# Arrêté fixant les détails de l'organisation et mode de fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (A/2022/1992/MTFP/CAB/SGG)

> Arrêté · 2022-08-16 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2022-1992-mtfp-cab-sgg
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ARRETE A/2022/1992/MTFP/CAB/SGG DU 16 AOUT 2022, FIXANT LES DÉTAILS DE L'ORGANISATION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE.

**LE MINISTRE,**

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative à la Loi des Finances ;

Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique;
Vu le Décret D/2022/187/PRG/SGG du 06 Avril 2022, modifiant le Décret D/2022/182/PRG/SGG du 04 Avril 2022, portant Attribution et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique;
Vu le Décret D/2022/233/PRG/SGG du 12 Mai 2022, portant nomination de la Directrice Générale de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale;
Vu le Décret D/2022/263/PRG/SGG du 31 Mai 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale;
Vu le Décret D/2022/268/PRG/SGG du 1er Juin 2022, portant Nomination du Directeur Général Adjoint de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

### ARRETE:

##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en abrégé « CNPS » est un Établissement Public Administratif (EPA) doté de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie financière et de gestion.

### Article 2

La CNPS est placée sous la tutelle technique du Ministre en charge de la Fonction Publique et sous la tutelle financière du Ministre en charge des Finances.

### Article 3

Le siège social de la CNPS est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d'Administration après avis de la tutelle technique.

##### CHAPITRE II : MISSION ET ATTRIBUTIONS

### Article 4

La CNPS, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour mission d'assurer la couverture des risques sociaux des Agents de l'Etat et assimilés en activité et à la retraite ainsi que leurs ayants droit.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection sociale des Agents de l'Etat ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets de protection sociale des Agents de l'Etat ;
- de gérer la branche des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants des Agents de l'Etat ;
- de gérer la branche des risques professionnels, accidents de travail et maladies professionnelles des Agents de l'Etat ;
- de gérer la branche des prestations familiales des Agents de l'Etat y compris le secours capital décès ;
- de gérer la branche de l'assurance maladie des Agents de l'Etat et de leurs ayants droit ;
- de collecter les cotisations sociales des Agents de l'Etat auprès de l'Etat ;
- de signer les conventions de prestation de soins de santé en faveur des assurés et de leurs ayants droit ;
- d'assurer la collecte, la vérification et la sécurité des informations relatives aux bénéficiaires et aux prestations qui leur sont servies ;
- d'assurer le contrôle en matière de soins et d'application de la tarification des actes avec les prestataires de soins de santé agréés auprès de la CNPS ;
- de mener des actions de prévention, d'éducation et d'information de nature à améliorer l'état de santé des bénéficiaires en rapport avec les services concernés ;
- d'entretenir des relations de partenariat avec tout organisme de protection sociale.

La CNPS peut recevoir du Gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine d'activité.

### Article 5

La CNPS est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret sur proposition du Ministre en charge du Travail.
Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la CNPS.

### Article 6

Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé :
- d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la CNPS ;
- de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la CNPS ;
- d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du Service.

Il peut être désigné un Directeur Général Adjoint pour chaque branche de la protection sociale.

### Article 7

La Direction Générale dispose des conseillers techniques chargés de donner des avis, des conseils et des appuis techniques dans la réalisation de l'ensemble de ses missions.

### Article 8

Les Conseillers techniques sont choisis en raison de leurs compétences et de leurs expériences et sont nommés par décision du Directeur Général.

##### CHAPITRE III : CHAMP D'APPLICATION

### Article 9

Les catégories de personnes ci-après sont concernées par les dispositions du présent arrêté, à savoir :
- les Fonctionnaires ;
- les Contractuels de la Fonction Publique ;
- les Contractuels des Collectivités Locales ;
- les Retraités.

### Article 10

Les branches des prestations relatives aux personnes susmentionnées sont :
- la branche des Pensions de Vieillesse, d'Invalidité et de Survivants ;
- la branche des Risques Professionnels ;
- la branche des Prestations Familiales ;
- la branche Maladie.

#### TITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

### Article 11

Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale comprend :
- les Services et Personnels d'Appui ;
- des Départements Techniques ;
- des Services Déconcentrés.

