# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion (A/2022/3122/MJDH/CAB/SGG)

> Arrêté · 2022-11-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2022-3122-mjdh-cab-sgg
>
> 22 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2022/3122/MJDH/CAB/SGG DU 03 NOVEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REINSERTION.

LE MINISTRE,

Vu la charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;

Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;

ARRETE:

CHAPITRE I: MISSION ET ATTRIBUTIONS

### Article 1er

Sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, la Direction Nationale de l'Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'Administration pénitentiaire et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- d'élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'administration pénitentiaire et de veiller à leur application;
- de veiller à la sécurisation des établissements pénitentiaires;
- de veiller sur l'amélioration des conditions de santé, d'hygiène, de sécurité alimentaire et de réinsertion des personnes privées de liberté;
- de procéder au contrôle périodique des établissements pénitentiaires;
- de veiller au bon fonctionnement des établissements pénitentiaires;
- d'assurer le suivi de la mise en œuvre de tout protocole d'accord signé avec l'Administration pénitentiaire;
- de recevoir les demandes de libération conditionnelle des condamnés et formulation pour la grâce;
- de veiller à l'entretien du matériel et des équipements pénitentiaires;
- d'exprimer les besoins relatifs à la construction et à la réhabilitation des infrastructures pénitentiaires;
- de promouvoir la réinsertion socio-professionnelle des détenus;
- de coordonner les actions de réinsertion socio-professionnelle des détenus;
- de veiller particulièrement aux conditions de détention des mineurs, des femmes et des autres personnes vulnérables;
- de veiller au renforcement des capacités des personnels de l'administration pénitentiaire;
- d'entretenir et de développer les relations de partenariat dans le domaine de l'administration pénitentiaire;
- de participer aux rencontres nationales, régionales, sous régionales et internationales traitant des questions d'administration pénitentiaire.

### Article 2

La Direction Nationale de l'Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme.
Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

### Article 3

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur national adjoint est particulièrement chargé:
- d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction;
- d'assurer la coordination technique des services;
- de superviser les projets, programmes et rapports d'activités de la Direction;
- d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

CHAPITRE II: ORGANISATION

### Article 4

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion comprend :
- des Services d'Appui;
- des Divisions.

### Article 5

Les Services d'Appui sont :
- le Service des Affaires Financières;
- le Service Logistique et Maintenance.

### Article 6

Le Service des Affaires Financières de niveau hiérarchique équivaut à celui d'une Section de l'administration centrale est chargé :
- d'élaborer et d'exécuter le budget de la Direction en rapport avec la Division des Affaires financières;
- d'assurer la gestion comptable et financière de la Direction;
- d'élaborer les rapports financiers et comptables de la Direction.

### Article 7

Le Service Logistique et Maintenance de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'administration centrale est chargé :
- d'évaluer les besoins des établissements pénitentiaires en matériels, équipements et effets vestimentaires;
- d'assurer l'approvisionnement des établissements pénitentiaires en matériels, équipements et effets vestimentaires;
- de veiller à l'utilisation rationnelle du matériel, des équipements et des effets vestimentaires fournis aux établissements pénitentiaires;
- de s'assurer de l'approvisionnement des établissements pénitentiaires en eau potable et en électricité;
- de participer à l'élaboration des cahiers de charges des contrats de restauration;
- d'assurer la maintenance des infrastructures et équipements des établissements pénitentiaires;
- de participer à la formulation des projets de construction et/ou de réhabilitation des établissements pénitentiaires.

### Article 8

Les Divisions sont :
- une Division Etudes et Coopération;
- une Division Suivi de la Détention et de la Réinsertion;
- une Division Santé, Alimentation et Cadre de vie;
- une Division Sécurité Pénitentiaire.

### Article 9

Les Divisions sont chargées de la supervision, de la coordination des Sections relevant d'elles.

### Article 10

La Division Etudes et Coopération comprend:
- une Section Etudes et Statistiques;
- une Section Coopération.

