# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés (A/2021/553/MEF/CAB/SGG) > Arrêté · 2021-04-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2021-553-mef-cab-sgg > > 35 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2021/553/MEF/CAB/SGG DU 02 AVRIL 2021, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DU PATRIMOINE DE L'ETAT ET DES INVESTISSEMENTS PRIVES ### LE MINISTRE, ### Visas Vu la Constitution, Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances, Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les règles régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public telle que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018 : Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariat Public-Privé; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgetaire et de Comptabilité Publique ; Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ; Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les Conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ; Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ; Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021, portant Respectivement Composition Partielle du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/041/PRG/SGG du 05 Février 2021, portant Application de la Loi L/032/2017/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariats Public-Privé ; Vu le Décret D/2021/042/PRG/SGG du 05 Février 2021, portant Organisation du cadre Institutionnel applicable aux Partenariats Public-Privé ; Vu les nécessités de service ; ### ARRETE: ### A-DISPOSITIONS GENERALES ##### CHAPITRE 1: ATTRIBUTIONS ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre en charge des Finances, la Direction Nationale du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés a pour mission de contribuer à la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de gestion du patrimoine de l'Etat, de la coordination des investissements privés et d'en assurer la mise en œuvre et le suivi à cet effet, elle est particulièrement chargée : - de coordonner la gestion du patrimoine de l'Etat, - de coordonner la gestion des opérations de cession de la propriété de l'Etat et d'acquisition des actions, parts sociales, biens mobiliers, immobiliers et financiers, - de préparer et de suivre la mise en œuvre des décisions de l'Etat relatives à ses droits et participations financières et non-financières dans les entreprises à participation publique de droit national et international, - d'assurer le contrôle, la restructuration et la privatisation des entreprises publiques et les cessions d'actifs et d'actions, - de suivre la gestion financière des entreprises du portefeuille. en rapport avec les administrateurs représentants l'Etat dans les Conseils d'Administration et les commissaires aux comptes; - de faire des propositions de nomination des administrateurs représentant le Ministère en charge des Finances dans les Conseils d'Administration des entreprises du portefeuille et tenir un fichier de suivi du mandat des administrateurs et des commissaires aux comptes; - de participer à l'élaboration de la politique gouvernementale en matière de partenariat avec les investisseurs privés et à la recherche de financements notamment avec les départements ministériels; - d'assurer l'interface entre les administrations publiques et les investisseurs privés en ce qui concerne leurs relations de partenariat public-privé et assurer la garantie des investissements; - de suivre avec le Ministère en charge de l'Urbanisme et de l'Habitat la conservation foncière, le cadastre et la gestion financière du domaine de l'Etat; - de s'assurer du suivi de la mise en œuvre de la position de l'Etat actionnaire dans les entreprises à participation; - d'assister le Ministre chargé des finances dans l'exercice de la tutelle financière de tous les organismes publics; - de suivre l'endettement des entreprises publiques et la gestion de la liquidation; - de représenter l'Etat dans les assemblées constitutives, les assemblées générales des sociétés du portefeuille; - de proposer la nomination des analystes-évaluateurs dans les entreprises publiques et mixtes; - de proposer une stratégie et un programme de désengagement de l'Etat; - de participer à la préparation et à la mise en œuvre de programmes de réinsertion/reconversion du personnel touché par la réforme des entreprises publiques; - de mettre en œuvre les décisions du gouvernement et réaliser ou faire réaliser les opérations de restructuration, de privatisation et de réinsertion sociale dans tous leurs aspects et ce jusqu'à la cession effective de l'Entreprise; - de formuler des recommandations sur la stratégie et les modalités pour chaque opération de désengagement de l'Etat et/ou de privatisation d'entreprises publiques; - d'assurer la promotion