# Arrêté portant réglementation de la gestion et de la procédure de délivrance des cartes professionnelles des commerçants (A/2022/2130/MCIPME/CAB/SGG)

> Arrêté · 2022-08-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2022-2130-mcipme-cab-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2022/2130/MCIPME/CAB/SGG DU 29 AOÛT 2022, PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION ET DE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES DES COMMERÇANTS.

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Traités, Conventions et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des PME ;

Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME ;

Vu le Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Statuts de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G) ;

### Article 1er

La délivrance de la Carte professionnelle de commerce en République de Guinée est gérée par la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G) en étroite collaboration avec le Ministère de tutelle à travers la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence.
Ladite collaboration permet au Ministère en Charge du Commerce, à travers ladite Direction, d'élaborer un Fichier National Biométrique des Commerçants fiable.

### Article 2

La réception des demandes et la délivrance de la Carte professionnelle de commerce sont exclusivement confiées à la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G).
La confection de la Carte professionnelle de commerce est du ressort exclusif de la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence à travers le centre d'enrôlement logé au Ministère en charge du Commerce et qui produira pour chaque demande une attestation d'inscription au Fichier National Biométrique des Commerçants.

### Article 3

La demande est déposée au Secrétariat Général de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée dans le Grand-Conakry ou aux sièges des Bureaux des Délégations consulaires régionales au niveau régional et des Bureaux des Antennes préfectorales dans les Préfectures.
Les pièces fournies par les demandeurs, accompagnées du Bordereau de paiement délivré par les Banques partenaires, sont transférées au Centre d'enrôlement du Ministère en charge du Commerce à Conakry par le Secrétariat Général de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée.

Au niveau déconcentré, le transfert est fait par les Secrétaires des Bureaux régionaux ou préfectoraux de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée au niveau des points d'enrôlement installés au chef-lieu de la région ou de la préfecture et placés sous l'autorité des agents déconcentrés (Inspecteurs régionaux-Directeurs préfectoraux) du Ministère en charge du Commerce.

Les demandeurs doivent se présenter au centre d'enrôlement 24 heures après le dépôt de la demande d'obtention de la Carte Professionnelle de Commerce et 48 heures au plus tard pour se faire enrôler.

Le non-respect de ce délai entraîne le paiement des pénalités.

### Article 4

Les Cartes professionnelles de Commerce confectionnées par les organes relevant directement du Cabinet du Ministre en charge du Commerce sont déposées au siège de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G) pour les demandes dans le Grand-Conakry et au niveau des Bureaux des Délégations régionales ou Antennes préfectorales de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G) pour les demandes à l'intérieur.
La délivrance de la Carte professionnelle de commerce est faite par la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G) pour les dépôts dans le Grand-Conakry et par ses démembrements (Délégations consulaires régionales-Antennes préfectorales) à l'intérieur pour les dépôts effectuées dans les chefs-lieux des Régions et des Préfectures.

### Article 5

Les tarifs des Cartes professionnelles de commerce seront déterminés par catégorie de commerçant. Ces tarifs, ainsi que la clé de répartition entre structures intervenantes, sont déterminés dans le contrat de partenariat public-privé signé entre le Ministre en charge du Commerce et le prestataire.
Aucun agent du Ministère en charge du Commerce y compris les Membres de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G) ne peuvent être prestataires, sous-traitants ou cotraitants.

### Article 6

La Convention signée avec le prestataire FALIBRA sera amendée et corrigée pour permettre l'exécution du présent Arrêté.

### Article 7

Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.