# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Justice de Proximité et de la Promotion de l'Accès au Droit (A/2022/3124/MJDH/CAB/SGG)

> Arrêté · 2022-11-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2022-3124-mjdh-cab-sgg
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> 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2022/3124/MJDH/CAB/SGG DU 03 NOVEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA JUSTICE DE PROXIMITE ET DE LA PROMOTION DE L'ACCES AU DROIT.

Vu la charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;

### Article 1er

Sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, la Direction Nationale de la Justice de Proximité et de la Promotion de l'Accès au Droit a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de justice de proximité et de la promotion de l'accès au droit et d'en assurer le suivi.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- d'élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la justice de proximité et à l'accès au droit et de veiller à leur application;
- d'élaborer et de mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la justice de proximité et à l'accès au droit ;
- de promouvoir la justice de proximité et l'accès au droit;
- de coordonner et superviser les activités des maisons
 de justice, des bureaux d'accueil et des bureaux d'assistance judiciaire ;
- d'établir des conventions de partenariat avec les acteurs dans la mise en place des institutions de justice de proximité et de la promotion de l'accès au droit ;
- d'instaurer l'aide juridictionnelle en faveur des couches vulnérables et défavorisées ;
- d'approuver les requêtes d'assistance judiciaire en liaison avec le bureau d'assistance judiciaire des différentes juridictions ;
- d'établir des règles de fonctionnement des bureaux d'assistance judiciaire, des maisons de justice et des bureaux d'accueil et d'orientation des justiciables et de veiller à leur application ;
- d'élaborer les protocoles d'accord avec le barreau de Guinée, les cliniques juridiques et les associations intervenant dans le domaine de l'assistance judiciaire et de l'accès à la justice ;
- de mettre en œuvre les programmes d'accès à la justice et d'assistance judiciaire en collaboration avec les chefs de greffe des cours d'appel ;
- de s'assurer de la présence effective des interprètes lors des audiences pénales ;
- de participer à la protection des libertés individuelles lors des procédures pénales ;
- de participer à la vulgarisation des textes juridiques nationaux et internationaux relatifs à l'accès au droit et à la justice ;
- de partager au renforcement de la chaîne pénale ;
- de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de justice de proximité et de promotion de l'accès au droit.

### Article 2

La Direction Nationale de la Justice de Proximité et de la Promotion de l'Accès au Droit est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

### Article 3

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :
- d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
- de superviser l'élaboration des programmes, projets et rapports d'activités de la Direction ;
- d'assurer la coordination technique des services ;
- d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

### Article 4

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Justice de Proximité et de la Promotion de l'Accès au Droit comprend :
- une Division Justice de Proximité et Coopération ;
- une Division Accès au Droit et Protection des Libertés.

### Article 5

Les divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des sections relevant d'elles.

### Article 6

La Division Justice de Proximité et Coopération comprend :
- une Section Justice de Proximité ;
- une Section Coopération.

### Article 7

La Section Justice de Proximité est chargée : de proposer des programmes d'accès à la justice de proximité ;
- d'établir les règles de fonctionnement des bureaux d'assistance judiciaire et des maisons de justice et de s'assurer de leur application ;
- de mener des études et actions relatives à l'implantation des maisons de justice ;
- de créer et de mettre à jour la banque de données relatives aux maisons de justice ;
- d'évaluer les performances des maisons de justice ;
- de sensibiliser les citoyens sur l'importance des maisons de justice ;
- de participer aux campagnes de sensibilisation des citoyens sur leurs droits et obligations.

### Article 8

La Section Coopération est chargée :
- d'entretenir et de développer les relations de partenariat avec les acteurs intervenant dans le domaine de la justice de proximité ;
- de suivre la mise en œuvre des protocoles d'accord liant la Direction et les acteurs intervenant dans le domaine de la justice de proximité ;
- d'assurer le suivi des activités des ONG intervenant dans le domaine de la justice de proximité.

### Article 9

La Division Accès au Droit et Protection des Libertés comprend :
- une Section Accès au Droit ;
- une Section Protection des Libertés.

### Article 10

La Section Accès au Droit est chargée :
- de proposer des programmes d'accès au droit ;
- de vulgariser les textes nationaux et internationaux relatifs à l'accès au droit ;
- de mener des campagnes de sensibilisation des citoyens sur l'accès au droit.

### Article 11

La Section Protection des Libertés est chargée :
- de promouvoir les libertés individuelles à l'occasion des procédures judiciaires ;
- de procéder aux visites régulières des lieux de détention en collaboration avec les parquets des tribunaux.

### Article 12

Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Garde des sceaux. Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme sur proposition du Directeur National de la Justice de Proximité et de la Promotion de l'Accès au droit.

### Article 13

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.