# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Marine Marchande (A/2022/3114/MIT/CAB)

> Arrêté · 2022-11-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2022-3114-mit-cab
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> 22 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2022/3114/MIT/CAB DU 02 NOVEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA MARINE MARCHANDE

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/047/PRG/CNRD/SGG du 28 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre des Infrastructures et des Transports ;
Vu le Décret D/2022/0131/PRG/CNRD/SGG du 04 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Transports ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition.

ARRETE:

CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS

### Article 1er

Sous l'autorité du Ministre des Infrastructures et des Transports, la Direction Nationale de la Marine Marchande a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière des transports maritime et fluvial et d'en assurer le suivi.
A ce titre, elle est particulièrement chargée:
- d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux transports maritime, fluvial et activités connexes et de veiller à leur application ;
- d'élaborer les stratégies, plans, programmes et projets en matière de transports maritime, fluvial et activités connexes ;
- de veiller à l'application des dispositions des conventions maritimes internationales, des traités et accords régionaux ratifiés par la République de Guinée ;
- d'établir des relations de partenariat dans le domaine des affaires
- d'établir des conventions, accords et protocoles relatifs aux affaires maritimes et d'en assurer le suivi ;
d'oeuvrer à la mise en place des réceptions de facilités des eaux usées, des résidus d'hydrocarbures et des déchets provenant des navires ;
- d'organiser les opérations de recherche, de sauvetage et d'assistance en mer et sur les voies navigables ;
- de participer à la détermination avec les opérateurs concernés des zones de dépôt des matières draguées dans les chenaux, les plans d'eau et darses des ports et des voies navigables ;
- de donner des avis techniques sur les dossiers de concession du domaine maritime ;
- de participer à la mise en œuvre de la stratégie de développement portuaire et fluvial ;
- de participer à l'élaboration des plans d'intervention et de lutte contre la pollution marine;
- d'assurer la gestion administrative des gens de mer;
d'assurer la gestion administrative des épaves maritimes;
de participer à la promotion de l'économie bleue.

### Article 2

La Direction Nationale de la Marine Marchande est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre des Infrastructures et des Transports.
Le Directeur National dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

### Article 3

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé:
- d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
- de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction ;
- de coordonner les activités des services techniques ;
- d'exécuter toutes autres tâches qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

CHAPITRE II : ORGANISATION

### Article 4

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Marine Marchande comprend :
- un Service d'Appui ;
- des Divisions.

### Article 5

Le Service d'Appui est le Service Communication et Information.

### Article 6

Le Service Communication et Information, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale, est chargé :
- de concevoir les stratégies d'information et de communication de la Direction ;
- de concevoir et de réaliser des supports d'information sur les activités de la Direction ;
- d'organiser des campagnes d'information, d'éducation et de communication des acteurs maritimes et portuaires;
- de collecter, traiter et diffuser les informations relatives au transport maritime, à la sécurité de la navigation maritime et à la pollution marine ;
- de gérer les systèmes d'information de la Direction ;
- d'assurer les échanges d'information avec le Centre d'information et de Communication de l'Organisation Maritime de l'Afrique de l'Ouest et du Centre.

### Article 7

Les Divisions sont :
- la Division des Affaires Juridiques ;
- la Division Transport, Economie Maritime et Fluviale ;
- la Division Sécurité de la Navigation, des Affaires Portuaires et de la Sûreté.

### Article 8

Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des sections relevant d'elles.

### Article 9

La Division des Affaires Juridiques comprend :
- une Section Réglementation et Contentieux ;
- une Section Coopération et Suivi des Conventions Internationales.

### Article 10

La Section Réglementation et Contentieux est chargée:
- d'élaborer et/ou actualiser la réglementation dans les domaines maritime, portuaire et fluvial ;
- d'assurer la vulgarisation des conventions, traités, protocoles et accords maritimes, ainsi que les textes législatifs et réglementaires y afférents;
- de suivre et de traiter les dossiers de saisies conservatoires des navires transmis par les juridictions compétentes;
- de préparer les contrats de baux dans le domaine du transport maritime et portuaire;
- de suivre et de donner des avis sur les contentieux maritimes et portuaires;
- de mener les études liées aux hypothèques maritimes ;
- de prendre toute initiative se rapportant aux questions juridiques et réglementaires.

### Article 11

La Section Coopération et suivi des Conventions Internationales est chargée :
- d'assurer la mise en œuvre et le suivi des conventions, traités, protocoles et accords dans les domaines maritime, fluvial et portuaire ;

- de participer aux procédures de ratification des conventions, traités, protocoles et accords dans les domaines maritime, fluvial et portuaire ;
- de proposer des projets de partenariat avec les institutions similaires ;
- de prendre toute initiative se rapportant aux questions de coopération dans les domaines maritime, fluvial et portuaire.

### Article 12

La Division Transport et Economie Maritime et Fluvial comprend : une Section Etudes Economiques ;
- une Section Transport Maritime et Fluvial ;
- une Section Suivi des Entreprises et des Sociétés Maritimes.

### Article 13

La Section Etudes Economiques est chargée :
- de préparer les requêtes pour la mobilisation des ressources auprès des partenaires techniques et financiers ;
- de préparer les documents relatifs aux programmes d'investissement public dans le domaine de la marine marchande ;
- de participer à la conclusion des contrats de baux dans les domaines du transport maritime et portuaire ;
- de mener toute étude économique relative au transport maritime ;
- de proposer des initiatives se rapportant aux questions d'économie maritime.

