# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de Régulation et de Promotion des Organisations Non Gouvernementales et Mouvement Associatif (DNARPROMA) (A/2022/3220/MATD/CAB/SGG) > Arrêté · 2022-11-08 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2022-3220-matd-cab-sgg > > 22 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2022/3220/MATD/CAB/SGG DU 08 NOVEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE REGULATION ET DE PROMOTION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ET MOUVEMENT ASSOCIATIF (DNARPROMA). LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; ### ARRETE: ##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Sous l'Autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, la Direction Nationale de Régulation, de Promotion des ONG et Mouvement Associatif en abrégé (DNARPROMA) a pour mission la conception, l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de Régulation, de Promotion des Organisations Non Gouvernementales et Mouvement Associatif et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est chargée de: - Concevoir et élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires régissant l'organisation et le fonctionnement des ONG, des associations, des coopératives, des groupements, des mutuelles à caractère non financier ainsi que leurs faîtières et de veiller à leur application; - Veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux ONG et mouvement associatif; - Promouvoir la création des ONG et mouvement associatif dans tous les secteurs d'activités; - Mettre en place une plateforme digitale de gestion des demandes d'agrément; - Constituer une base de données et établir la cartographie des ONG et mouvement associatif; - Actualiser les procédures de délivrance des agréments aux ONG et mouvement associatif; - Rédiger les projets d'agréments des ONG et mouvement associatif; - Veiller au respect des textes relatifs à l'implantation des ONG étrangères en République de Guinée; - Veiller à l'harmonisation des interventions des ONG et le mouvement associatif; - Rechercher auprès des institutions nationales et étrangères des informations sur les possibilités de financement des activités des ONG et Mouvement Associatif et mettre à leur disposition; - Evaluer l'impact socio-économique des actions des ONG et mouvement associatif et faire des propositions d'ajustement; - Veiller à la production périodique des rapports d'activités des ONG et mouvement associatif; - Assister les ONG et mouvement associatif dans la recherche des solutions liées à leurs interventions en collaboration avec les institutions publiques et privées, notamment en ce qui concerne les démarches administratives dans le cadre de l'obtention des visas, des cartes de séjour pour le personnel expatrié, les certificats d'exonérations fiscales et douanières et le financement de leurs projets; - Veiller au strict respect de la réglementation par les ONG nationale et étrangères; - Promouvoir la coopération sous régionale, régionale et internationale en matière de mouvement associatif; - Veiller à la production des bulletins de liaison sur les activités des ONG et mouvement associatif; - Veiller à la production de l'annuaire des ONG et Mouvement Associatif; - Participer à l'organisation des conférences nationales, régionales et internationales, des tables rondes sur les ONG et mouvement associatif en collaboration avec les Ministères sectoriels et Services techniques intéressés. ### Article 2 La Direction Nationale de Régulation, de Promotion des ONG et Mouvement Associatif « DNARPROMA », est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Le Directeur National dirige, anime, coordonne, impulse et contrôle les activités de la Direction. ### Article 3 Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Il est chargé de: - Assurer le contrôle du travail des Divisions; - Veiller à l'élaboration des rapports périodiques de la Direction; - Gérer et contrôler le personnel et le matériel; - Veiller à l'élaboration des programmes annuels d'activités de la Direction. ##### CHAPITRE 2: ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS ### Article 4 La Direction Nationale de Régulation et de Promotion des ONG et Mouvement Associatif est structurée en Divisions composées de Sections. ### Article 5 Les Divisions sont : Division des Affaires Juridiques; - Division Etude des Projets et Suivi-Evaluation; - Division Formation et