# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (A/2023/045/MCIPME/CAB/SGG)

> Arrêté · 2023-01-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2023-045-mcipme-cab-sgg
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> 18 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2023/045/MCIPME/CAB/SGG DU 13 JANVIER 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA CONCURRENCE. LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME;
Vu le Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Statuts de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG);
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

### ARRÊTE:

##### CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS

### Article 1er

Sous l'autorité du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine du commerce intérieur et de la concurrence et d'en assurer le suivi.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de commerce intérieur et de la concurrence et de veiller à leur application;
- d'élaborer et de mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets en matière de commerce intérieur et de la concurrence;
- d'élaborer et de mettre en œuvre le système d'informations des marchés;
- de contribuer à la mise en œuvre du plan national des dispositions de l'accord sur la zone de libre échange continental Africain;
- de participer à la promotion du commerce électronique au niveau national;
- de participer à l'harmonisation et à l'application de la législation et de la réglementation du Commerce intérieur avec les règles régissant le système commercial multilatéral et celles découlant des traités et conventions d'intégration régionale, sous régionale et bilatérale;
- d'évaluer l'offre et la demande intérieure des biens et services et de suivre l'évolution des stocks des produits de grande consommation;
- de participer à l'élaboration de la balance commerciale;
- de participer à la définition de la politique nationale des prix;
- d'organiser les circuits de distribution, des produits, des biens et services au niveau national;
- de procéder à l'immatriculation et à la catégorisation des commercants, des magasins de stock, de conservation et de distribution de marchandises;
- de veiller au respect des engagements contractuels entre l'État et les opérateurs économiques dans le cadre de l'approvisionnement des populations en produits stratégiques et en denrées de première nécessité;
- de contribuer à l'application des standards des poids et mesures dans les marchés;
- de veiller au respect des règles de marquage, d'étiquetage, d'affichage de composition et de dénomination des marchandises de toute nature;
- de participer à la mise en œuvre d'un schéma national d'urbanisme commercial;
- de promouvoir les activités et infrastructures commerciales sur l'ensemble du territoire national;

- de veiller à la qualité des biens et services mis à la consommation;
- d'assurer la gestion des contingents commerciaux au niveau national;
- de veiller au respect des normes techniques, d'hygiène et de sécurité des établissements commerciaux et industriels en relation avec les services techniques concernés;
- de délivrer les autorisations en matière d'implantation commerciale de marchés au niveau national;
- de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits manufacturés locaux et produits importés;
- de procéder à la délivrance, suspension ou retrait de la carte professionnelle de commerçant et tout autre document relatif à l'exercice de la profession commerçante en Guinée;
- d'organiser et /ou participer aux foires, expositions et salons en Guinée de réguler les importations des biens et services;
- de participer aux travaux de négociations commerciales bi et multilatérales;
- de participer aux travaux de la zone de libre-échange continental;
- de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de commerce intérieur et de concurrence.

### Article 2

La Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge du Commerce.
Le Directeur National dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la direction.

### Article 3

Le Directeur National est assisté par un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :
- d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction;
- de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la direction;
- d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

##### CHAPITRE II : ORGANISATION

### Article 4

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence Comprend, des Divisions.

### Article 5

Les Divisions sont :
- la Division Etudes et Réglementation;
- la Division Suivi et Promotion des Activités Commerciales;
- la Division Concurrence, Prix, Poids et Mesures.

### Article 6

Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des sections relevant d'elle.

### Article 7

La Division Etudes et Réglementation comprend :
- une Section Etudes et Enquêtes;
- une Section Réglementation et Contentieux.

### Article 8

La Section Etudes et Enquêtes est chargée :
- de réaliser les études et enquêtes visant à apprécier le niveau d'autosuffisance alimentaire;
- de procéder aux études de marchés;
- de mener les études et actions relatives à l'implantation commerciale de marchés d'intérêt national, de marchés de détail, de marchés spécialisés, de magasins généraux ou entrepôts, d'hypermarchés et de supermarchés.

### Article 9

La Section Réglementation et Contentieux est chargée :
- de s'assurer du respect de l'objet du statut juridique des établissements commerciaux;
- de contribuer à l'harmonisation de la législation et de la réglementation nationale du commerce à celles internationales;
- de préparer les projets de textes relatifs à la réglementation du commerce intérieur et de la concurrence;

- d'examiner les dossiers relatifs à l'attribution, au renouvellement, à la suspension ou au retrait de la carte professionnelle de commerçant ;
- de s'assurer du respect des normes techniques d'hygiène et de sécurité des établissements commerciaux en liaison avec les services techniques concernés ;
- d'étudier et de donner son avis technique sur les dossiers des personnes physiques et morales victimes de fraudes commerciales ;
- d'examiner les recours gracieux liés aux activités commerciales.

### Article 10

La Division Suivi et Promotion des Activités Commerciales comprend :
- une Section Commercialisation ;
- une Section Statistique, Documentation et Archives ;
- une Section Promotion des Activités Commerciales.

### Article 11

La Section Commercialisation est chargée :
- d'assurer le suivi du circuit de commercialisation des produits ;
- de mener les études relatives à l'organisation des circuits de commercialisation de produits, des biens et services ;
- d'informer les consommateurs sur la disponibilité des produits de large consommation au niveau des zones excédentaires.
- d'assurer le suivi de l'approvisionnement régulier des marchés en denrées de première nécessité et produits stratégiques ;
- de dresser l'état des stocks des produits de première nécessité et stratégiques et des prévisions d'importations ;
- de fournir les éléments nécessaires à l'établissement de la note de conjoncture

### Article 12

La Section Statistique, Documentation et Archives est chargée :
- de tenir à jour la base de données sur les échanges commerciaux sur le plan national ;
- de fournir les informations nécessaires à l'élaboration du système d'informations de marchés ;
- d'analyser les données quantitatives et qualitatives sur le commerce intérieur ;
- de collecter, traiter, conserver et exploiter les documents et archives relatives au commerce intérieur.

### Article 13

La Section Promotion des Activités Commerciales est chargée :
- d'apporter les appuis techniques nécessaires à l'organisation des foires ;
- de promouvoir l'exercice de la profession commerciale ;
- de mener des études relatives à la promotion et à l'amélioration des activités commerciales ;
- d'assurer l'analyse conjoncturelle de l'évolution des marchés de produits de première nécessité ;
- de participer aux enquêtes périodiques sur les pratiques commerciales ;
- d'entretenir et de développer les relations de partenariat avec les acteurs du commerce.

### Article 14

La Division Concurrence, Prix, Poids et Mesures comprend :
- une Section Concurrence, Prix et Tarification ;
- une Section Poids et Mesures.

### Article 15

La Section Concurrence, Prix et Tarification est chargée :
- de promouvoir la culture de la concurrence ;
- de mener les enquêtes sur les pratiques commerciales restrictives ;
- de constater les infractions en matières de concurrence, de prix et de tarification ;
- d'assurer le suivi de l'évolution des prix des denrées de première nécessité et des produits stratégiques et d'en analyser les écarts.

### Article 16

La Section Poids et Mesures est chargée :
- d'initier les mécanismes de lutte contre les infractions liées à l'utilisation des instruments de mesures ;
- de procéder à la surveillance des instruments de mesures ;
- de procéder au recensement périodique des instruments de mesures et de leurs utilisateurs ;
- de proposer les mécanismes d'harmonisation des instruments de mesures avec les services techniques concernés.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

### Article 17

Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par décision du Ministre en charge du Commerce sur proposition du Directeur National du Commerce Intérieur et de la Concurrence.

### Article 18

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 Janvier 2023

Madame Louopou LAMAH