# Arrêté fixant les conditions d'octroi d'agrément pour la réalisation d'une évaluation environnementale (A/2022/1647/MEDD/CAB/SGG)

> Arrêté · 2022-07-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2022-1647-medd-cab-sgg
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> 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2022/1647/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'AGREMENT POUR LA REALISATION D'UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE.

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée

Vu la Loi L/2018/049/AN du 02 Juin 2018, portant Code de Protection de la Faune Sauvage et de Réglementation de la Chasse;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu la Loi Ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/036/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination de Madame la Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ;

Vu le Décret D/2022/042/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;

### ARRETE:

##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

En application de l'article 26 de la Loi L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'environnement de la République de Guinée, le présent Arrêté fixe les modalités d'octroi d'un agrément pour la réalisation d'une évaluation environnementale en République de Guinée.

### Article 2

Au sens du présent Arrêté, un agrément d'une évaluation environnementale, est un document qui autorise toute personne physique ou morale d'évaluer de manière méthodique les conséquences sociales et environnementales d'une Politique, d'un Plan, d'un Programme ou d'un projet et de s'assurer que ces conséquences sont dûment prises en compte dans la conception de la politique, du Plan, du programme ou du projet.

### Article 3

L'agrément est délivré pour une durée de trois (3) ans, après satisfaction aux conditions ci-après :
- Une copie certifiée conforme d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- Une demande timbrée au tarif en vigueur ;
- Une adresse complète du siège social et des gérants ;
- Un curriculum vitae (CV) de quatre principaux gérants ;
- Une quittance de versement d'un montant de 10 000 000 GNF pour les cabinets nationaux et 50 000 000 GNF pour les cabinets étrangers délivrée par l'Agence Guinéenne d'Evaluation Environnementale (AGEE).

### Article 4

Le Ministre en charge de l'Environnement dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés après réception de la demande d'obtention de l'agrément pour se prononcer sur l'attribution dudit agrément.
Passé ce délai et en cas de silence de l'Administration en charge de l'environnement, le dossier du requérant est jugé recevable.

### Article 5

Tout agrément délivré en vertu du présent arrêté peut être suspendu ou retiré en cas du non-respect de la réglementation en vigueur. Tout détenteur d'Agrément dont les rapports d'évaluations environnementales sont rejetés par le CTAE de façon récurrente pour raison d'insuffisance majeure sur le fonds, reçoit un avertissement puis une suspension de son Agrément pour motif d'incapacité.

### Article 6

La décision de suspension de l'agrément est prise par le Ministre en charge de l'environnement.
La suspension est levée dès que les motifs pour lesquels elle a été prononcée cessent.

### Article 7

Le retrait de l'agrément est prononcé par le Ministre après avis de la commission technique

### Article 8

La commission technique est composée d'un :
Président: Chef de Cabinet;

Vice-président: Conseiller juridique;

Un représentant de l'Agence Nationale d'Evaluation Environnementale (rapporteur);

Un représentant du Centre National de Gestion de Catastrophe et des Urgences Environnementales (membre);

Un représentant du laboratoire d'Analyses Environnementales (Membre).

### Article 9

Toute personne physique ou morale qui sollicite le renouvellement de son agrément fait parvenir au Ministre en charge de l'Environnement au moins un (1) mois avant la date d'expiration dudit agrément, une demande de renouvellement comprenant les pièces ci-après:
- Une quittance de versement d'un montant correspondant à la moitié du montant initialement versé délivré par l'Agence Guinéenne d'Evaluation Environnementale (AGEE) ;

- Une pièce justificative de toute modification intervenue à compter de la date de délivrance de l'agrément (statut de la personne morale, siège social, identité des consultants etc.).

##### CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES

### Article 10

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 25 Juillet 2022

Madame Louopou LAMAH