Documentation. ### Article 6 La Division des Affaires Juridiques est chargée de: - Elaborer les textes législatifs et réglementaires suivant les catégories d'organisation et veiller à leur application; - Examiner la conformité des Statuts et du Règlement intérieur des ONG, mouvement associatif et leurs faîtières; - Préparer les projets d'Arrêtés d'agrément pour chaque catégorie d'organisation; - Préparer les projets de Convention d'Etablissement des ONG étrangères, les soumettre à l'autorité de tutelle et veiller à leur application; - Appuyer les ONG et mouvement associatif dans la recherche des solutions liées à leurs interventions en collaboration avec les institutions publiques et privées, notamment en ce qui concerne les démarches administratives dans le cadre de l'obtention des visas, des cartes de séjour pour le personnel expatrié, les certificats d'exonérations fiscales et douanières et le financement de leurs projets; - Prévenir et gérer les conflits éventuels entre les ONG, le mouvement associatif et leurs faîtières. ### Article 7 La Division des Affaires Juridiques est composée de trois sections: - La Section Enregistrement et Etudes de Dossiers; - La Section Démarches Administratives; - La Section Prévention et Gestion des Conflits. ### Article 8 La Section Enregistrement et Etudes de Dossiers est chargée de: - Enregistrer et étudier les dossiers des ONG et le mouvement associatif; - Apporter des appuis conseils aux ONG, coopératives et mouvement associatif, dans le cadre de la constitution de leurs documents juridiques; - Gérer la plateforme digitale de gestion des demandes d'agréments; - Préparer des statuts types, Arrêtés et conventions par catégorie d'association. ### Article 9 La Section Démarches Administratives est chargée de: - Effectuer pour les ONG et le Mouvement Associatif, toutes les démarches liées aux formalités administratives concernant l'obtention des visas, des certificats d'exonérations, des cartes de séjours et de travail; - Assurer le contrôle de la gestion administrative des ONG et du Mouvement Associatif; - Assurer la liaison entre la DNARPROMA et les départements sectoriels, les partenaires techniques et financiers, les projets et programmes. ### Article 10 La Section Prévention et Gestion des Conflits est chargée de: - Prévenir et gérer les conflits éventuels entre les ONG, le mouvement associatif et leurs faîtières ; - Prévenir et gérer les conflits dans l'exécution des conventions d'établissement des ONG étrangères ; - Examiner les dossiers litigieux des ONG et du mouvement associatif ; - Mettre en place un mécanisme de d'adressage des litiges et conflits entre les ONG et dans le mouvement associatif. ### Article 11 La Division Etude des Projets et Suivi-Evaluation est chargée de: - Assister les ONG et le mouvement associatif dans la formulation de leurs projets et la recherche de financement ; - Suivre et évaluer les activités des ONG et proposer les accompagnements nécessaires ; - Evaluer l'impact socio-économique des actions des ONG et le mouvement associatif et faire des propositions ; - Suivre et apprécier les sources de financements des ONG et du mouvement associatif ; - Suivre et apprécier les sources de financement des ONG étrangères ; - Mettre en place une cartographie des ONG, du mouvement associatif et des ONG étrangères ; - Analyser les rapports d'activités des ONG et du mouvement associatif ; - Elaborer et publier l'annuaire et le rapport sur les investissements des ONG et du mouvement associatif ; - Elaborer et publier annuel sur les investissements des ONG étrangères. ### Article 12 La Division Etude des Projets et Suivi-Evaluation est composée de trois Sections : - La Section Appui et Financement ; - La Section Micro Evaluation ; - La Section Contrôle et Supervision. ### Article 13 La Section appui et financement est chargée de: - Identifier les possibilités de financement auprès des partenaires techniques et financiers destinées aux ONG et le Mouvement Associatif ; - Examiner les bilans financiers contenus dans les rapports présentés par les ONG et le Mouvement Associatif ; - Appuyer les nouvelles organisations dans la mise en place des outils de gouvernance ; - Assister les ONG et le mouvement associatif dans la recherche des financements ; - Mener des recherches, enquêtes, recensements sur des secteurs prioritaires d'intervention. ### Article 14 La Section Micro Réalisation est chargée de: - Étudier la