# Arrêté portant sélection, accréditation et accompagnement des familles d'accueil en République de Guinée (A/2022/2572/MPFEPV/CAB/SGG)

> Arrêté · 2022-09-26 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2022-2572-mpfepv-cab-sgg
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> 9 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

ARRETE A/2022/2572/MPFEPV/CAB/SGG DU 26 SEPTEMBRE 2022, PORTANT SELECTION, ACCRÉDITATION ET ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES D'ACCUEIL EN REPUBLIQUE DE GUINEE.

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Vu L'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret 13/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement:

Vu le Décret D/2021/045/PRG/CNRD/SGG du 26 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables;

Vu le Décret D/2022/091/PRG/CNRD/SGG du 10 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement:

### ARRETE:

### Article 1er

Le présent arrêté détermine les procédures de sélection, d'accréditation et d'accompagnement des familles d'accueil en République de Guinée.

##### CHAPITRE I: PROCEDURES DE SELECTION, D'ACCREDITATION ET D'ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES D'ACCUEIL EN GUINEE

##### SECTION 1: SELECTION DES FAMILLES D'ACCUEIL

### Article 2 — Critères

La famille d'accueil doit :

1- Etre motivé, disponible, ne pas conditionner l'accueil et la prise en charge des enfants à une aide financière ou matérielle;
2- Etre âgé de 30 ans au moins et de 65 ans au plus pour l'un des parents, sauf dispense accordée par le juge des Enfants pour des motifs légitimes;
3- Présenter un certificat médical des parents d'accueil attestant l'absence de toute maladie empêchant la prise en charge de l'enfant au moment de la procédure de sélection;
4- Pouvoir subvenir aux besoins fondamentaux de la famille et avoir l'espace acceptable pour accueillir les enfants;
5- Vivre en harmonie notamment, sans conflits majeurs récurrents dans la famille et dans le voisinage;
6- Etre exempte de poursuites ou de condamnation au moment de la procédure pour des infractions pénales portant atteinte à la moralité, aux moeurs, à l'atteinte à la vie et aux biens;
7- Avoir un consentement libre et éclairé sur l'accueil de l'enfant;
8- Etre conscient de la nature temporaire de l'accueil qui vise à terme, la réunification de l'enfant avec sa famille d'origine;
9- Accepter la collaboration avec un service d'accompagnement et participer à des formations et groupe de discussions (enquête sociale, collecte des données, supervision);
10- Avoir l'expérience dans la prise en charge de l'enfant (protection, éducation, santé, hébergement).

### Article 3 — Organes de sélection

La sélection des familles d'accueil se fera au niveau national, régional, préfectoral et communal pour la zone spéciale de Conakry, conformément aux Lignes Directrices des Familles d'accueil en annexe.

##### SECTION 2: DUREE ET TYPOLOGIE DE PLACEMENT D'UN ENFANT DANS UNE FAMILLE D'ACCUEIL

### Article 4

La durée maximale de placement d'un enfant ne doit pas dépasser deux (2) ans.
Suivant cette durée, le placement d'un enfant dans une famille d'accueil peut être de trois types :

1. Placement à court terme : lorsque le séjour est de 0 à 3 mois
2. Placement à moyen terme : lorsque le placement est de 3 à 6 mois;
3. Placement à long terme : lorsque le placement est de plus de 6 mois.

### Article 5

Les différents types de placement peuvent être renouvelés si la vulnérabilité de l'enfant persiste.
En cas de nécessité après évaluation, l'enfant peut être transféré dans une autre famille d'accueil. D'autres options de protection de remplacement peuvent être envisagées conformément aux Lignes Directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants.

### Article 6

La sélection des enfants à prendre en charge ainsi que l'accompagnement des familles d'accueil par l'État et ses partenaires sont prévus par les Lignes Directrices des familles d'accueil.

### Article 7

Tout placement d'enfant dans une famille d'accueil doit être conditionné par l'obtention d'une ordonnance de placement délivrée par le Juge des enfants.

##### CHAPITRE VII: DISPOSITIONS FINALES

### Article 8

Les familles connues sous le nom de « familles d'accueil » disposent d'un délai de 3 mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté à partir de la date d'entrée en vigueur.

### Article 9

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 26 Septembre 2022

Madame Aïcha Nanette CONTE