# Arrêté portant fermeture saisonnière d'une zone de pêche maritime aux activités de pêches démersales artisanale avancée et industrielle (A/2021/1788/MPAEM/CAB/SGG)

> Arrêté · 2021-07-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2021-1788-mpaem-cab-sgg
>
> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2021/1788/MPAEM/CAB/SGG DU 09 JUILLET 2021, PORTANT FERMETURE SAISONNIERE D'UNE ZONE DE PECHE MARITIME AUX ACTIVITES DE PECHES DEMERSALES ARTISANALE AVANCEE ET INDUSTRIELLE.

### LE MINISTRE,

### Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, Adoptée le 10 Décembre 1982, Ratifiée par la République de Guinée le 6 Septembre 1985, et Entrée en vigueur le 16 Novembre 1994 ;

Vu le Code de Conduite pour une Pêche Responsable adopté par la Conférence de la FAO dans sa résolution 4/95, lors de sa vingt-huitième session du 31 Octobre 1995 ;

Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche maritime ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2014/262/PRG/SGG du 31 Décembre 2014, portant Définition des Zones de Pêche Maritime ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017, 018, 024, 028, 082/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles de Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/165/PRG/SGG du 28 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Pêche, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime ;

Vu l'Arrêté A/2020/3538/MPAEM/CAB/SGG du 31 Décembre 2020, portant Approbation du Plan d'Aménagement et de Gestion des Pêcheries pour l'année 2021 ;

### ARRETE :

### Article 1er

Le présent Arrêté a pour objet la fermeture saisonnière de toutes les pêcheries à l'exception de la pêche artisanale motorisée et de la pêche pélagique pour une période de deux (02) mois, allant du 1er juillet au 31 Août 2021, à l'intérieur de la zone en deçà des soixante (60) milles marins, comptés à partir de la ligne de base.

### Article 2

A compter du 1er Juillet jusqu'au 31 Août 2021 à zéro heure Temps Universel Coordonnée (TUC), l'exercice de toute activité de pêches démersales industrielle ou de pêche artisanale avancée est suspendu à l'intérieur des limites de la zone maritime mentionnée à l'article premier ci-dessus.

### Article 3

Les dispositions du présent Arrêté ne s'appliquent pas aux activités de pêche artisanale traditionnelle, pêche artisanale motorisée, pêche artisanale avancée pélagique et à la pêche pélagique industrielle.

### Article 4

Le présent Arrêté qui prend effet à compter du 1er Juillet 2021, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 09 Juillet 2021

Frédéric LOUA