# Arrêté fixant les modalités d'application du congé annuel des agents de l'Etat (A/2022/3354/MTFP/CAB)

> Arrêté · 2022-11-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2022-3354-mtfp-cab
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2022/3354/MTFP/CAB DU 17 NOVEMBRE 2022, FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU CONGE ANNUEL DES AGENTS DE L'ETAT.

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/ 2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
 le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;
Vu le Décret D/2022/187/PRG/SGG du 06 avril 2022, modifiant le Décret D/2022/0182/PRG/SGG du 04 Avril 2022, portant attribution et organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu la DÉcret D2022/ 507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022, portant application du statut général des Agents de l'Etat en matière de positions administratives.

ARRETE:

### Article 1er

Les fonctionnaires ont droit à un congé administratif annuel de (30) trente jours ouvrés avec salaire entier, pour douze (12) mois de services rendus.

### Article 2

Le congé administratif annuel est obligatoire pour tout Agent public. Il constitue un droit qu'aucune sanction encourue par l'Agent ne peut remettre en cause.

### Article 3

Le congé administratif annuel est accordé par décision :
- du Premier Ministre ;
- du Secrétaire Général à la Présidence ;
- des Chefs de Départements Ministériels ;
- du Gouverneur ;
- du Préfet ;
- des Maires des Communes de Conakry.
Toutefois, les autorités citées ci-haut peuvent procéder à la délégation de signature.

### Article 4

Le congé administratif annuel peut être pris en toute période de l'année, sous réserve des exigences du service. Il peut être fractionné sans que chaque période ne puisse être inférieure à dix (10) jours.

### Article 5

La jouissance consécutive ou cumulative d'un congé de maternité et d'un congé administratif annuel est possible.

### Article 6

Le report du congé administratif d'une année sur l'autre n'est pas permis.

### Article 7

Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.