# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Assainissement et du Cadre de Vie (A/2022/3321/MEDD/CAB/SGG) > Arrêté · 2022-11-16 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2022-3321-medd-cab-sgg > > 20 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ARRETE A/2022/3321/MEDD/CAB/SGG DU 16 NOVEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'ASSAINISSEMENT ET DU CADRE DE VIE. Vu la charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi Ordinaire L/2019/034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ; Vu le Décret D/2021/0036/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ; Vu le Décret D/2022/042/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre en charge de l'Environnement et du Développement Durable, la Direction Nationale de l'Assainissement et du Cadre de Vie a pour mission, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'assainissement et du cadre de vie et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d'assainissement et du cadre de vie et de veiller à leur application; - d'élaborer les stratégies, plans, programmes et projets d'assainissement et de gestion durable des déchets ménagers et oeuvrer à la recherche de financement en collaboration avec les services concernés ; - d'élaborer les normes nationales d'assainissement et de veiller à leur application; - de promouvoir des actions visant à améliorer la qualité de vie des populations dans un environnement sain et décent ; - de promouvoir la création et l'entretien d'espaces récréatifs publics et privés ; - de promouvoir l'embellissement des carrefours, les établissements publics, mixtes et privés ; - de définir et faire appliquer les techniques appropriées d'élimination ou de valorisation des déchets domestiques et assimilés ; - de superviser les opérations d'identification, de choix et d'aménagement des décharges, station de traitement/valorisation des eaux usées et des boues de vidange ; - de participer aux études de réalisation d'ouvrages d'assainissement et d'amélioration du cadre de vie; - de délivrer des visas techniques pour la mise en exploitation des infrastructures d'assainissement et d'amélioration du cadre de vie en collaboration avec les services techniques concernés; - de veiller à l'application de la réglementation relative à l'importation des produits usagers et des matériels générateurs de déchets ; - de délivrer les certificats d'entrée ou de sortie des produits et matériels usagers et générateurs des déchets ; - de participer à l'élaboration des programmes d'information, d'éducation et de communication des citoyens dans les actions d'assainissement et d'amélioration du cadre de vie; - de promouvoir la coopération bilatérale et multilatérale dans les domaines du traitement et de la valorisation des déchets domestiques et assimilés ; - de veiller à l'élimination des déchets alimentaires, des produits et déchets commerciaux non chimiques ; - de participer à la mise en œuvre des conventions, protocoles et traités relatifs aux déchets, à la sécurité et à la salubrité des aliments. ### Article 2 La Direction Nationale de l'Assainissement et du Cadre de Vie est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction. ### Article 3 Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé: - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction; - de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction; - de s'assurer de la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et consommables mis à la disposition de la Direction ; - d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur National dans le cadre du service. ### Article 4 Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Assainissement et du Cadre de Vie comprend : - un Service d'Appui ; - des Divisions. ### Article 5 Le Service d'Appui est le Service des Affaires Financières. ### Article 6 Le Service des Affaires Financières, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale, est chargé: - d'élaborer et d'exécuter le budget de la Direction en relation avec la Division des Affaires Administratives et Financières ; - d'assurer la gestion comptable et financière de la Direction ; - d'assurer la couverture des besoins en fournitures, matériels et équipements de la Direction en collaboration avec le Service Matériel du Ministère ; - d'assurer le suivi de l'exécution des crédits budgétaires alloués à la Direction en relation avec la Division des Affaires Administratives et Financières ; - d'élaborer les rapports financiers et comptables de la Direction. ### Article 7 Les Divisions sont : - une Division Assainissement et Valorisation des Déchets - une Division Cadre de Vie; - une Division Etablissements Humains. ### Article 8 La Division Assainissement et Valorisation des Déchets comprend : - une Section Etudes et Planification ; - une Section Gestion et Valorisation des Déchets ; - une Section Contrôle des Déchets en Milieu Portuaire, Aéroportuaire et