# Arrêté portant réglementation de l'importation et le transit du bois et dérivés en République de Guinée (A/2022/3596/MEDD/CAB) > Arrêté · 2022-12-07 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2022-3596-medd-cab > > 11 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2022/3596/MEDD/CAB DU 07 DÉCEMBRE 2022, PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'IMPORTATION ET LE TRANSIT DU BOIS ET DERIVES EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE. Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017 Portant Code Forestier de la République de Guinée ; Vu le Communiqué N° 001 DU 05 Septembre 2021 du CNRD, portant Prise Effective u Pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ; Vu le Décret D/2011/295/PRG/SGG du 06 Décembre 2011 portant Statut particulier paramilitaire du Corps des Conservateurs de la Nature ; Vu le Décret D/2022/0042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ; Vu le Décret D/2022/0370/PRG/SGG du 05 Août 2022 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office Guinéen du Bois ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/0548/PRG/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ; Vu le Décret D/2022/0549/PRG/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Arrête A/2015/0078/PRG/MDN/CAB du 10 Juin 2015 portant Organisation Générale, Attributions et Fonctionnement de la Gendarmerie de l'Environnement ; Vu l'Arrêté A/2019/5664/MEEF portant Création, Attributions et Organisation de la Brigade Nationale de Lutte contre la Criminalité des Espèces de Flores et de Faune Sauvage en Guinée ; Vu les recommandations du Conseil des Ministres en date 15 Octobre 2022, relatives à la reprise des Activités de l'Exploitation Forestière ; Vu les nécessités de service. ARRETE: CHAPITRE I : IMPORTATION ET TRANSIT DU BOIS ET DÉRIVES SECTION I: IMPORTATION DU BOIS ET DÉRIVES ### Article 1er En application du Traité de la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEA0) pour la libre circulation des personnes et des marchandises, l'importation du bois et dérivés est autorisée en République de Guinée, conformément au Code Forestier en son article 105 et ses textes d'application. ### Article 2 L'importation du bois et dérivés sur le territoire national est assujettie à la présentation des documents techniques délivrés par le pays d'origine. Ce sont : - la Déclaration Descriptive d'Importation (DDI) ; - le Certificat d'Origine ; - la Licence ; - le Certificat phytosanitaire. ### Article 3 Tout dossier d'importation de bois et dérivés destinés à la commercialisation et ou à la valorisation sur le territoire guinéen doit être complété par les documents suivants : - la Carte professionnelle d'importateur ; - le Bordereau d'importation ; - le Certificat phytosanitaire ; - les Quittances correspondantes. En cas d'absence du Certificat phytosanitaire du pays d'origine, la Direction Générale de l'Office Guinéen du Bois (OGUIB) délivre le Certificat phytosanitaire après contrôle aux frais de l'importateur. SECTION II: TRANSIT ET STOCKAGE DE BOIS ET DERIVES ### Article 4 Tout bois et dérivés en transit sur le territoire guinéen doit être accompagné des documents techniques ci-après délivrés par le pays d'origine : - la Déclaration Descriptive d'Exportation (DDE) ; - le Certificat d'Origine ; - la Licence ; - le Certificat phytosanitaire. En cas de stockage lors du transit, l'OGUIB se réserve le droit d'appliquer la réglementation en vigueur. ### Article 5 Les documents cités à « l'article 3 » sont délivrés par la Direction Générale de l'Office Guinéen du Bois (OGUIB) au vu de la quittance émise par les Autorités Douanières. ### Article 6 L'importation des essences inscrites aux annexes de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CITES) doit être conforme aux normes et réglementations en vigueur de ladite Convention. CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES ### Article 7 La Direction Générale de l'Office Guinéen du Bois est chargée de veiller au déroulement des opérations d'importations et d'exportations du bois et dérivés, conformément au Décret D/2022/0370/PRG/SGG du 05 août 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Office Guinéen du Bois. ### Article 8 La Brigade de Lutte contre la Criminalité Faunique et Floristique et la Gendarmerie Environnementale sont chargées d'appuyer l'Office Guinéen du Bois dans le contrôle de la circulation de Produits Forestiers Ligneux et la lutte contre la fraude en matière d'importation du bois et dérivés. ### Article 9 La Direction Nationale des Forêts et de la Faune, la Direction Générale de l'Office Guinéen du Bois, la Direction Générale des Conservateurs de la Nature, la Gendarmerie Environnementale et la Direction Générale des Douanes, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application effective du présent Arrêté. ### Article 10 Le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable se réserve le droit de saisie et de poursuite judiciaire contre tout contrevenant. ### Article 11 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 07 Décembre 2022 Mme Safiatou DIALLO