### Article 12

Les Services et Personnels d'Appui sont :
- l'Agence Comptable ;
- le Service Contrôle de gestion ;
- le Service Audit interne ;
- le Service Communication et Relations publiques ;
- le Service Secrétariat Central ;
- le Service Documentation et Archives ;
- la Personne Responsable des Marchés Publics ;
- le Contrôleur Financier.

### Article 13

L'Agence Comptable est chargée :
- de mobiliser les ressources financières nécessaires au fonctionnement de la CNPS ;
- d'assurer l'encaissement régulier des titres de recettes ;
- d'exécuter les dépenses ;
- de participer à la préparation du budget ;
- d'assurer la préparation des documents nécessaires à l'ordonnancement des dépenses ;
- d'assurer la justification des opérations comptables ;
- d'assurer la tenue des livres, documents comptables, extra-comptables et financiers ;

- d'assurer l'analyse financière des mouvements de la CNPS ;
- de procéder aux rapprochements mensuels des comptes de trésorerie de la CNPS ;
- d'assurer le contrôle des placements immobiliers et mobiliers de la CNPS ;
- d'élaborer les états financiers de la CNPS ;
- d'assurer la tenue de la comptabilité des engagements de la CNPS ;
- d'élaborer et mettre en place une réglementation prudentielle ;
- d'élaborer la politique de placement des ressources.

### Article 14

L'Agence Comptable est dirigée par un Agent Comptable nommé par Arrêté du Ministre en charge des Finances. Il est assisté d'un chef comptable nommé par décision du Directeur Général.

### Article 15

Le Chef Comptable assiste l'Agent Comptable dans la coordination de toutes les opérations de traitements comptables et financières de la CNPS. Il remplace l'Agent comptable en cas d'absence ou d'empêchement.

### Article 16

L'Agence Comptable comprend :
- une Cellule Recettes ;
- une Cellule Comptabilité Générale ;
- une Cellule Comptabilité Matière et Matériel ;
- une Cellule Dépenses ;
- un Service Trésorerie.

### Article 17

La Cellule Recettes est chargée :
- de procéder à l'encaissement des cotisations et de toutes autres recettes ;
- d'assurer le suivi des comptes de trésorerie ;
- d'initier toutes études nécessaires aux placements financiers ou immobiliers.

### Article 18

La Cellule Comptabilité Générale est chargée :
- de tenir la comptabilité de la CNPS ;
- de procéder à l'analyse des comptes ;
- d'éditer les balances mensuelles et les quittances ;
- d'élaborer les états financiers en fin d'exercice ;
- d'établir les ratios prudentiels.

### Article 19

La Cellule Comptabilité Matière et Matériel est chargée :
- de tenir la comptabilité matière et matériel de la CNPS ;
- de procéder à l'évaluation des besoins en biens et services ;
- de procéder aux approvisionnements nécessaires ;
- d'organiser et de tenir à jour l'inventaire des biens de la CNPS ;
- d'assurer la gestion des biens meubles et équipements des stocks autres que les deniers et valeur ;
- d'assurer le suivi régulier des entrées, des sorties et des quantités des articles en stock mis à la disposition de la CNPS ;
- d'assurer la gestion du carburant et lubrifiants ;
- d'assurer la maintenance et l'entretien des meubles et immeubles y compris le parc automobile.

### Article 20

La Cellule Dépenses est chargée :
- d'assurer la prise en charge des ordonnancements émis par la Direction Générale ;
- de procéder à l'établissement des chèques de règlement et des ordres de virement ;
- d'émettre les avis de crédits prestations pour les virements ;
- de veiller à l'effectivité des paiements de toutes les dépenses ;
- de procéder à la vérification des brouillards de caisse avant transmission à la comptabilité.

### Article 21

Le Service Trésorerie est chargé :
- de participer à l'élaboration des stratégies de financement ;
- d'entretenir les relations avec le secteur bancaire notamment la négociation, le respect des conditions de banques et la régularisation de toutes les écritures bancaires ;
- d'élaborer et de suivre les prévisions de trésorerie en terme de recettes et de dépenses ;
- de suivre les transactions bancaires ;
- d'éditer les brouillards de saisie.