du programme de privatisation auprès des investisseurs privés; - de préparer et mettre en œuvre le programme d'information et de communication du gouvernement sur les privatisations à l'intention de l'ensemble des acteurs sociaux et des institutions; - d'émettre un avis sur l'étude de faisabilité des projets soumise par l'autorité contractante; - d'examiner les projets de création d'établissements publics administratifs ainsi que d'entreprises dont le capital est à souscrire totalement ou conjointement directement ou indirectement par l'Etat; - de participer à la gestion du portefeuille de l'Etat, la reprise des entreprises en difficulté et à la mise en œuvre de toute décision affectant sa structure et sa rentabilité; - de préparer, en concertation avec les ministères concernés, les contrats de programmes à concours avec les Organismes Publics destinés à définir les relations entre l'Etat et ces derniers et d'en suivre l'exécution; - de participer à l'élaboration de stratégies de développement et à la conduite de plans d'actions de rationalisation des entreprises publiques; - d'examiner les projets d'investissements des établissements publics administratifs et des sociétés publiques et d'assurer de leur rentabilité économique et financière; - d'émettre son avis sur le financement extérieur des projets d'investissements des Organismes Publics; - d'évaluer et rendre compte des performances de gestions des Organismes Publics et développer, à cet effet, une banque de données économiques, financières et sociales sur le secteur public au service du gouvernement; - de requérir des dirigeants des Organismes Publics la communication de tous documents, études, renseignements et informations concernant lesdées entités; - de suivre les travaux et l'exécution des décisions des Conseils d'Administration des Organismes Publics. ### Article 2 La Direction Nationale du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés est dirigée par un Directeur National sommé par décret, sur proposition du Ministre de l'Economie et des Finances; Le Directeur National anime, coordonne, supervise et évalue les activités de la Direction. ### Article 3 Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé: - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction; - d'assurer la coordination technique des services; - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction; - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du fonctionnement de la Direction. ### Article 4 Pour assurer sa mission, la Direction Nationale du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés comprend: - Des Services d'Appui; - Des Divisions Techniques; - Des Services Déconcentrés; - Un service rattaché. ### Article 5 Les Services d'Appui sont: - Le Secrétariat Central; - Le Service Administratif et Financier; - Le Service Réglementation et Contentieux. ### Article 6 Le Secrétariat Central de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale est chargé: - de gérer les courriers à l'arrivée et au départ; - de saisir les textes, classer les dossiers et assurer la reprographie des documents; - de tenir à jour les archives. ### Article 7 Le Service Administratif et Financier de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, est chargé: - de préparer le budget de la Direction; - de gérer les crédits alloués à la Direction sous l'autorité du Directeur National; - de gérer le personnel, le matériel et les équipements en relation avec les divisions en charge des affaires financières et des ressources humaines du département; - de veiller à l'entretien des équipements et matériels de la Direction et en établir l'inventaire; - de programmer et de suivre la formation des cadres en rapport avec la Direction Nationale. ### Article 8 Le Service Réglementation et Contentieux est chargé: - de suivre l'élaboration des actes constitutifs des Organismes Publics; - d'émettre des avis juridiques sur les prises de participation ou les cessions d'actifs ou d'actions de l'Etat; - d'assurer le suivi et l'exécution des engagements pris par l'Etat, au terme des contrats et conventions examinés par la Direction; - de traiter toutes les affaires litigieuses intéressant la Direction, en rapport avec les ministères techniques et l'Agence Judiciaire de l'Etat; - d'examiner et/ou de proposer les actes juridiques relevant de la compétence de la Direction. ### Article 9 Les Divisions Techniques sont: - La Division Gestion du Portefeuille; - La Division Gestion du Patrimoine de l'Etat; - La Division Suivi des Etablissements Publics Administratifs (EPA); - La Division Désengagement de l'Etat. ### Article 10 La Division Gestion du Portefeuille est chargée: - d'assurer la tutelle financière des sociétés publiques, mixtes et à participation publique ; - d'évaluer et de suivre les