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports ; Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 18, 21, 23 et 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ; Vu les nécessités de service ; ### Article 1er — Création Sous l'autorité du Ministre des Transports, il est créé un Comité Consultatif dénommé Comité National de Facilitation des Transports et Transits Routiers Inter-Etats dont les objectifs, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement sont définis ainsi qu'il suit : ### Article 2 Objectifs et Missions a) Les objectifs du Comité National de Facilitation des Transports et Transit Routiers Inter-Etats sont les suivants : - Constituer un forum pour la simplification des formalités, procédures et documents utilisés en matière de Transport et de commerce en proposant éventuellement à l'attention des décideurs publics, des projets de réglementation et de pratiques ; - Veiller à l'application effective en Guinée de la Convention A/P2/5/82 de Cotonou du 29 Mai 1982, portant réglementation des transports routiers en Afrique de l'Ouest et de la Convention A/P4/5/82 relative au Transit Routier Inter-Etats des marchandises ; - Favoriser le développement des technologies liées au Transport et au Commerce (la géo-localisation) ; b) Les Missions du Comité National de Facilitation des Transports et Transit Routiers Inter-Etats sont les suivantes: - Emettre des avis et des recommandations sur les politiques nationales en matière de transport et de transit routiers inter-Etats de marchandises ; - Assurer l'efficacité des opérations de transit et de transports routiers inter-Etats sur les corridors routiers de la république de Guinée ; - Susciter par le biais d'informations et de formation, l'éveil des intervenants du secteur des Transports, aux méthodes et avantages liés à la facilitation des Transports ; - Faire des recommandations au Gouvernement en vue du règlement satisfaisant des difficultés éventuelles liées entre les usagers et l'Administration soit sur les problèmes de délivrance d'agrément à des personnes physiques ou morales pouvant effectuer les Transports Inter-États de personnes et de biens, et/ou des moyens de transport à utiliser à cette fin, soit sur des questions de contrôle douanier et/ou de sécurité routière lors de mouvements des marchandises sous le régime douanier de transit ; - Recevoir les recours des usagers en cas d'abus sur les axes routiers inter-États et les étudier aux fins de trouver une solution. ### Article 3 — Organisation Le Comité est composé de: - Un Bureau - Un Secrétariat Permanent - Des structures membres - Des Structures ressources ### Article 4 — Le Bureau Le Bureau, à sa création, est composé de: - Un Président: - Président: Le Ministère des Transports - Trois Vices-Présidents - 1er Vice-Président: Le Ministère de la Coopération et de l'Intégration Africaine (Le Directeur Général de l'Intégration Africaine); - 2ème Vice-Président: Le Ministère du Budget (Le Directeur Général des Douanes); - 3ème Vice-Président: Le Ministère du Commerce (Le Directeur National du Commerce Extérieur et de la Compétitivité); - Deux Rapporteurs - 1er Rapporteur: Le Conseil Guinéen des Chargeurs (Le Secrétaire Permanent du Comité); - 2ème Rapporteur: La Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée. Le Comité National de Facilitation des Transports et Transit Routiers inter-États (CNFTTRIE) élit en son sein, à tour de rôle et sur une base biennale, un Président. ### Article 5 Le Secrétariat Permanent est assuré par le Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC). Il est chargé de: - Recevoir les recours des usagers en cas d'abus sur les axes routiers inter-États et les étudier aux fins d'une solution à soumettre au Bureau du Comité ; - Suivre la mise en œuvre des décisions et recommandations du Comité. ### Article 6 Le Comité National de Facilitation des Transports et Transit Routiers inter-États (CNFTTRIE) est composé comme suit : ### Les Structures membres : - Direction Nationale des Transports Terrestres ; - Direction Nationale de l'Entretien Routier ; - Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité ; - Direction Générale des Douanes ; - Direction Centrale de la Police Routière ; - Commandement de la Gendarmerie Routière ; - Direction Générale du Port Autonome de Conakry ; - Direction Générale du Conseil Guinéen des Chargeurs ; - Association des Assureurs et Réassureurs de Guinée ; - Association des Banques Privées de Guinée ; - Fédération Patronale des Commissionnaires Agréées en Douanes ; - Union Nationale des Transporteurs Routiers de Guinée (UNTRG) ; - Fédération Syndicale Nationale Professionnelle des Transports et Mécanique Générale (FSNPTMG) ; - Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée ; - La Caution Nationale (Structure Nationale de Garantie des Opérations de Transit Routier inter-États de marchandises) ; - Direction Générale de l'Intégration Africaine. ### Les Structures ressources : - Direction Nationale de la Marine Marchande ; - Direction Nationale de la Communication ; - Association Guinéenne des Manutentionnaires Portuaires ; - Direction Nationale de la Décentralisation ; - Direction Nationale de la pêche ; - Direction Nationale du Tourisme ; - Direction Nationale Chargée des Forets ; - Direction Nationale de l'Agriculture ; - Direction Nationale de la Santé Publique ; Le Comité National de Facilitation des Transports et Transit Routiers Inter-États, peut faire appel à toute personne ressource ou structure dont la compétence et l'intervention lui paraissent nécessaires. ### Article 7 Le Ministre des Transports nomme les membres du Comité sur Proposition de leurs structures d'origine. ### Article 8 — Fonctionnement Le Comité National de Facilitation des Transports et Transit Routiers Inter-États se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre et en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande des 2/3 de ses membres. Le Président et le Secrétaire Permanent du Comité National de Facilitation des Transports et Transit Routiers Inter-États représentent la République de Guinée au sein du Comité Régional de Facilitation des Transports et Transit Routiers Inter-États. La Fonction de membre du Comité National de Facilitation des Transports et Transit Routiers Inter-États ne donne droit à aucune rémunération. Cependant, une prime de session est accordée aux membres du Comité. ### Article 9 Le Comité National de Facilitation des Transports et Transit Routiers Inter-États peut créer des Comités de Gestion des corridors. Il peut aussi créer tout autre Comité ou Organe ad hoc en cas de besoin. ### Article 10 Les dépenses liées au fonctionnement du Comité, de son Secrétariat Permanent ainsi que celles liées aux personnes ressources recrutées pour assister le Bureau du Comité, sont à la charge de: - La Communauté Portuaire, notamment le Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC), le Port Autonome de Conakry, Alport, l'AGUICOM, l'Association des Transitaires, la faîtière des transporteurs routiers, l'AGEMAP, etc. - La Caution TRIE. - Le Guichet Unique du Commerce Extérieur de Guinée (GUCEG). ### Article 11 Une instruction conjointe des Ministres des Transports, du Budget et Commerce détermine le quota et les modalités de recouvrement des contributions au Budget de fonctionnement du Comité National de Facilitation des Transports et Transit Routiers inter-États. ### Article 12 Un compte est ouvert à cet effet à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) au nom du Comité National de Facilitation des Transports et Transit Routiers inter-États. ### Article 13 Les Ministres en charge de la Coopération et de l'Intégration Africaine, des Transports, du Commerce, du Budget, de la Sécurité, de la Défense Nationale et de la Décentralisation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté. ### Article 14 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, notamment l'Arrêté A/2019/407/SGG du 15 Février 2019, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.