# Arrêté portant mise en place des facilitateurs nationaux du Cadre de Dialogue Inclusif (A/2022/2628/PM/CAB/SGG)

> Arrêté · 2022-09-30 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2022-2628-pm-cab-sgg
>
> 11 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2022/2628/PM/CAB/SGG DU 30 SEPTEMBRE 2022, PORTANT MISE EN PLACE DES FACILITATEURS NATIONAUX DU CADRE DE DIALOGUE INCLUSIF.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2022/427/PRG/CNRD/SGG du 09 Septembre 2022, portant Création d'un Cadre de Dialogue Inclusif;

ARRETE:

### Article 1er

Conformément au décret D/2022/0427/PRG/CNRD/SGG portant création d'un Cadre de Dialogue Inclusif en Guinée, le présent arrêté a pour objet la mise en place d'un Groupe de facilitateurs nationaux.

### Article 2

Les facilitateurs nationaux sont au nombre de trois (3) et choisis en fonction des critères suivants:
- Moralité Neutralité Expertise

### Article 3

Les facilitateurs nationaux ont pour rôle de:
- Présider les plénières;
- Modérer les discussions;
- Faciliter la bonne communication entre les parties prenantes;
- Rapprocher les positions des parties prenantes;
- Veiller au respect des modalités pratiques du dialogue;
- CÉuvrer pour l'atteinte des objectifs escomptés par le dialogue.

### Article 4

Les facilitateurs nationaux rendent compte régulièrement après chaque plénière au Premier Ministre, Chef du Gouvernement de l'évolution du dialogue et sont assistés chacun par deux (2) rapporteurs.
Le Cadre de Dialogue Inclusif se déroule à travers des rencontres plénières et, si nécessaire, la facilitation peut organiser des sessions thématiques ou des réunions de groupes restreints de sorte à favoriser le consensus escompté.

Un Rapporteur Général est désigné par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement pour compiler les rapports des différents groupes du Cadre de Dialogue Inclusif.

### Article 5

Le facilitateur désigné par la CEDEAO (Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest) et, conformément à ses Termes de Références, appuie le groupe des facilitateurs nationaux dans la conduite du processus de dialogue. A ce titre, ce facilitateur désigné assiste aux plénières et, en cas de nécessité, peut se faire représenter.

### Article 6

Le facilitateur désigné par la CEDEAO intervient dans le processus à chaque étape pour concilier les positions dans l'objectif du dialogue inclusif entre le groupe A et les autres parties prenantes au dialogue (Groupes B; C; D). Il intervient également entre les institutions de la sous-région et le Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) pour faciliter un rapprochement des positions.

### Article 7

Suivant les concertations préalables et eu égard aux objectifs spécifiques du présent Cadre de Dialogue Inclusif, sans préjudice de l'importance des autres acteurs guinéens, les parties prenantes directes au présent processus du cadre de dialogue inclusif sont reparties en quatre (4) groupes:
Groupe A: Le CNRD et le Gouvernement;
- Groupe B: Les coalitions des partis politiques;
- Groupe C: Les sages et chefs religieux, les associations des jeunes et les associations des femmes;
- Groupe D: les faitières des organisations de la société civile. Les délégués doivent être dûment mandatés avec pouvoir de prise de décision, sans préjudice de leur droit de se concerter avec leurs mandants autant que de besoin.

### Article 8

le Premier Ministre, Chef du Gouvernement coordonne avec le facilitateur désigné par la CEDEAO, les activités du dialogue, par l'entremise d'un Secrétariat Technique Conjoint.
Le Rapporteur Général est membre de ce secrétariat.

Ce Secrétariat Technique a pour mission principale de préparer les communiqués conjoints à chaque étape de l'évolution du processus du dialogue inclusif. Les attributions, le rôle et le fonctionnement du Secrétariat Technique Conjoint sont définis dans les modalités de mise en œuvre du dialogue inclusif.

### Article 8

Pour la bonne conduite du Cadre de Dialogue Inclusif, les entités suivantes peuvent se faire représenter en qualité d'observateurs:
- Le Bureau du Conseil National de la Transition (CNT);
- Le groupe d'ambassadeurs de la CEDEAO accrédités en Guinée;
- Le Groupe de cinq (G5), représentant la communauté internationale en Guinée;

### Article 9

Les dépenses de fonctionnement du groupe de facilitateurs sont imputables au budget de la Primature.

### Article 10

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.