### Article 22

Le Service Contrôle de Gestion est chargé :
- d'examiner les comptes rendus d'exécution des budgets par département technique ;
- d'assurer le suivi général du budget en recettes et en dépenses ;
- d'établir le tableau de rapprochement du budget et des réalisations de l'année avec les écarts qui en découlent ;
- de collecter les informations sur les dépenses de fonctionnement des différents départements ;
- de contrôler les conditions d'ouverture des droits à prestations ;
- d'identifier les risques liés à la gestion des branches ;
- de définir les dispositifs de contrôle des risques ainsi que les coûts y afférents ;
- d'élaborer le plan d'action de la CNPS en collaboration avec les départements respectifs ;
- de sensibiliser et former aux enjeux du contrôle de gestion.

### Article 23

Le Service Audit Interne est chargé :
- de proposer et de mettre en œuvre le plan d'audit interne ;
- de veiller au respect des normes et procédures administrative, comptable, technique et financière ;
- de veiller au respect des procédures de passation des marchés ;
- d'apprécier l'exactitude et la sincérité des pièces, informations financières et comptables fournies et d'en faire des recommandations.

### Article 24

Le Service Communication et Relations Publiques est chargé :
- de concevoir et de mettre en œuvre les stratégies et plans de communication ;
- d'assurer la visibilité des activités des structures centrales et déconcentrées ;
- d'assurer la couverture médiatique des activités ;
- de veiller à la relation de la CNPS avec les différents organes de presse publique et privée ;
- de réaliser les supports de communication ;
- d'exploiter les dépêches, les journaux et autres publications ;
- d'assurer la gestion de la communication interne et externe ;
- d'animer et de gérer le site VVEB de la CNPS ;
- de collecter et de traiter toutes les informations relatives aux activités de la CNPS ;
- d'assurer l'édition et la diffusion du bulletin d'information.

### Article 25

Le Secrétariat Central est chargé de :
- d'assurer la gestion des courriers à l'arrivée et au départ ;
- d'assurer la réception, le dépouillement, l'expédition du courrier confidentiel ;
- d'assurer le classement et la conservation des courriers ;
- d'assurer l'accueil, l'information et l'orientation des visiteurs ;
- d'assurer l'accueil téléphonique et sur rendez-vous des usagers ;
- de constituer et de gérer les fonds documentaires ;
- de procéder au classement et à l'archivage de la documentation ;
- d'assurer la tenue de la documentation de la CNPS ;
- d'exécuter toutes autres tâches confiées par la Direction Générale.

### Article 26

Le Service Documentation et Archives est chargé :
- d'assurer la collecte et le traitement des documents liés aux activités de la CNPS ;
- de conserver et de communiquer aux usagers les archives administratives de la CNPS ;
- de participer à l'élaboration d'articles, de guides ou d'ouvrages sur les activités de la CNPS ;
- d'élaborer les procédures de gestion des archives produits par les différents Services ;
- d'apporter des appuis conseils aux structures pour la conservation des archives ;
- d'assurer le pré-archivage et l'archivage des documents de la CNPS.

### Article 27

La Personne Responsable des Marchés Publics est chargée :
- de planifier et de programmer les acquisitions ;
- de préparer le plan de passation des marchés publics ;
- de mettre en œuvre les processus d'acquisition ;
- de gérer les contrats des marchés publics ;

- d'exécuter les marchés publics ;
- de tenir l'archivage relatif aux passations des marchés publics ;
- d'assurer le respect de la réglementation des marchés publics.

### Article 28

Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle à priori de toutes les opérations financières de la CNPS dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois des finances et ses textes d'applications (RGGBCP) et la Loi portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics.

### Article 29

Les Départements Techniques sont :
- le Département Immatriculation, Recouvrement et Gestion des Assurés ;
- le Département Branche Maladie ;
- le Département Prestations Familiales ;
- le Département Pensions de retraite et risques professionnels ;
- le Département Contrôle Médical ;
- le Département Affaires Juridiques et Contentieux ;
- le Département Ressources Humaines ;
- le Département Études et Système d'Information ;
- la Coordination des Agences.