### Article 14

La Section Transports Maritime et Fluvial est chargée :
- d'étudier les dossiers de demande d'agrément techniques des Sociétés de Transport maritime ;
- d'émettre des avis techniques relatifs aux demandes d'autorisation de desserte des ports guinéens ;
- de préparer les autorisations de transport de passagers ou de marchandises dans le cadre du cabotage national et international ;
- de collecter et de traiter les informations statistiques relatives au commerce maritime guinéen ;
- de tenir à jour le registre des armements exploitant le trafic maritime guinéen.

### Article 15

La Section Suivi des Entreprises et Sociétés Maritimes est chargée :
- d'étudier les dossiers d'agrément des Sociétés et Entreprises d'auxiliaires maritimes ;
- de recueillir, d'exploiter et de conserver les documents relatifs à l'activité des entreprises et sociétés maritimes ;
- d'examiner et de donner des avis sur les projets de développement des entreprises et sociétés maritimes ;
- de participer à l'étude des projets d'achat et de vente de navires pour le compte du pavillon national et suivre son exécution ;
- de suivre l'application de la législation et de la réglementation relatives aux auxiliaires maritimes ;
- d'étudier les dossiers d'homologation des tarifs portuaires et des tarifs des auxiliaires maritimes ;
- de collecter et de traiter les informations statistiques relatives à l'activité des auxiliaires des transports maritimes.

### Article 16

La Division Sécurité de la Navigation, des Affaires Portuaires et de la Sûreté comprend :
- une Section Sécurité et Sûreté maritimes ;
- une Section Formation Maritime et Gens de Mer ; une Section Ports et voies Navigables ;
- une Section Environnement Maritime et Portuaire.

### Article 17

La Section Sécurité et Sûreté maritimes est chargée :
- de veiller à l'application des dispositions du Code ISPS ;
- de participer à l'amélioration des mesures de sûreté dans les ports guinéens ;
- de préparer les titres réglementaires relatifs à la sécurité et à la sûreté des navires en rapport avec les services concernés ;
- de suivre la tenue du registre d'immatriculation des navires guinéens ;

- d'étudier les dossiers de reconnaissance officielle des sociétés de classification ;
- d'approuver les plans de construction des navires battant pavillon guinéen ;
- d'instruire les dossiers de demandes d'agrément technique des Sociétés de construction et de réparation navale ;
- de dresser le procès-verbal d'immobilisation à l'encontre de tout navire effectuant le transport clandestin ;
- d'exécuter les opérations de saisie conservatoire ;
- d'assurer les opérations de recherche, de sauvetage et d'assistance en mer et sur les voies navigables ;
- de suivre la tenue du registre d'armement et de désarmement des navires de commerce, passages de plaisance, de pêches et de servitude.

### Article 18

La Section Formation Maritime et Gens de Mer est chargée :
- de traiter les questions relatives aux régimes administratif, disciplinaire et social des gens de mer ;
- d'assurer le suivi des relations de partenariat avec les institutions spécialisées dans la formation maritime ;
- de préparer les documents relatifs aux qualifications des Gens de Mer ;
- de participer à la fixation des effectifs minima des équipages des navires guinéens ;
- de participer à l'examen et au règlement des litiges éventuels entre marins et armateurs ;
- de participer à la préparation et à la mise en œuvre des plans de formation du personnel sédentaire.

### Article 19

La Section Ports et Voies Navigables est chargée :
- de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets d'infrastructures portuaires et fluviales ;
- d'instruire les dossiers de demandes d'autorisation de construction d'infrastructures portuaires, d'accès aux eaux territoriales, de dragage et de toute étude maritime dans les eaux guinéennes ;
- de participer aux études maritimes et aux études de faisabilité des projets de construction portuaires ;
- de participer aux enquêtes nautiques ;
- de participer aux opérations de sauvetage et d'assistance en mer ; de s'assurer du respect des règles de navigation dans les ports ;
- de participer aux études relatives à la signalisation maritime et fluviale ;
- de s'assurer du bon fonctionnement de la signalisation maritime et fluviale et d'en dresser des procès-verbaux ;
- de s'assurer de la mise en place des réceptions de facilités des eaux usées, des résidus d'hydrocarbures et des déchets provenant des navires ;
- de s'assurer du respect des règles de prévention et de lutte contre la pollution et les incendies dans les ports ;
- de suivre la mise en œuvre de la stratégie de développement portuaire et fluvial.

### Article 20

La Section Environnement Maritime et Portuaire est chargée :
- de suivre le respect des plans d'intervention et de lutte contre la pollution marine ;
- de s'assurer que les navires spécialisés disposent de citernes à ballast séparé ;
- de veiller au bon fonctionnement des dispositifs à gaz inerte dans les navires spécialisés de transport d'hydrocarbures ou de produits liquides nocifs ;
- de contrôler et de suivre le transport, la manipulation et le stockage des marchandises dangereuses dans les navires et magasins calés ;
- de s'assurer du respect des prescriptions du Code Maritime International des Marchandises Dangereuses et du Code Maritime International du Vrac Solide.

### Article 21

Les Chefs des Divisions et de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre en charge des Transports sur proposition du Di
recteur National de la Marine Marchande.

### Article 22

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 02 Novembre 2022

Yaya SOW