# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Investissements Routiers (A/2022/3112/MIT/CAB) > Arrêté · 2022-11-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2022-3112-mit-cab > > 15 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2022/3112/MIT/CAB DU 02 NOVEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES INVESTISSEMENTS ROUTIERS. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/0047/PRG/CNRD/SGG du 28 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre des Infrastructures et des Transports; Vu le Décret D/2022/0131/PRG/CNRD/SGG/ du 04 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Transports; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. ### ARRETE: ##### CHAPITRE I: MISSION ET ATTRIBUTIONS ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre des Infrastructures et des Transports, la Direction Nationale des Investissements Routiers a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'investissements routiers et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée: - d'élaborer les stratégies, plans et programmes d'investissement des routes, autoroutes, voies express, voies urbaines et ouvrages de franchissement; - de participer à la recherche, à la mobilisation et à l'acquisition des financements des projets de construction ou de réhabilitation des routes nationales, préfectorales, voies urbaines, autoroutes, voies express et ouvrages de franchissement; - de préparer les requêtes de financement extérieur des projets routiers en rapport avec les services compétents; - d'assurer le suivi du processus de préparation et d'adoption des accords de financement extérieur des projets d'investissements routiers; - d'assurer le suivi du paiement des fonds de contrepartie de l'Etat guinéen dans les projets d'investissements routiers; - d'assurer le suivi du paiement des fonds destinés à l'indemnisation des occupations des emprises routières; - de veiller à l'application des accords de financement extérieur des projets routiers; - de s'assurer de l'inscription et de l'alimentation sur la chaîne des dépenses et la mise à disposition des financements des projets routiers au titre de l'exécution du budget national de développement; - de tenir à jour la banque de données sur les projets d'investissement routier; - de veiller à la prise en compte des problèmes environnementaux lors de la conception et la négociation des projets auprès des bailleurs de fonds et organismes de financement; - de recueillir les informations comptables transmises par les services concernés du département et de tenir la comptabilité centrale des projets d'investissements routiers; - de participer aux rencontres nationales, régionales, sous régionales et internationales traitant des questions d'investissements routiers. ### Article 2 La Direction Nationale des Investissements Routiers est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé des Infrastructures et des Transports. Le Directeur National dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction. ### Article 3 Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé: - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction; - de coordonner et de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction; - de veiller à la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et autres consommables mis à la disposition de la Direction; - d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur national dans le cadre du service. ##### CHAPITRE II: ORGANISATION ### Article 4 Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Investissements Routiers comprend: - une Division Suivi du Financement du Budget de l'Etat; ### Article 5 Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des Sections relevant d'elles. ### Article 6 La Division Suivi du Financement du Budget de l'Etat comprend: - une Section Suivi du Financement Interne des Routes Nationales; - une Section Suivi du Financement Interne des Voies Urbaines; - une Section Suivi du Financement Interne des Routes Préfectorales. ### Article 7 La Section Suivi du Financement Interne des Routes Nationales est chargée: - de préparer le document d'investissement des routes nationales sur financement du budget de l'Etat; - d'établir la situation du paiement des fonds des projets de routes nationales sur financement du budget de l'Etat; - d'établir la situation du paiement des fonds de contrepartie de l'Etat guinéen dans les projets d'investissement des routes nationales; - de dresser la situation du paiement des fonds destinés à l'indemnisation des occupants des emprises des pro jets de routes nationales; - de collecter les informations et données sur le financement des projets de routes nationales par le budget de l'Etat; - de vérifier et d'établir un rapport sur l'application des principales obligations de l'Etat guinéen dans la mise en œuvre des projets de routes nationales. ### Article 8 La Section Suivi du Financement Interne des Voies Urbaines est chargée : - de