### Article 11

La Section Etudes et Statistiques est chargée :
- de mener des études et recherches pour le développement de l'administration pénitentiaire ;

- de procéder à la collecte et à l'analyse des informations relatives au personnel pénitentiaire et à la population carcérale;
- de suivre l'évolution de la population carcérale.

### Article 12

La Section Coopération est chargée :
- d'entretenir et de développer les relations de partenariat dans le domaine de l'administration pénitentiaire ;
- d'assurer le suivi de la mise en œuvre de tout protocole d'accord signé avec l'administration pénitentiaire;
- d'assurer le suivi et le contrôle des activités des ONG au sein des établissements pénitentiaires.

### Article 13

La Division Suivi de la détention et de la Réinsertion comprend :
- une Section Suivi de la Détention et de l'aménagement des peines ;
- une Section Réinsertion.

### Article 14

La Section Suivi de la Détention et de l'Aménagement des Peines est chargée :
- d'assurer la gestion et le suivi de la situation pénale des personnes privées de liberté ;
- d'assurer le suivi des conditions de détention des personnes privées de liberté ;
- d'assurer le suivi des procédures prescrites en matière d'exécution des peines ;
- d'assurer le suivi des dossiers de libération conditionnelle et des grâces ;
- d'examiner les avis des Régisseur concernantes;
- de promouvoir la réinsertion socio-professionnelle des détenus ;
- de proposer des actions de réinsertion socio-professionnelle des détenus ;
- de s'assurer du bon fonctionnement des centres d'apprentissage dans les établissements pénitentiaires ;
- de promouvoir les activités socioculturelles et sportives dans les établissements pénitentiaires ;
- d'assurer le suivi du travail pénitentiaire ;
- de s'assurer de la bonne gestion des pécules des détenus.

### Article 16

La Division Santé, Alimentation et Cadre de Vie comprend :
- une Section Santé et Hygiène;
- une Section Alimentation.

### Article 17

La Section Santé et Cadre de Vie est chargée:
- de veiller sur l'état de santé des détenus en milieu carcéral;
- de veiller à l'approvisionnement des établissements pénitentiaires en produits de santé ;
- de veiller au respect des conditions d'hospitalisation des détenus ;
- d'assurer aux détenus les conditions minimales d'hygiène;
- d'effectuer des missions d'évaluation de l'état sanitaire des détenus ;
- de procéder au contrôle des activités des comités d'hygiène des établissements pénitentiaires.

### Article 18

La Section Alimentation est chargée :
- de veiller au bon fonctionnement de la chaîne alimentaire dans les établissements pénitentiaires ;
- de s'assurer de la qualité de l'alimentation des détenus;
- d'effectuer les missions d'évaluation de l'état nutritionnel des détenus.

### Article 19

La Division Sécurité pénitentiaire comprend :
- une Section Renseignement pénitentiaire ;
- une Section Gestion des Crises et transfèrements ;

### Article 20

La Section Renseignements Pénitentiaires est chargée :
- de collecter, d'analyser et d'exploiter toute information relative à la sécurité et la sûreté des établissements pénitentiaires ;
- de collaborer avec les autres services de sécurité et de renseignements de l'État.

### Article 21

La Section Gestion des Crises et transfèrements est chargée :
- de veiller à l'application de la réglementation relative à l'utilisation de la force publique au sein des établissements pénitentiaires ;
- de proposer des plans d'urgence et de gestion des crises au sein des établissements pénitentiaires ;
- de participer à la gestion des crises au sein des établissements pénitentiaires ;
- de participer à l'élaboration du manuel de procédures en matière de transfèrement ;
- de veiller à la bonne application des procédures en matière de transfèrement ;
- de produire les statistiques relatives aux transfèrements.

### Article 22

Les Chefs de Division, de section et équivalent sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme.

### Article 23

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 03 Novembre 2022

Alphonse Charles WRIGHT