### Article 30

Les Départements Techniques sont chargés de la supervision et de la coordination des services relevant d'eux.

### Article 31

Le Département Immatriculation, Recouvrement et Gestion des Assurés comprend :
- un Service Immatriculation et Gestion des Assurés ;
- un Service Gestion des Comptes Employeurs et Assurés Sociaux ;
- un Service Recouvrement ;
- un Service Normes et Qualité de Service.

### Article 32

Le Service Immatriculation et Gestion des Assurés est chargé:
- de procéder à l'immatriculation et à la délivrance des cartes aux assurés ;
- de procéder à la mise à jour périodique des informations liées aux assurés sociaux et aux retraités ;
- de participer en relation avec les services compétents concernés, à l'édition des états de paiement des allocations familiales, des pensions de retraite, d'invalidité et de survivants ;
- de collecter les informations et de gérer la base de données relatives aux assurés sociaux et à leurs ayants droit ;
- de produire les statistiques relatives aux affiliés sociaux.

### Article 33

Le Service Gestion des Comptes Employeurs et Assurés Sociaux est chargé:
- de gérer le compte employeur cotisant ;
- de gérer le compte individuel cotisant ;
- de s'assurer de l'effectivité du versement à terme échu des cotisations dues ;
- de tenir à jour les comptes cotisants des employeurs et assurés sociaux ;
- de gérer toutes les informations relatives à la grappe familiale ;
- d'éditer les lettres de relance, les avis de débit, les mises en demeure et les contraintes à l'attention de l'employeur.

### Article 34

Le Service Recouvrement est chargé :
- de procéder au recouvrement des cotisations sociales ;
- de procéder à la vérification des projets d'états nominatifs des retenues mensuelles, trimestrielles ou annuelles ;
- de procéder à la vérification et à la validation des sommes dues par les affiliés à la CNPS ;
- de recevoir et centraliser les effets de paiement des cotisations ;
- de préparer les ordres de recouvrement des cotisations ;
- de procéder aux enquêtes liées à l'assujettissement des affiliés sociaux ;
- de procéder au contrôle des montants des cotisations déclarées et versées par l'employeur ;
- d'élaborer les moratoires de paiement des arriérés de cotisations ;
- d'élaborer les balances trimestrielles de cotisations ;
- de procéder à l'émission des titres de créances ;
- de notifier et recouvrer les créances de la CNPS ;
- d'établir les dossiers de contentieux liés aux cotisations ;
- de procéder en cas de défaillance de l'employeur, à l'enclenchement de la procédure de recouvrement forcé ;
- de produire les statistiques relatives aux cotisations.

### Article 35

Le Service Normes et Qualité de Service est chargé :
- d'améliorer les conditions d'accueil des usagers ;
- de favoriser l'utilisation par les assurés sociaux du centre d'appels téléphoniques ;
- de mettre en place un dispositif de gestion des réclamations ;
- de former et sensibiliser le personnel aux techniques modernes d'accueil ;
- de réaliser périodiquement l'état des lieux et évaluer les écarts de performance entre les objectifs fixés et les objectifs réalisés ;
- de mener des enquêtes de satisfaction auprès des assurés ;
- de définir et de diffuser les normes et standards de qualité.

### Article 36

Le Département Branche Maladie comprend :
- un Service Traitement des Opérations et Liquidation des Factures en Ambulatoire ;
- un Service Traitement des Opérations et Liquidation des Factures d'Hospitalisation.