participations de l'Etat dans les entreprises publiques ; - de développer et d'entretenir un système d'informations générales sur les entreprises publiques ; - d'assurer le suivi de la gestion des entreprises publiques à participation financière publique, notamment, recevoir et exploiter les procès-verbaux des Conseils d'Administration et les rapports des commissaires aux comptes ; - de participer à la création des Organismes Publics ainsi qu'aux acquisitions de participations directes et indirectes de l'Etat ; - d'émettre un avis sur les demandes de subventions, prêts rétrocédés et autres interventions financières de l'Etat aux entreprises publiques et à participation publique ; - de négocier et de suivre les contrats de programmes entre l'Etat et les entreprises publiques ; - de coordonner l'assainissement des relations financières entre l'Etat et les entreprises publiques et les entreprises publiques entre elles (compensation des dettes et créances, notamment) ; - de recevoir et d'analyser les états financiers des entreprises publiques, mixtes et à participation publique en vue de l'amélioration de leur performance ; - de suivre l'élaboration des actes constitutifs des entreprises publiques ; - de suivre l'application des textes juridiques relatifs aux entreprises publiques ; - d'assurer le suivi du paiement des dividendes et des prêts rétrocédés pour les entreprises d'portefeuille ; - d'immatriculer les entreprises publiques dans un registre spécial ; - de procéder à l'émission des titres de l'Etat et en assurer la garde matérielle ; - d'émettre un avis sur les prises de participation, les cessions d'actions ou d'actifs de l'Etat ; - de proposer la nomination des analystes-évaluateurs dans les entreprises du portefeuille par secteur d'activités ; - de préparer le rapport sur les entreprises du portefeuille conformément aux dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 8 Décembre 2017, relative à la Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée. ### Article 11 La Division Gestion du Portefeuille comprend : - Une Section chargée des Secteurs Primaire et Secondaire ; - Une Section chargée des Secteurs Tertiaire et Quaternaire ; - Une Section chargée des Institutions Financières Nationales et Internationales. ### Article 12 La Section des Secteurs Primaire et Secondaire est chargée d'assurer le suivi des entreprises des secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de l'électricité, des hydrocarbures, de l'hydraulique, de l'assainissement et des mines. ### Article 13 La Section des Secteurs Tertiaire et Quaternaire est chargée d'assurer le suivi des entreprises des secteurs des transports, de la santé, de l'éducation, des BTP, de la technologie, des télécoms, des postes, des médias, du tourisme, des services militaires, paramilitaires et autres services. ### Article 14 La Section des Institutions Financières Nationales et Internationales est chargée : - d'assurer le suivi des entreprises du secteur des finances, des banques nationales et internationales, des institutions de micro-crédits et autres. - Les sections visées aux articles 12, 13 et 14 précédents sont chargées, en fonction de leurs secteurs d'intervention, de procéder pour le compte de leur Division de rattachement à l'exécution des tâches de suivi des entreprises du portefeuille de l'Etat. ### Article 15 La Division Suivi des Etablissements Publics Administratifs (EPA) est chargée : - d'assurer le tutelle financière de tous les établissements publics administratifs ; - d'examiner des projets de création d'établissements publics administratifs en relation avec les tutelles techniques ; - de préparer en concertation avec les ministères concernés. les contrats de programmes à conclure avec les établissements publics administratifs et d'en suivre l'exécution ; - d'examiner les projets de budget de fonctionnement et d'investissement des établissements publics administratifs ; - d'émettre un avis sur le financement extérieur des projets d'investissements des établissements publics administratifs ; - d'évaluer et rendre compte des performances de gestion des établissements publics administratifs ; - de tenir à jour une banque de données économiques, financières et sociales des établissements publics administratifs ; - de requérir des dirigeants des établissements publics administratifs la communication de tous documents, études, renseignements et informations concernant lesdites entités ; - de suivre l'exécution des décisions des Conseils d'Administration des établissements publics administratifs ; - de donner un avis sur les demandes de subvention des EPA. ### Article 16 La Division Suivi des EPA comprend : - Une Section Suivi des EPA des Secteurs Primaire et Secondaire ; - Une Section Suivi des EPA des Secteurs Tertiaire et Quaternaire ; - Une Section Suivi des EPA des Secteurs de Gouvernance. ### Article 17 La Section du Suivi des EPA du Secteur Primaire et Secondaire est chargée d'assurer le suivi des EPA des secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de l'électricité, des hydrocarbures, de l'hydraulique, de l'assainissement et des mines. ### Article 18 La Section du Suivi des EPA des Secteurs Tertiaire et Quaternaire est chargée d'assurer le suivi des EPA des secteurs des transports, de la santé, de l'éducation, des BTP, de la technologie, des télécoms, des postes, des médias, du tourisme, des services militaires et paramilitaires et autres services. ### Article 19 La Section Suivi des EPA du Secteur de la Gouvernance est chargée d'assurer le suivi des EPA des secteurs des finances, du plan, de la coopération, des affaires étrangères, sociales et religieuses. Les Sections visées aux articles 17, 18 et 19 précédents sont chargées, en fonction de leurs secteurs d'intervention, de procéder pour le compte de leur Division de rattachement, l'exécution des tâches de suivi des EPA. ### Article 20 La Division Désengagement de l'Etat est chargée : - de formuler des recommandations au Ministre en charge des Finances sur la stratégie et les modalités pour chaque opération de désengagement de l'Etat et/ou de privatisation d'entreprises publiques ; - d'élaborer le programme de privatisation en rapport avec les ministères concernés ; - de mettre en œuvre le programme d'information et de communication du gouvernement sur les privatisations à l'intention des acteurs sociaux et des institutions ; - de participer à la mise en œuvre de la stratégie de privatisation ; - de réaliser ou faire réaliser les opérations de privatisations dans tous leurs aspects et ce, jusqu'à la cession effective de l'entreprise ; - d'assurer et rendre compte au Ministre de l'Economie et des Finances de l'exécution de la stratégie de privatisation retenue pour chacune des entreprises et de ses résultats, en veillant en particulier au respect par les repreneurs de leurs obligations vis-à-vis de l'Etat ; - de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de restructuration/privatisation/rénisation des entreprises publiques et à participation publique ; - de participer en rapport avec les services compétents en charge de la tutelle aux études d'évaluation économiques des entreprises publiques en vue de leur restructuration. ### Article 21 La Division Désengagement de l'Etat comprend : - Une Section Restructuration ; - Une Section Privatisation ; - Une Section Suivi-Evaluation. ### Article 22 La Section Restauration est chargée : - d'assurer la mise en œuvre du programme de restructuration des entreprises publiques ; - de faire assurer l'audit financier et la valorisation des entreprises du portefeuille et de participer en collaboration avec les services compétents du département à la préparation des documents d'offres publiques de vente d'actions ; - de préparer les rapports périodiques sur le niveau d'exécution du programme de restructuration des entreprises publiques ; - de proposer le plan de restructuration et de réforme des entreprises publiques ; - de proposer le programme de restructuration des entreprises publiques ; - de participer à la recherche du financement pour l'exécution de ce programme de restructuration des entreprises publiques ; ### Article 23 La Section Privatisation est chargée : - de participer au calcul et règlement des droits des personnes touchées par la privatisation : amères de salaires, droits légaux de séparation, cotisations sociales ; - de formuler des recommandations au Ministre chargé des Privatisations sur la stratégie et les modalités pour chaque opération de désengagement de l'État et/ou de privatisation d'entreprises publiques ; - élaborer les rapports périodiques sur l'exécution de la stratégie de privatisation ; - de coordonner les opérations de privatisations des entreprises publiques en liaison avec les ministères de tutelle technique ; - d'identifier et de satisfaire des besoins de perfectionnement ou de recyclage du personnel dans le cadre de la reconversion/rénovation. ### Article 24 La Section Suivi-Evaluation est chargée : - de centraliser, exploiter et diffuser en direction des départements concernés, toutes informations sur la gestion du programme de restructuration et privatisation ; - de suivre l'exécution des plans de restructuration des entreprises et les contrats/conventions de privatisation ; - de suivre le recouvrement des créances de l'État liées aux opérations de privatisation/liquidation des entreprises et de la cession de la propriété de l'État ; - de participer aux études portant sur l'impact des privatisations/restructuration sur l'économie nationale ; - de suivre et le cas échéant de mettre en œuvre les recommandations