conformité des microprojets soumis par les ONG et le Mouvement Associatif aux organismes internationaux pour financement ; - Appuyer les ONG et le Mouvement Associatif dans l'élaboration des projets devant être soumis aux services de l'État, aux organismes internationaux pour financement ; - Mener des recherches actions et documenter les secteurs prioritaires d'intervention ; - Disposer des schémas standardisés : notamment les types de projets, fiches d'évaluation des projets, fiches de collecte des données, fiche de transmission des données ; - Appuyer les services déconcentrés. ### Article 15 la Section Suivi Evaluation est chargée de: - Concevoir les outils de suivi et de contrôle tels que les types de projets, fiches d'évaluation des projets, fiches de collecte des données, fiche de transmission des données ; - Organiser des missions de contrôle et de suivi des activités réalisées et en cours de réalisation des ONG locales et étrangères et vérifier leur conformité avec les conventions signées y compris leur alignement sur les priorités du Gouvernement ; - Relever les difficultés rencontrées sur le terrain par les ONG, le Mouvement Associatif et les ONG étrangères puis en informer l'autorité assortie de propositions de solutions ; - Assurer le suivi régulier de la fourniture des rapports (techniques et financiers) des ONG, du Mouvement associatif et des ONG étrangères ; ### Article 15 La Division Formation et Documentation est chargée de: - Participer à l'élaboration et à l'exécution des plans de formation et de perfectionnement en faveur des cadres de la direction et du personnel d'encadrement des ONG et du mouvement associatif ; - Elaborer la stratégie de communication pour une meilleure visibilité de l'intervention de la DNARPROMA en collaboration avec le Service de la communication et des relations publiques du Ministère ; - Mettre en place un centre de documentation sur les ONG et mouvements associatifs ; ### Article 16 La Division Formation et Documentation est composée de trois (03) sections : - Section Formation ; - Section Documentation et Archives ; - Section Information et Communication. ### Article 17 La Section Formation est chargée de: - Elaborer et exécuter les plans de formation à l'intention des agents de la direction nationale des gestionnaires des ONG ainsi que le personnel d'encadrement des structures associatives ; - Vulgariser des outils d'information notamment les bulletins, annuaires, Prospectus, destinés aux ONG, Mouvement Associatif et partenaires ; - Recueillir les besoins de formations des ONG et du mouvement associatif et initier des formations ; - Initier des programmes d'échanges d'expériences avec des organisations aux plans régional, sous régional et international ; ### Article 18 La Section documentation et archives est chargée de: - Assurer la gestion des connaissances et la capitalisation des bonnes pratiques, y compris les théories du changement réussie dans les communautés ; - Exploiter les documents de base ainsi que les données utiles à l'élaboration d'une planification des interventions des ONG et mouvement associatif ; - Mettre en place la base des données numériques des ONG et mouvement associatif ; - Recueillir l'ensemble des textes de lois nationales et internationales portant sur la vie associative ; - Participer à production de l'annuaire des ONG et mouvement associatif. ### Article 19 La Section Information et Communication est chargée de: - Elaborer un plan d'information, de sensibilisation et de communication avec l'appui des partenaires pour la promotion et le développement des activités des ONG et mouvement associatif ; - Digitaliser tous les documents administratifs et les rapports d'activités de la DNARPROMA, des ONG et mouvement associatif ; - Elaborer les documents et outils d'information sur la Direction et la vie associative en collaboration avec le service communication du Ministère ; - Produire des documentations audiovisuelles sur la vie associative ; - Concevoir et publier le bulletin de liaison et d'information destiné aux ONG et mouvement associatif. CHAPITRE 3: DISPOSITIONS FINALES ### Article 20 les Chefs de Divisions et de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sur proposition du Directeur National de Régulation et Promotion des ONG et mouvement associatif ### Article 21 Le présent Arrêté qui abroge toutes disposi tions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.