### Article 37

Le Service Traitement des Opérations et Liquidation des Factures en Ambulatoire est chargé:
- de recevoir les dossiers traités par le Contrôle médical pour examen ;
- de procéder au traitement et à la liquidation des factures des soins fournis en ambulatoire ;
- de procéder au traitement et à la liquidation des factures des examens de laboratoire, d'imagerie et de tout autre examen ;
- de procéder au traitement et à la liquidation des factures des officines pharmaceutiques et de toutes les structures de soins conventionnées ;
- de soumettre les lettres de rejet et les dossiers liquidés à l'appréciation du chef de département ;
- de transmettre les dossiers liquidés à l'agence comptable pour paiement ;
- de dresser les statistiques de chaque catégorie de dossier prise en charge ;
- d'assurer la mise à jour du répertoire des prestataires de soins locaux et des prestations garanties ;
- de procéder à la liquidation des factures des prestations maladie et maternité dues aux prestataires de soins de santé ;
- de tenir à jour les fichiers des bénéficiaires de prestations ;
- d'assurer la conservation des pièces justificatives des dépenses des prestations sanitaires ;
- d'alerter les excès dans la facturation des actes et des médicaments ;
- de recevoir les factures et les états récapitulatifs par formation sanitaire conventionnée.

### Article 38

Le Service Traitement des Opérations et Liquidation des Factures d'Hospitalisation est chargé:
- de recevoir les dossiers traités par le Contrôle médical pour examen ;
- de procéder au traitement et à la liquidation des factures des soins fournis en hospitalisation ;
- de procéder au traitement et à la liquidation des factures des soins fournis à l'étranger dans le cadre des évacuations sanitaires ;
- de procéder au traitement et à la liquidation des factures des examens de laboratoire, d'imagerie et de tout autre examen réalisé dans le cadre des évacuations sanitaires ;
- de procéder au traitement et à la liquidation des factures d'hospitalisation des officines pharmaceutiques et de toutes les structures de soins conventionnées ;
- de soumettre les lettres de rejet et les dossiers liquidés à l'appréciation du chef de département ;
- de transmettre les dossiers liquidés à l'agence comptable pour paiement ;
- de dresser les statistiques de chaque catégorie de dossier prise en charge ;

- d'assurer la mise à jour du répertoire des prestataires de soins locaux et des prestations garanties ;
- de tenir à jour les fichiers des bénéficiaires des prestations ;
- d'assurer la conservation des pièces justificatives des dépenses des prestations sanitaires à l'étranger ;
- d'alerter sur les excès dans la facturation des actes, des médicaments et des hospitalisations locales et à l'étranger ;
- de recevoir les factures et les états récapitulatifs par formation sanitaire conventionnée en hospitalisation locale et en évacuations sanitaires ;
- de faire la situation sur les factures mensuelles au Chef de département ;

### Article 39

Le Département Prestations Familiales comprend:
- un Service Allocations Familiales ;
- un Service Prestations de Maternité.

### Article 40

Le Service Allocations Familiales est chargé:
- d'assurer le paiement des allocations familiales au bénéfice des enfants mineurs des Agents de l'Etat conformément à la réglementation en vigueur ;
- de proposer les réformes visant à améliorer la qualité des allocations familiales ;
- de gérer la grappe familiale en procédant périodiquement au contrôle de la limite d'âge des bénéficiaires.
- d'assurer la conservation des pièces justificatives des dépenses des allocations familiales.

### Article 41

Le Service Prestations de Maternité est chargé:
- d'assurer le paiement des indemnités journalières aux femmes fonctionnaires en couche, des allocations post et prénatales ;
- de proposer les réformes visant à améliorer la qualité des prestations de maternité ;
- d'assurer la réception et la liquidation des dossiers des femmes fonctionnaires en couche ;
- de procéder au contrôle des prestations de maternité liquidées ;
- de procéder au calcul du montant des prestations de maternité dues ;
- d'assurer la conservation des pièces justificatives des dépenses des prestations de maternité.

### Article 42

Le Département Pensions de Retraite et Risques Professionnels comprend :
- un Service Risques Professionnels ;
- un Service Pensions.

### Article 43

Le Service Risques Professionnels est chargé:
- de traiter les dossiers d'accidents de travail et de maladies professionnelles ;
- d'organiser la prise en charge de l'assuré victime d'un accident de travail ou de maladie professionnelle ;
- d'assurer la liaison avec les professionnels de santé.

