# Arrêté portant fixation des conditions d'organisation de la campagne de commercialisation du café et cacao en République de Guinée 2021-2022 (A/2021/2689/MCIPME/CAB/SGG) > Arrêté · 2021-12-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2021-2689-mcipme-cab-sgg > > 22 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2021/2689/MCIPME/CAB/SGG DU 24 DECEMBRE 2021, PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DU CAFE ET CACAO EN REPUBLIQUE DE GUINEE 2021-2022 ### LE MINISTRE, ### Visas Vu la Charte de la Transition Vu le Traité OHADA ; Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par l'Armée sous la direction du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) ; Vu le Décret D/2011/204/PRG/SGG du 11 Juin 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises ; Vu le Décret D/2021/171/PRG/SGG du 04 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ; Vu le Décret D/2021/0051/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ; Vu les nécessités d'organisation de la commercialisation du Café et Cacao ; ### ARRETE: #### TITRE I: OUVERTURE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DU CAFE ET CACAO 2021-2022 ### Article 1er La collecte, l'achat et la vente du Café et Cacao destinés à l'exportation sont libres sur toute l'étendue du territoire national et peuvent être effectués par toute personne exerçant légalement une activité économique en République de Guinée. ### Article 2 La campagne de commercialisation du café et cacao pour l'exercice 2021-2022 commence aux dates ci-après : 27 Décembre 2021 pour le cacao ; 28 Décembre 2021 pour le café. #### TITRE II: COMMERCIALISATION ### Article 3 COLLECTEUR : Au titre du présent Arrêté, le terme collecteur désigne toute personne qui évolue dans la même contrée (district ou Sous-préfecture) que le producteur et qui achète le produit pour le revendre à l'acheteur auquel il est affilié. ### Article 4 Tout opérateur désireux d'exercer les fonctions de collecteur doit être de nationalité guinéenne, être enregistré à la Chambre Sous-préfecture de Commerce de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, être inscrit à la Fédération des collecteurs et acheteurs et détenir une carte professionnelle de collecteur de la campagne en cours. ### Article 5 Acheteur : Au titre du présent Arrêté, le terme acheteur désigne toute personne qui achète et stocke le produit dans une préfecture dans le but de le livrer à un transformateur ou à un exportateur. Tout opérateur économique, désireux d'être acheteur de café et cacao est tenu de remplir les conditions ci-après : Etre enregistré à la Chambre Préfectorale du Commerce, de l'Industrie et des PME; - Etre membre de la Fédération des Acheteurs et Collecteurs ; - Etre détenteur d'une Carte Professionnelle d'Acheteur de la campagne en cours. ### Article 6 Des Cartes Professionnelles : Les cartes professionnelles de collecteur et d'acheteur de café et cacao sont délivrées par les Directeurs Préfectoraux du Commerce, de l'Industrie et des PME. Elles sont incessibles et ne sont valables que pour la durée de la campagne en cours. Spécial Texte Législatif et Règlementaires 6.1: L'obtention de la carte professionnelle de collecteur de café et cacao est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant : - Une photocopie de la Carte d'Identité Nationale en cours de validité, - Une Attestation de l'enregistrement à l'Antenne Sous Préfectorale de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG) ; - Deux (02) photos d'identité sur fond blanc. 6.2: L'obtention de la carte professionnelle d'Acheteur de café et cacao est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant : - Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; - Une Attestation de l'enregistrement à l'Antenne Préfectorale de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG) ; - L'Attestation d'enregistrement à la Fédération des Acheteurs et Collecteurs du produit concerné ; - La présentation d'un acte d'accréditation délivré par un exportateur, membre de la Fédération des exportateurs du produit concerné et qui a signé un engagement de rapatriement, par le système bancaire guinéen, des devises issues de la vente du produit exporté ; - Deux (02) photos d'identité sur fond blanc. 6.3: L'utilisation de la carte professionnelle de collecteur et d'acheteur de café et cacao, délivrée au niveau d'une Préfecture se limite exclusivement au territoire géopolitique de ladite Préfecture. ### Article 7 Le transport du café et cacao avec d'autres produits ou marchandises est strictement interdit. Le transport du Café et Cacao de la zone de production/collecte vers les lieux de transformation et d'exportation, est assuré par des transporteurs choisis par la Fédération des Acheteurs et Collecteurs de Café-cacao en relation avec le syndicat des transporteurs routiers. Pour des fins de statistique, chaque cargaison de café et cacao doit être accompagnée par une lettre de voiture délivrée par le Chef de Section Commerce, de l'Industrie et des PME et un bulletin d'inspection délivré par le Chef de Section Contrôle de Qualité de la Préfecture d'origine du produit. La lettre de voiture doit indiquer entre autres, l'itinéraire à suivre, l'identité de l'acheteur, la quantité embarquée, le lieu d'achat, le destinataire et le numéro du véhicule (le transformateur ou l'exportateur). La copie de la lettre de voiture est transmise à la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC) par le Directeur Préfectoral du Commerce, de l'Industrie et des PME en même temps que le rapport trimestriel de commercialisation. Aucun bulletin d'inspection du service préfectoral de Contrôle de qualité ne peut être délivré pour une cargaison dont le taux d'humidité dépasse 12% pour le café, et 7% pour le cacao. Le contrôle de conformité de ces taux d'humidité est assuré par la Direction Générale de l'Office National de Contrôle de Qualité à