# Arrêté portant création, composition, attributions et fonctionnement du Comité Interministériel Multidisciplinaire de Sélection des Laboratoires Thématiques de Références (A/2022/2276/MS/CAB/SGG)

> Arrêté · 2022-09-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2022-2276-ms-cab-sgg
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> 12 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2022/2276/MS/CAB/SGG DU 09 SEPTEMBRE 2022, PORTANT CREATION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL MULTIDISCIPLINAIRE DE SELECTION DES LABORATOIRES THEMATIQUES DE REFERENCES.

### LE MINISTRE,

### Visas

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicaments, Produits de Santé et à l'Exercice de la Profession de Pharmacien en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG/ du 17 septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2018/111/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant Promulgation de la Loi L/2018/024/AN relative aux Médicaments, Produits de Santé et à l'Exercice de la Profession de Pharmacien ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition;
Vu le Décret D/2021/039/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique;
Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attribution et Organisation du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition;
Vu les nécessités de service.

### ARRETE:

##### CHAPITRE I: MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

### Article 1er

Fournir des orientations quant à la sélection et au suivi des laboratoires thématiques.

### Article 2

Il est créé au sein du Ministère en charge de la santé, un Comité Interministériel multidisciplinaire de sélection des laboratoires thématiques de Références chargé de:
- De proposer des domaines ou pathologies nécessitant la désignation des Laboratoires Thématiques de Référence (LTR);
- Donner leur avis sur les cahiers des charges des laboratoires Thématique de Référence (LTR);
- Donner leur avis sur les dossiers de candidature dans le cadre d'un appel à candidatures;
- Donner un avis motivé relatif à la désignation ou à la suspension d'un laboratoire Thématique de Référence (LTR);
- Proposer une grille d'évaluation des laboratoires Thématique de Référence (LTR) chaque trois (3) ans;

##### CHAPITRE II: COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

### Article 3

le Comité Interministériel multidisciplinaire de sélection des laboratoires thématiques de Références.
Ce Comité comprend:
- Secteur public:
- MSHP 5 représentant autres Ministères 4;
- Institutions de formation 2 Institution de recherche 3;
- Partenaires techniques et autres spécialistes 3;
- Secteur privé 1
- Ordres professionnels 2
- Un président désigné par le Ministère en charge de la santé;
- 2 Rapporteurs désignés par les membres

### Article 4

les membres du comité sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la Santé sur proposition des autorités des tutelles des membres pour quatre ans renouvelables. Cette désignation doit obéir à des critères de qualifications, de compétence et de disponibilité.

### Article 5

Une décision du Ministre en charge de la Santé fixe les attributions et le fonctionnement du comité d'experts.

### Article 6

Le comité se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation du président.
Toutefois des sessions extraordinaires peuvent être organisées en cas de nécessité. Les dossiers doivent être évalués dans un délai d'un mois.

### Article 7

Chaque membre du comité doit, à chaque examen des dossiers de candidature, signer une déclaration d'absence de conflit d'intérêts avec les structures ayant soumis leurs dossiers.

### Article 8

Le comité fait un compte rendu de ses sessions au ministre en charge de la santé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la tenue des sessions.

##### CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES

### Article 9

Les charges de fonctionnement du comité sont inscrites au budget de l'État.

### Article 10

L'appartenance au comité est faite sur la base de bénévolat, mais les charges sont inscrites dans le budget du MS.

### Article 11

La Direction nationale de Laboratoires et les autres Directions concernées sont chargées en ce qui les concerne du suivi de l'application effective du présent arrêté.

### Article 12

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 09 Septembre 2022

Mamadou P. DIALLO