### Article 44

Le Service Pensions est chargé:
- de traiter les dossiers de demande de pensions et de secours capital décès ;
- d'établir les fiches de pensions ;
- d'assurer la liquidation des arrérages de pensions ;
- d'assurer les mises à jour des assignations et des corrections de pensions ;
- d'assurer la liquidation des dossiers de pensions de retraite et de réversion ;
- d'assurer la liquidation des allocations de vieillesse ;
- d'assurer la liquidation des pensions d'invalidités ;
- d'assurer la réception et la liquidation du secours capital décès et de la pension temporaire d'orphelin ;
- de produire les statistiques relatives à la pension de retraite, de réversion et aux bénéficiaire.

### Article 45

Le Département Contrôle Médical comprend :
- un Service Contrôle Médical des Soins ;
- un Service Prévention, Action Sanitaire et Sociale.

### Article 46

Le Service Contrôle Médical des Soins est chargé:
- de s'assurer du respect des bonnes pratiques professionnelles dans les établissements de santé conventionnés ;

- de procéder à la vérification du circuit des soins ambulatoires, des hospitalisations et des évacuations sanitaires à l'étranger ;
- de recourir aux expertises médicales nécessaires en cas de litiges entre les assurés et les prestataires de soins ;
- de procéder au contrôle médical des feuilles de soins ;
- de procéder au contrôle médical sur les médicaments, les hospitalisations et les actes médicaux.

### Article 47

Le Service Prévention, Action Sanitaire et Sociale est chargé:
- de recourir à tous les procédés de publicité, de divulgation, de propagande, des méthodes de prévention ;
- de mener des enquêtes jugées utiles pour l'évaluation de l'état sanitaire ;
- de participer à la prévention, à l'hygiène et à la sécurité au travail ;
- de promouvoir l'enseignement de la prévention au travail ;
- de veiller à l'utilisation des équipements de protection individuelle et collective.

### Article 48

Le Département Affaires Juridiques et Contentieux comprend :
- un Service Réglementation ;
- un Service Contentieux.

### Article 49

Le Service Réglementation est chargé:
- de participer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale ;
- de procéder à la vulgarisation des dispositions relatives à la sécurité sociale ;
- de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale ;
- d'élaborer les contrats et conventions de prestations sociales et d'autres prestations de services.

### Article 50

Le Service Contentieux est chargé:
- de recevoir et de traiter les dossiers de demande de réclamation ;
- de proposer les modes de règlement des différends ;
- de produire les statistiques et rapports en matière de Contentieux ;
- d'assurer la transmission et le suivi des contraintes au niveau des huissiers de justice en vue de leur exécution ;
- de suivre les dossiers d'assignation de la CNPS ainsi que les procédures judiciaires auprès des cours et tribunaux.

### Article 51

Le Département Ressources Humaines comprend :
- un Service Gestion Administrative ;
- un Service Rémunération et Avantages Sociaux ;
- un Service Formation et Perfectionnement.

### Article 52

Le Service Gestion Administrative est chargé :
- d'assurer le recrutement des personnels de la CNPS ;
- d'étudier les dossiers de gestion courante des personnels de la CNPS ;
- de préparer les avant-projets d'actes de gestion courante ;
- d'assurer le suivi de l'application des dispositions relatives à l'éthique et à la déontologie ;
- d'archiver les actes de gestion et de tenir le fichier des personnels ;
- d'apporter les appuis techniques nécessaires à l'élaboration des avant-projets des textes de la CNPS ;
- de procéder à l'élaboration des fiches de postes.

### Article 53

Le Service Formation et Perfectionnement est chargé :
- d'évaluer les besoins de formation et de perfectionnement du personnel ;
- de proposer des plans et programmes de formation du personnel ;
- de négocier les différents contrats de formation à partir des offres à la Direction Générale ;
- d'assurer le suivi de l'exécution des plans et programmes de formation et de perfectionnement du personnel ;
- de participer aux évaluations post-formation du personnel ;
- de participer au suivi de la carrière des fonctionnaires détachés.

### Article 54

Le Service Rémunération et Avantages Sociaux est chargé:
- d'assurer le paiement des salaires, primes et avantages sociaux du personnel ;
- d'assurer la tenue du livre de paie ;
- d'assurer l'établissement des états et bulletins de paie ;
- d'assurer le suivi périodique des retenues des obligations fiscales et sociales ;
- d'assurer le suivi des déclarations périodiques des cotisations fiscales et sociales ;
- d'assurer le suivi des actions sociales et médicales du personnel;
- de suivre les relations avec les représentants du personnel, les associations et organisations du personnel et inspection du travail.