des cabinets d'audits ; - de procéder aux études d'impact de restructuration et de privatisation sur le personnel, le budget de l'État et l'économie nationale. ### Article 25 La Division Gestion du Patrimoine de l'État est chargée : - d'assurer la gestion des opérations de cession de la propriété de l'État en biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels ; - de s'assurer de la mise à jour du tableau complet des prestations rémunérées des ministères techniques impliqués dans la gestion financière du domaine de l'État ; - d'assurer le suivi du respect par les occupants du domaine de l'État de leurs obligations ; - de produire les situations périodiques relatives à la gestion du domaine de l'État ; - de suivre le fonctionnement des services déconcentrés de la Direction Nationale au niveau des Régions Administratives, des Communes de Conakry et des Préfectures ; - d'assurer en relation avec les ministères techniques concernés les travaux des commissions mutes de suivi de la gestion du domaine de l'État, de la conservation foncière et du cadastre ; - de contrôler l'application des textes réglementaires relatifs aux prestations assujetties à des redevances ; - de valider la conception des imprimés techniques de la Division ; - d'assurer le traitement des données statistiques de la Division. ### Article 26 La Section Enquête et la Commission de la Division de l'État est chargée : - de s'assurer la gestion des opérations de cession de la propriété de l'État en biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels ; - de s'assurer de la mise à jour du tableau complet des prestations rémunérées des ministères techniques impliqués dans la gestion financière du domaine de l'État ; - d'assurer le suivi du respect par les occupants du domaine de l'État de leurs obligations ; - de produire les situations périodiques relatives à la gestion du domaine de l'État ; - de suivre le fonctionnement des services déconcentrés de la Direction Nationale au niveau des Régions Administratives, des Communes de Conakry et des Préfectures ; - d'assurer en relation avec les ministères techniques concernés les travaux des commissions mutes de suivi de la gestion du domaine de l'État, de la conservation foncière et du cadastre ; - de contrôler l'application des textes réglementaires relatifs aux prestations assujetties à des redevances ; - d'assurer le traitement des données statistiques de la Division. ### Article 27 La Section Etudes est chargée : - de collecter auprès des ministères techniques concernés les données et informations relatives aux opérations ; - de constitution, de gestion et/ou d'aliénation du domaine de l'État ; - d'établir des fichiers du domaine de l'État en rapport avec les services compétents des ministères techniques concernés ; - de mener toutes études relatives aux enquêtes, aux évaluations et à l'expertise du domaine Public ; - de collecter les informations relatives au prix du marché immobilier appartenant au domaine de l'État ; - d'élaborer les prévisions de redevances domaniales de la Division conformément aux inscriptions budgétaires des lois de finances ; - de concevoir et de mettre à jour les imprimés techniques de la Division ; - de centraliser et de traiter les données statistiques de la Division ; - de préparer les programmes d'activités de la Division. ### Article 28 La Section Suivi des Contrats Domaniaux est chargée : - de mettre à jour le fichier général des contrats ; - d'établir les fiches individuelles de suivi de chaque contrat ; - de veiller à la régularité de l'application de l'arrêté conjoint portant fixation des barèmes des redevances domaniales ; - d'évaluer et d'expertiser les biens domaniaux de l'État et des autres collectivités publiques devant faire l'objet de cession à titre temporaire ou définitif en relation avec les ministères techniques concernés ; - de soumettre au régisseur pour recouvrement, les actes matérialisant les sommes dues par les redevables ainsi que les échéanciers de paiements éventuels ; - d'établir en rapport avec les services compétents du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire un fichier du patrimoine de l'État soumis aux baux emphytéotiques, à construction et de mettre en place un système de gestion dynamique. ### Article 29 La Section Coordination des Services Déconcentrés est chargée : - de coordonner les activités de tous les services déconcentrés (Régions, Préfectures et Communes) ; - de recueillir toutes les difficultés liées au bon fonctionnement des services déconcentrés et d'en proposer des solutions ; - d'examiner les rapports des services déconcentrés et rendre compte à l'autorité. ### Article 30 Les services déconcentrés de la Direction Nationale du Patrimoine de l'État et des Investissements Prives sont : - Les Services