l'arrivée des cargaisons à Conakry. ### Article 8 Les Prix planchers pour la campagne 2021-2022 sont fixés ainsi qu'il suit : - Café : 12 000 GNF / Kg - Cacao : 17 500 GNF / Kg. ### Article 9 L'exportation du Café et Cacao peut être effectuée par tout opérateur économique (personne physique ou morale) légalement installé en République de Guinée. Tout opérateur désireux d'exporter le Café et Cacao doit fournir un dossier comprenant : - la copie de la carte biométrique import-export ; - la photocopie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM); - le numéro d'immatriculation fiscale permanent (NIFp) ; - l'attestation d'enregistrement à la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG); - le numéro d'immatriculation de la Fédération des Exportateurs de Café et Cacao ; - l'engagement par écrit du rapatriement obligatoire des devises issues de l'exportation du Café et Cacao; La carte d'exportateur de Café et de Cacao est valable pour la campagne d'exportation en cours et est incessible. ### Article 10 Le Café et Cacao destinés à l'exportation doivent subir un test sur échantillon par l'Office National du Contrôle de Qualité (ONCQ). Les modalités de ce test, ainsi que les taux de rémunération sont fixées par Arrêté du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises. ### Article 11 Pour être autorisés à l'exportation, le Café et Cacao doivent être conformes aux normes suivantes : - appartenir à un même groupe de café, soit le robusta (coffea canophora), soit l'arabica (coffea arabica) ; - ne présenter aucun mélange ; - être sain et sec ; - avoir un taux d'humidité inférieur ou égal à 12% pour le café et 7% pour le cacao ; - être classé dans un des grades et une des catégories commerciales spécifiées. ### Article 12 L'exportation de café sous limite ou inférieur au grade IV est strictement prohibée. Néanmoins, les brisures pourront être éventuellement exportées sous réserve d'une autorisation préalable du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises. ### Article 13 Le café et cacao destinés à l'exportation doivent être logés dans des sacs de jute neufs qui doivent garantir une tare constante. La masse nominale d'un sac doit être de 60 Kg nets pour le café et le cacao avec la tolérance admise par les usages commerciaux. ### Article 14 Chaque sac doit porter les mentions relatives aux caractéristiques du produit et son origine sur une face au moins de façon apparente et indélébile. ### Article 15 Les numéros des lots de café et cacao à l'exportation doivent se suivre. L'utilisation d'un numéro Spécial Texte Législatif et Réglementaires déjà employé sera considérée comme une tentative de fraude et sera punie conformément aux lois en vigueur en République de Guinée. ### Article 16 Chaque sac du lot de café et cacao à exporter une fois contrôlé, doit être revêtu du sceau de l'office National de Contrôle de Qualité. ##### CHAPITRE IV: DOCUMENTS A L'EXPORTATION DU CAFE ET CACAO ### Article 17 Tout Lot de café et cacao à l'exportation doit être accompagné à la Douane par les documents suivants : - la Carte biométrique d'exportateur en cours de validité; - la Déclaration Descriptive d'Exportation; - le Certificat de Qualité délivré par l'Office National de Contrôle de Qualité ou par toute autre société agréée à cet effet; - le Certificat d'Origine Préférentiel et/ou certificat 0 ou X, délivré par l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations (AGUIPEX); - le Certificat phytosanitaire et de fumigations délivrés par le Service de la Protection des Végétaux; - l'Attestation de versement de la redevance au Fonds de Promotion, délivrée par l'AGUIPEX; - l'Engagement de rapatriement des devises issues de l'exportation du café et cacao. ##### CHAPITRE V: MECANISME DE SUIVI DE LA COMMERCIALISATION ET DU RAPATRIEMENT DES DEVISES ### Article 18 Le suivi des opérations de commercialisation du café et cacao est assuré dans chaque Préfecture par le Directeur Préfectoral du Commerce, de l'Industrie et des PME. ### Article 19 Le suivi du rapatriement des devises, issues de l'exportation du café et cacao est assuré par le Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises en rapport avec la Banque Centrale de la République de Guinée. ##### CHAPITRE VI: CONTRIBUTION AU FONDS DE PROMOTION CAFE-CACAO ### Article 20 Il a été créé en rapport avec les Opérateurs des filières CAFE-CACAO, un fonds de promotion destiné à : - soutenir les activités liées à la production, à la commercialisation, à la transformation et à l'exportation, - permettre la participation de la Guinée aux réunions des Institutions Africaines et Internationales dont elle est membre; - payer les cotisations de la Guinée aux Institutions Internationales concernées. La contribution par Exportateur est égale à l'équivalent en Francs Guinéens de 13 US Dollars par Tonne Métrique. Cette contribution est versée dans un compte spécial ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée par l'Aguipex en accord avec le Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises. #### TITRE V: DISPOSITIONS FINALES ### Article 21 La Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, La Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité, l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations, Le Service DDI/ DDE, l'Office National de Contrôle de Qualité, la Direction Générale des Douanes, les Inspections Régionales et Directions Préfectorales du Commerce de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée, la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée, la Confédération Interprofessionnelle de la filière Café-Cacao, la Fédération des Exportateurs de Café, Cacao sont chargés, chacun (e) en ce qui le (la) concerne de l'Application correcte du présent Arrêté. ### Article 22 Le présent Arrêté abroge toutes dispositions antérieures et prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République.