### Article 55

Le Département Études et Système d'Information comprend:
- un Service Études et Développement ;
- un Service Exploitation ;
- un Service Système et Réseau Télécom ; un Service Sécurité et Maintenance.

### Article 56

Le Service Études et Développement est chargé:
- de réaliser les études de faisabilité des programmes et projets de développement informatique de la CNPS;
- d'élaborer les outils de collecte et de traitement des données statistiques ;
- de collecter les données pour la réalisation des études actuarielles ;
- de proposer les éléments de cahiers de charge des modules informatiques;
- de réaliser le schéma directeur informatique de la CNPS;
- de proposer les méthodes de développement et d'amélioration des applications;
- d'assurer le suivi des évolutions conceptuelles et logiciels des techniques de développement informatique.

### Article 57

Le Service Exploitation est chargé:
- de procéder à la configuration des postes de travail, les environnements et outils de travail ou accessoires ;
- de veiller au respect des privilèges d'accès et d'habilitation des utilisateurs ;
- d'assurer les tests d'intégrité des applications ;
- d'assurer l'appui et le conseil à la direction en matière de traitement de données à caractère personnel ;
- d'analyser, d'investiguer, d'auditer et de contrôler les méthodes, procédures et consignes relatives aux données personnelles ;
- de promouvoir la culture du respect du cadre légal en matière de protection des données personnelles ;
- d'assurer la mise à jour des dossiers des assurés jusqu'à l'édition des bulletins de paie.

### Article 58

Le Service Système et Réseau télécom est chargé:
- de proposer l'architecture fonctionnelle et technique du système d'information de la CNPS;
- de documenter les processus de mise en œuvre, de mise à jour et d'exploitation des systèmes d'information ;
- d'administrer les infrastructures réseaux et de communication de la CNPS;
- d'assurer le contrôle des ouvertures du réseau de la CNPS vers l'extérieur;
- de proposer les stratégies de sécurisation et de vérification des réseaux ;
- d'exécuter les travaux d'interconnexion de tous les services de la CNPS;
- d'assurer le bon fonctionnement des applications réseaux et des infrastructures techniques de la CNPS.

### Article 59

Le Service Sécurité et Maintenance informatiques est chargé:
- de mettre en place l'ensemble des moyens technique, organisationnel, juridique et humain nécessaires visant à empêcher l'utilisation non autorisée, le mauvais usage, la modification ou le détournement du système d'information ;
- de diagnostiquer les dysfonctionnements du système d'information;
- d'identifier les ressources nécessaires à la résolution des problèmes des utilisateurs.

### Article 60

La Coordination des Agences dispose des Agences Régionales, Préfectorales/Communales qui sont chargées chacune dans sa circonscription respective:
- de gérer les assurés sociaux ;
- de gérer la relation client ;
- de mettre à jour et procéder à l'analyse préliminaire des comptes individuels et des comptes cotisants ;
- d'assurer le contrôle médical et la liquidation des feuilles de soins ;
- de procéder au paiement des prestataires de soins ;
- de procéder au paiement des pensions et des allocations familiales ;
- de procéder au recouvrement des créances et de la vérification de l'effectivité du versement des cotisations par l'employeur ;
- d'éditer, traiter et procéder au paiement des états des cotisations sociales des pensionnés ;
- de procéder à l'exécution et à la justification des dépenses de fonctionnement ;
- de tenir la comptabilité ;
- d'assurer la maintenance du système d'information ;
- de gérer le personnel en lien avec le Département des Ressources Humaines ;
- produire les statistiques.

### Article 61

Les Structures Déconcentrées sont :
- les Agences Régionales ;
- les Agences Préfectorales/Communales.

##### CHAPITRE V: GESTION FINANCIERE

### Article 62

Le Patrimoine de la CNPS se compose de biens mobiliers et immobiliers dont il est dressé un inventaire.