Débarcadère. ### Article 9 La Section Etudes et Planification est chargée: - de mener les études et actions relatives à l'importation des produits usagers et des matériels générateurs de déchets ; - de proposer des plans, programmes et projets d'assainissement et de gestion des déchets solides ; - de participer à l'établissement des normes nationales d'assainissement et de gestion des déchets solides, des eaux usées et des boues de vidange et de veiller au respect de leur application ; - d'analyser les termes de référence relatifs à l'installation d'ouvrages d'assainissement, de traitement des déchets solides et des boues de vidange. ### Article 10 La Section Gestion et Valorisation des Déchets est chargée : - de faire appliquer les techniques appropriées d'amélioration de la gestion des déchets municipaux et de l'assainissement en milieu urbain et rural ; - de proposer des plans et programmes de gestion des déchets solides municipaux, d'assainissement autonome et collectif ; - d'identifier les sites de traitement des déchets solides municipaux, des stations d'épuration des eaux usées et des boues de vidange. ### Article 11 La Section Contrôle des Déchets en Milieu Portuaire, Aéroportuaire et Débarcadère est chargée: - de veiller au contrôle et à la gestion des déchets dans les ports, aéroports et débarcadères ; - de veiller à la gestion écologique et rationnelle des déchets en milieu portuaire et aéroportuaire ; - de procéder à la certification d'entrée ou de sortie des produits et matériels usagers et générateurs de déchets. ### Article 12 La Division Cadre de Vie comprend : - une Section Information, Education et Communication ; - une Section Promotion et Suivi des Espaces Publics ; - une Section Aménagement et Qualité de Vie. ### Article 13 La Section Information, Education et Communication est chargée : - de réaliser des campagnes d'information, d'éducation et de communication relatives au cadre de vie ; - de produire des publications périodiques sur l'état du cadre de vie des populations. ### Article 14 La Section Promotion et Suivi des Espaces Publics est chargée : - de promouvoir la création et l'entretien d'espaces publics et privés ; - de promouvoir l'embellissement des carrefours et établissements publics ; - de promouvoir l'aménagement et la viabilisation des lieux publics transformés en dépotoirs sauvages. ### Article 15 La Section Aménagement et Qualité de Vie est chargée: - de mener les études et actions visant à améliorer la qualité de vie des populations dans un environnement sain et décent ; - d'examiner les dossiers de mise en exploitation d'assainissement et d'amélioration du cadre de vie. ### Article 16 La Division Etablissements Humains comprend : - une Section Etablissements de Loisirs ; - une Section Etablissements Publics ; - une Section Etablissements Mixtes et Privés. ### Article 17 La Section Etablissements de Loisirs est chargée : - de tenir à jour le répertoire national des établissements de loisirs ; - de formuler des avis techniques relatifs à l'implantation des établissements de loisirs ; - de contrôler l'état de salubrité des établissements de loisirs ; - de s'assurer de l'existence et du fonctionnement des lavoirs et toilettes publics dans les établissements de loisirs ; - d'élaborer des projets et programmes d'amélioration du cadre de vie dans les établissements de loisirs ; - de participer au suivi des opérations de désinfection et de traitement de l'eau de consommation au niveau des établissements de loisirs. ### Article 18 La Section Etablissements Publics est chargée: - de formuler des avis techniques relatifs à l'implantation des établissements publics ; - de déterminer les critères de création de cimetières en collaboration avec les services concernés ; - de formuler des avis techniques lors de l'élaboration des schémas directeurs d'urbanisation et d'aménagement en milieu urbain et rural ; - de participer au suivi des opérations de désinfection et de traitement de l'eau de consommation dans les établissements publics ; - de tenir à jour le répertoire national des établissements publics ; - de formuler des avis techniques sur les programmes et projets d'amélioration du cadre de vie dans les établissements publics. ### Article 19 La Section Etablissements Mixtes et Privés est chargée: - de formuler des avis techniques relatifs à l'implantation des établissements mixtes et privés ; - de tenir à jour le répertoire national des établissements mixtes et privés ; - de proposer des projets et programmes d'amélioration du cadre de vie dans les établissements mixtes et privés. ##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 20 Les Chefs de Divisions, de Sections et équivalent sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre chargé de l'Environnement et du Développement Durable sur proposition du Directeur National de l'Assainissement et du Cadre de Vie. Articles 21: Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.