Régionaux du Patrimoine de l'État ; - Les Services Préfectoraux du Patrimoine de l'État ; - Les Services Communaux du Patrimoine de l'État. Ils sont chargés : - de coordonner et de contrôler les activités de la Direction au niveau des Communes de Conakry, des Préfectures et des régions ; - de produire les situations mensuelles de suivi des obligations des occupants du domaine de l'État ; - de suivre les opérations de cession de la propriété de l'État en biens mobiliers et immobiliers en collaboration avec les départements techniques concernés et d'en informer l'autorité. Les services déconcentrés sont les représentants administratifs de la Direction au niveau des Régions, des Préfectures et des Communes sur toute l'étendue du territoire national. Ils sont concernés et responsables de l'exécution des tâches relevant des attributions de la Direction. ### Article 31 — Le Service Rattaché - Unité PPP L'Unité PPP a pour mission d'assister les autorités contractantes dans la mise en œuvre du leur politique PPP, d'assurer le développement et la promotion des PPP en rapport avec le Ministère en charge des Investissements et des PPP. A ce titre, l'Unité PPP est chargée : - d'assurer le suivi et la coordination des investissements privés ; - de participer à l'élaboration de la politique gouvernementale en matière de partenariat avec les investisseurs privés ; - de participer à la mise en œuvre des politiques et actions de promotion de l'investissement privé tant national qu'étranger en collaboration avec les ministères techniques ; - de participer à la conception, à la mise en place et à l'animation d'un cadre déterminant les relations entre l'Etat et les investissements privés ; - de participer à l'élaboration et aux discussions des contrats et conventions entre l'Etat et les investisseurs privés ; - d'émettre un avis sur l'étude de faisabilité soumise par l'autorité contractante ; - de donner un avis sur la version initiale de l'avis d'appel public à concurrence, sur le dossier de pré-qualification et sur le DAO ; - d'identifier les secteurs et les projets prioritaires pour la réalisation d'infrastructures publiques en PPP ; - de veiller à ce que les projets PPP s'inscrivent dans une programmation globale et à long terme ; - de participer à la diffusion et à la promotion de l'utilisation des PPP, notamment à travers des formations ; - d'élaborer et soumettre au Ministre en charge des Finances un rapport annuel d'activités ; - d'élaborer les documents-types suivants : a) l'étude de faisabilité et l'étude de faisabilité simplifiée pour les petits PPP ; b) l'avis d'appel public à concurrence type pour les PPP ; c) le rapport-type d'analyse des offres spontanées initiales, un modèle d'accord-cadre de l'offre spontanée et le rapport-type d'analyse des offres spontanées finales ; d) le dossier-type de pré-qualification et le DAO-type ; e) un clausier PPP visant à assister les autorités contractantes dans la rédaction des contrats ; - d'élaborer et publier un manuel PPP ; - d'évaluer les pratiques PPP des autorités contractantes et de soumettre au Ministre en charge des Finances des recommandations de bonnes pratiques et des réformes législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires ; - d'élaborer tout document utile favorisant un retour d'expériences à soumettre au Ministre en charge des Finances. L'organisation et le fonctionnement de l'Unité PPP sont régis par un règlement intérieur approuvé par la Ministre en charge des Finances conformément au Décret D/2021/042/PRG/SGG du 05 Février 2021, portant organisation du cadre Institutionnel applicable aux Partenariats Public-Privé. ### B: DISPOSITIONS FINALES ### Article 32 La mobilisation des redevances domaniales, des droits topographiques, des cessions de terrains et tous autres produits des opérations de cessions de la propriété de l'Etat en bien mobilier du immobilier est assurée par une régie de recettes créée à cet effet par Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances. ### Article 33 Les Chefs de Division, le Coordonnateur de l'Unité PPP, les Coordonnateurs Régionaux, les Chefs de Section, les Chefs de Services Préfectoraux et Communaux sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances, sur proposition du Directeur National du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés. ### Article 34 Les Chefs de Service Régionaux, Préfectoraux et de la Ville de Conakry ainsi que tous autres départements impliqués dans la gestion financière du domaine et du cadastre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté. ### Article 35 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 02 Avril 2021 Mamadi CAMARA MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE ET DE L'ASSAINISSEMENT; MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.