# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Éducation Surveillée et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (A/2022/3126/MJDH/CAB/SGG)

> Arrêté · 2022-11-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2022-3126-mjdh-cab-sgg
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> 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2022/3126/MJDH/CAB/SGG DU 03 NOVEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE L'EDUCATION SURVEILLEE ET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.

Vu la charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la

Transition ;
Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;

### ARRETE:

##### CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS

### Article 1er

Sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, la Direction Nationale de l'Éducation surveillée et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'éducation surveillée et de la protection judiciaire de la jeunesse et d'en assurer le suivi.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- d'élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires en matière d'éducation surveillée et de protection judiciaire de la Jeunesse et de veiller à leur application ;
- de veiller à la protection, à la rééducation et à la réinsertion des enfants en contact avec la loi en tant qu'auteurs, témoins ou victimes ;
- de veiller au respect des règles et procédures applicables aux enfants en contact avec la loi ;
- de participer au renforcement des capacités du personnel judiciaire et parajudiciaire de la justice des mineurs ;
- de veiller à l'exécution des mesures alternatives à la détention des enfants ;
- de s'assurer du respect des normes de fonctionnement et d'encadrement des institutions publiques et privées accueillant les enfants en contact avec la loi ;
- d'entretenir et de développer les relations de partenariat avec les institutions publiques et privées dans le domaine de la justice juvénile.

### Article 2

La Direction Nationale de l'Éducation Surveillée et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme.
Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

### Article 3

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence et d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :
- d'assister le Directeur national dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la direction ;
- de superviser l'élaboration des programmes, projets et rapports d'activités de la direction ;
- d'assurer la coordination des activités des services techniques de la direction ;
- d'exécuter toutes autres tâches qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

##### CHAPITRE II : ORGANISATION

### Article 4

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Éducation Surveillée et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse comprend :
- une Division Rééducation et Réinsertion ;
- une Division Suivi, Partenariat et Statistiques.

### Article 5

Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des sections relevant d'elles.

### Article 6

La Division Rééducation et Réinsertion comprend :
- une Section Suivi des Procédures Judiciaires ;
- une Section Formation.

### Article 7

La Section Suivi des Procédures Judiciaires est chargée :
- d'assurer le suivi des formalités requises pour la prise en charge des mineurs en contact avec la loi ;
- de participer au suivi de la mise en œuvre de l'aide juridictionnelle aux enfants en contact avec la loi ;
- de mener des enquêtes sociales relatives aux mineurs en contact avec la loi ; de veiller à la régularité des procédures judiciaires relatives aux mineurs en contact avec la loi ;
- de veiller à l'application des peines et des mesures alternatives.

### Article 8

La Section Formation est chargée :
- de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'éducation et de formation professionnelle des mineurs en contact avec la loi et d'en assurer le suivi ;
- de veiller à la conformité des enseignements dispensés dans les centres d'accueil aux programmes d'enseignement général ;
- de veiller à l'adaptation des programmes d'alphabétisation et de formation professionnelle aux besoins des mineurs en contact avec la loi ;
- de contribuer au renforcement des capacités des acteurs de la Justice juvénile.

### Article 9

La Division Suivi, Partenariat et Statistiques comprend :
- une Section Suivi et Partenariat ;
- une Section Planification et Statistiques.

### Article 10

La Section Suivi et Partenariat est chargée :
- d'assurer le suivi des mineurs placés par décisions judiciaires dans les centres de détention, les centres d'accueil ainsi que dans les familles d'accueil ;
- de veiller à la prise en charge sanitaire, alimentaire et sécuritaire des enfants en contact avec la loi ;
- de contrôler les conditions d'implantation et les modalités de fonctionnement des centres d'accueil des enfants en contact avec la loi ;
- de développer les relations de partenariat avec les acteurs et intervenants évoluant dans le secteur ;
- de veiller à la cohérence des interventions des autres acteurs avec les politiques publiques en matière de protection des mineurs en contact avec la loi ;
- de faire les plaidoyers en faveur des enfants en contact avec la loi ;
- de mener les actions de mobilisation sociale en faveur des enfants en contact avec la loi.

### Article 11

La Section Planification et Statistiques est chargée :
- d'élaborer les plans d'actions de la direction ;
- d'assurer le suivi de la mise en œuvre des plans d'actions de la direction ;
- de préparer les termes de référence des programmes, projets, activités d'assistance technique en faveur des mineurs en contact avec la loi ;
- de collecter, d'analyser et d'exploiter toutes informations relatives à la sécurité et la sûreté des centres de réinsertion des mineurs en contact avec la loi ;
- de tenir à jour la base de données relative aux mineurs en contact avec la loi.

##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

### Article 12

Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme sur proposition du Directeur National.

### Article 13

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.