préparer le document d'investissement des voies urbaines sur financement du budget de l'Etat; - d'établir la situation du paiement des fonds des projets de voies urbaines sur financement du budget de l'Etat; - d'établir la situation du paiement des fonds de contrepartie de l'Etat guinéen dans les projets d'investissement des voies urbaines; - de dresser la situation du paiement des fonds destinés à l'indemnisation des occupants des emprises des projets de voies urbaines; - de collecter les informations et données sur le financement des projets de voies urbaines par le budget de l'Etat; - de vérifier et d'établir un rapport sur l'application des principales obligations de l'Etat guinéen dans la mise en œuvre des projets de voies urbaines. ### Article 9 La Section Suivi du Financement Interne des Routes Préfectorales est chargée : - de préparer le document d'investissement des routes préfectorales sur financement du budget de l'Etat; - d'établir la situation du paiement des fonds des projets de routes préfectorales sur financement du budget de l'Etat; - d'établir la situation du paiement des fonds de contrepartie de l'Etat guinéen dans les projets d'investissement des routes préfectorales; - de dresser la situation du paiement des fonds destinés à l'indemnisation des occupants des emprises des projets de routes préfectorales; - de collecter les informations et données sur le financement des projets de routes préfectorales par le budget de l'Etat; - de vérifier et d'établir un rapport sur l'application des principales obligations de l'Etat guinéen dans la mise en œuvre des projets de routes préfectorales. ### Article 10 La Division Suivi des Investissements Extérieurs comprend: - une Section Suivi des Investissements de la BAD et des Fonds Arabes; - une Section Suivi des Investissements des Institutions Européennes et Américaines; - une Section Suivi des Investissements des Institutions Asiatiques. ### Article 11 La Section Suivi des Investissements de la BAD et des Fonds Arabes est chargée: - de participer à l'examen des termes de référence, études et dossiers d'appels d'offres de travaux des projets routiers à soumettre au financement de la BAD ou aux Fonds Arabes; - de rédiger les propositions de requêtes de financement des projets routiers à soumettre à la BAD ou aux Fonds Arabes; - de participer à la préparation des accords de financement des projets routiers soumis à la BAD ou aux Fonds Arabes; - d'assurer le suivi des procédures, règlements et délais de financement des projets routiers par la BAD et les Fonds Arabes; - de s'assurer du respect de l'application des obligations de l'Etat guinéen dans la mise en œuvre des projets routiers financés par la BAD et les Fonds Arabes; - de produire les rapports sur les projets routiers financés par la BAD et les Fonds Arabes. ### Article 12 La Section Suivi des Investissements des Institutions Européennes et Américaines est chargée : - de participer à l'examen des termes de référence, études et dossiers d'appels d'offres de travaux des projets routiers à soumettre au financement des Institutions Européennes ou Américaines; - de rédiger les propositions de requêtes de financement des projets routiers à soumettre aux Institutions Européennes ou Américaines; - de participer à la préparation des accords de financement des projets routiers soumis aux Institutions Européennes ou Américaines; - d'assurer le suivi des procédures, règlements et délais de financement des projets routiers par les Institutions Européennes et Américaines; - de s'assurer du respect de l'application des obligations de l'Etat guinéen dans la mise en œuvre des projets routiers financés par les Institutions Européennes et Américaines; de produire les rapports sur les projets routiers financés par les Institutions Européennes et Américaines. ### Article 13 La Section Suivi des Investissements des Institutions Asiatiques est chargée : - de participer à l'examen des termes de référence, études et dossiers d'appels d'offres de travaux des projets routiers à soumettre au financement des Institutions Asiatiques; - de rédiger les propositions de requêtes de financement des projets routiers à soumettre aux Institutions Asiatiques; - de participer à la préparation des accords de financement des projets routiers soumis aux Institutions Asiatiques; - d'assurer le suivi des procédures, règlements et délais de financement des projets routiers par les Institutions Asiatiques; - de s'assurer du respect de l'application des obligations de l'Etat guinéen dans la mise en œuvre des projets financés par les Institutions Asiatiques; - de produire les rapports sur les projets routiers financés par les Institutions Asiatiques. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 14 Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre des Infrastructures et des Transports sur proposition du Directeur National des Investissements Routiers. ### Article 15 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.