### Article 63

A la constitution de la CNPS, le patrimoine financier et matériel appartenant à l'INAMO et à la CNPSAE est automatiquement transféré dans son patrimoine pour l'établissement de son bilan d'ouverture.
Un inventaire est dressé à cet effet.

### Article 64

Les ressources de la CNPS proviennent essentiellement :
- des cotisations obligatoires de l'État employeur ;
- des cotisations obligatoires des collectivités locales ;
- des cotisations obligatoires des fonctionnaires, contractuels et des retraités ;
- des subventions de l'État ;
- des produits de cession des biens et services ;
- des dons, legs et emprunts ;
- des revenus des placements ;
- des majorations et des intérêts moratoires pour des retards dans le versement des cotisations ;
- de toutes autres recettes générées par les activités propres de la CNPS.

### Article 65

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la CNPS sont ouverts au budget de l'État.

### Article 66

Les opérations financières de la CNPS font l'objet d'un budget annuel équilibré en recettes et en dépenses.
Les Lois de Finances prévoient les cotisations obligatoires de l'État, des Agents de l'État et des retraités à verser à la CNPS.

Elles peuvent fixer, en cas de besoin des subventions d'équilibre des fonds d'assurance maladie, de pensions et de prestations familiales gérés par la CNPS, les limites dans lesquelles les besoins de trésorerie peuvent être couverts.

### Article 67

Lesdites subventions peuvent couvrir, aussi bien, les dépenses des prestations sociales, de fonctionnement, que les dépenses d'investissement ayant un fort impact sur la qualité des services fournis par la CNPS.

### Article 68

Les différentes branches de la protection sociale doivent avoir une comptabilité séparée de manière à pouvoir constater distinctement les performances des branches. Si une branche est déficitaire au cours de deux (2) exercices consécutifs, des dispositions doivent être proposées par la CNPS aux Ministres de tutelle pour équilibrer les comptes de la branche déficitaire. Ces dispositions sont, au préalable, présentées par le Directeur Général au Conseil d'Administration qui les valide ou amende avant transmission aux Ministres de tutelle. Aucune branche ne doit servir à subventionner l'autre.

### Article 69

Les fonds alloués aux activités de la CNPS au titre des cotisations sociales ou des subventions d'équilibre doivent être logés dans les comptes de trésorerie distincts, suivant les règles fixant les taux de répartition des ressources entre les branches de la sécurité sociale.
Pour ce faire, la CNPS disposera auprès du Trésor public et des établissements financiers du pays d'un compte «Pensions et allocations») et d'un compte « Assurance maladie et risques professionnels.

### Article 70

L'exercice budgétaire commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du Décret fixant les Statuts de la CNPS et se termine au 31 décembre de l'année en cours.

### Article 71

Un programme physique et financier d'activités est préparé chaque année par les différents services de la CNPS en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.

### Article 72

Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général de la CNPS et approuvé par le Conseil d'Administration.
En cas de non approbation, le budget est réaménagé par la Direction Générale en fonction des orientations données par le Conseil d'Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation.

Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.

### Article 73

Les charges de la CNPS comprennent :
- les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration y compris les indemnités versées à ses membres ;
- les dépenses de fonctionnement de la Direction Générale de la CNPS;
- les salaires et accessoires de salaires du personnel ;
- le paiement de tout matériel, matières, travaux et services;
- les prestations prises en charge par la CNRS;
- les dépenses d'investissement ;
- les charges financières éventuelles ;
- les charges exceptionnelles ;
- les loyers de locaux et matériels pris en location.

### Article 74

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le Directeur Général de la CNPS peut faire appel, pour réaliser des études ou des travaux ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, à des collaborateurs extérieurs à l'établissement, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.

### Article 75

Les dépenses de réhabilitation des infrastructures ne sont pas éligibles à la CNPS et sont supportées par le budget d'investissement de l'État.

#### TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES

### Article 76

L'Agent Comptable et le Contrôleur Financier sont nommés par Arrêté du Ministre en charge des Finances.

### Article 77

Les personnels de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale outre que ceux cités à l'article 76 sont nommés par Décision du Directeur Général.

### Article 78

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 16 Août 2022

Julien YOMBOUNO