# Arrêté portant création et fonctionnement du Comité National de Suivi (CNS) des Centres d'Excellence d'Afrique pour l'Impact sur le Développement (A/2022/2717/MESRSI/CAB/SGG)

> Arrêté · 2022-10-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2022-2717-mesrsi-cab-sgg
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2022/2717/MESRSI/CAB/SGG DU 13 OCTOBRE 2022, PORTANT CREATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE SUIVI (CNS) DES CENTRES D'EXCELLENCE D'AFRIQUE POUR L'IMPACT SUR LE DÉVELOPPEMENT.

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2021/044/PRG/CNRD/SGG du 26 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation ;

Vu le Décret D/2022/023/PRG/SGG du 03 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les lettres Ministérielles et message électronique N°0533/MMG/CAB/SG/2022, N°0472/MAGEL/CAB/SG/CC/DN/2022, N°000496/MEDD/CAB/2022, N°1391/MEFP/SG/CAB/DGPEIP/22.ac, portant désignation de représentants au Comité National de Suivi et de soutien des projets de Centres d'Excellence d'Afrique pour l'impact sur le développement ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

### Article 1er

Sous la tutelle du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur, il est créé un Comité National de Suivi des Centres d'Excellence d'Afrique pour l'impact sur le développement (CEA Impact).

### Article 2

Le Comité National de Suivi a pour mandat d'appuyer la mise en œuvre du Centre d'Excellence d'Afrique pour la Prévention et le Contrôle des Maladies Transmissibles (CEA-PCMT) de l'Université Gama! Abdel Nasser de Conakry (UGANC) et du Centre Emergent Mines et Société (CEMS) de l'Institut Supérieur des Mines et Géologie de Boké (ISMGB).
Il est particulièrement chargé de:

- procéder à des revues annuelles de la performance et des progrès des Centres d'Excellence d'Afrique pour l'Impact implantés en république de Guinée ;
- approuver les plans de travail annuels, y compris les plans budgétaires et les plans de passation des marchés de chaque centre ;
- superviser les audits (être informé des TDR pour l'audit annuel et superviser le suivi des recommandations du rapport d'audit annuel présenté par les centres sélectionnés au cas où les mécanismes de supervision de l'audit des universités ne fonctionneraient pas correctement) ;
- examiner le respect des règles nationales en matière de passation des marchés et de gestion financière de chaque centre ;
- approuver les rapports sur les résultats des DLI (décaissements liés aux indicateurs) et les demandes de retraits de fonds connexes ;
- discuter lors de ses réunions de l'alignement aux stratégies nationales et aider les centres à créer des liens avec les organismes gouvernementaux et les ministères concernés ;
- recommander si nécessaire des modifications aux plans de mise en œuvre des centres et aux décisions à prendre en compte par le Comité régional de Pilotage du Projet (CPP) ;
- suivre l'ensemble des progrès du programme, notamment des retards, des problèmes et des goulets d'étranglement (valider les rapports d'avancement et les rapports financiers, les décisions relatives aux activités de suivi présentées par les centres sélectionnés).

### Article 3

Le Comité National de Suivi (ONS) se réunit en deux sessions ordinaires par an et sur convocation de son Président en session extraordinaire.

### Article 4

Le financement des activités de fonctionnement du Comité National de Suivi est assuré, d'une part, par les CEA Impact de la République de Guinée pour les membres issus des établissements, à partir des fonds du projet et/ou des fonds additionnels collectés pour soutenir les projets et, d'autre part, par le Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur pour les représentants des Ministères.
Toutefois, en cas de participation de son représentant aux réunions et assises du Comité National de Suivi des projets de CEA Impact de Guinée, l'Unité Régionale de Facilitation (URF) prend en charge son représentant au CNS. Les dépenses mineures de logistique et d'examen liées à la préparation et à la tenue de ces réunions et assises sont financées et gérées par les centres. Ces dépenses doivent être clairement identifiées.

Le renforcement des capacités des membres du Comité National de Suivi (CNS) ne peut être entrepris que par le biais de l'Unité de Facilitation Régionale (URF).

### Article 6

Le Comité National de Suivi des CEA Impact implantés en République de Guinée fixe les règles, les modalités et le mécanisme du fonctionnement interne de l'organe dans le respect de l'esprit du Manuel Régional des Opérations des CEA-IMPACT.

### Article 7

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry le 13 Octobre 2022

Dre Diaka SIDIBE