# Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Petites et Moyennes Entreprises et du Contenu Local (A/2023/054/MCIPME/CAB/SGG) > Arrêté · 2023-01-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2023-054-mcipme-cab-sgg > > 22 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2023/054/MCIPME/CAB/SGG DU 13 JANVIER 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU CONTENU LOCAL. ### LA MINISTRE, ### Visas Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; ### ARRETE : ##### CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre en charge des Petites et Moyennes Entreprises, la Direction Nationale des Petites et Moyennes Entreprises et du Contenu Local a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la promotion et du développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises et du Contenu Local et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux Micros, Petites et Moyennes Entreprises et du Contenu Local et de veiller à leur application ; - d'élaborer et de mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la promotion et au développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises et du Contenu Local ; - d'établir et de développer des relations de partenariat avec les institutions nationales, bi et multilatérales spécialisées dans les domaines des Micros, Petites et Moyennes Entreprises et du Contenu Local ; - de promouvoir l'entrepreneuriat féminin et des jeunes dans les domaines des Micros, Petites et Moyennes Entreprises ; - de favoriser la participation des Micros, Petites et Moyennes Entreprises aux rencontres nationales et internationales traitant des questions relatives au secteur ; - de promouvoir la créativité et l'innovation dans les domaines des Micros, Petites et Moyennes Entreprises et du Contenu Local ; - d'identifier et de promouvoir les startups et d'en assurer le suivi ; - d'encadrer les interventions des structures d'accompagnement des entreprises évoluant dans les domaines des Micros, Petites et Moyennes Entreprises ; - de coordonner toutes les actions entreprises dans les domaines des Micros, Petites et Moyennes Entreprises et du Contenu Local ; - d'apporter des appui-conseils aux promoteurs des Micros, Petites et Moyennes Entreprises ; - de mettre en place et de développer un système d'information en faveur des promoteurs, entrepreneurs, institutions et autres acteurs impliqués dans la création et le développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises ; - de valider les plans d'actions des centres d'appui aux Petites et Moyennes Entreprises et d'en assurer le suivi ; - d'oeuvrer à la mise en place, au bon fonctionnement et à la coordination d'infrastructures dédiées aux Micros, Petites et Moyennes Entreprises y compris les Centres d'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises et les structures d'accompagnement des Entreprises ; - de promouvoir la sous-traitance et le partenariat en faveur des Micros, Petites et Moyennes Entreprises et le développement du contenu local ; - d'oeuvrer à la mise en place et au bon fonctionnement du cadre de concertation des acteurs concernés par les Micros, Petites et Moyennes Entreprises et le Contenu Local ; - de coordonner les interventions des partenaires au développement et autres structures d'appui en faveur des Micros, Petites et Moyennes Entreprises et de la promotion du Contenu Local ; - de délivrer le certificat de labélisation des startups et la carte professionnelle des Micros, Petites et Moyennes Entreprises ; - de s'assurer de la prise en compte du contenu local dans les projets et programmes de développement ; - de s'assurer de la prise en compte de la dimension environnementale dans les programmes et projets de Micros, Petites et Moyennes Entreprises ; - de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de Micros, Petites et Moyennes Entreprises et de contenu local. ### Article 2 La Direction Nationale des Petites et Moyennes Entreprises et du Contenu Local est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Petites et Moyennes Entreprises. Le Directeur National impulse, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction. ### Article 3 Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé : - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ; - de superviser les projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ; - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service. ### Article 4 Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Petites et Moyennes Entreprises et du Contenu Local comprend : - un Service d'Appui ; - des Divisions ; - des Services Rattachés. ### Article 5 Le Service d'Appui est la Cellule des Affaires Financières. ### Article 6 La Cellule des Affaires Financières de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'administration centrale est chargée : - d'élaborer et d'exécuter le budget de la Direction en rapport avec la Division des Affaires Financières ; - d'assurer la gestion comptable et financière de la Direction ; - d'élaborer les rapports financiers et comptables de la Direction. ### Article 7 Les Divisions sont : - la Division Micros, Petites et Moyennes Entreprises ; - la Division Contenu Local ; - la Division Innovation, Technologie et Partenariat. ### Article 8 Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des Sections relevant d'elles. ### Article 9 La Division Micros, Petites et Moyennes Entreprises comprend : - une Section Etudes et Réglementation ; - une Section Suivi et Assistance Technique ; - une Section Facilitation de l'Accès aux Financements. ### Article 10 La Section Etudes et Réglementation est chargée : - de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'entrepreneuriat, aux micros, petites et moyennes entreprises ; - de proposer toute étude visant l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies, programmes et projets de promotion et de développement des micros, petites et moyennes entreprises ; - de proposer des mesures de réforme relatives aux micros, petites et moyennes entreprises et au contenu local ; - d'étudier les dossiers de demande de labélisation des startups et d'agrément des structures d'accompagnement des entreprises ; - d'élaborer et de mettre à jour le guide du promoteur. ### Article 11 La Section Suivi et Assistance Technique est chargée : - de mener des études et actions dans le cadre de la mise en relation des Micros, Petites et Moyennes Entreprises avec les institutions d'appui en matière d'Etudes, de Conseils, de normalisation, de contrôle de qualité et de formation ; - de contribuer à l'émergence des startups et des Micros, Petites et Moyennes Entreprises ; - d'animer des séances d'informations et de sensibilisation sur les métiers porteurs ; - de suivre les activités des micros, petites et moyennes entreprises, d'identifier leurs difficultés et de proposer des mesures de soutien appropriées ; - de contribuer à la formation et au perfectionnement des entrepreneurs et employés des Micros, Petites et Moyennes Entreprises ; - d'assurer le suivi des centres d'appui aux petites et moyennes entreprises et les structures d'accompagnement des entreprises ; - de tenir à jour la base de données du répertoire des micros, petites et moyennes entreprises ; - de s'assurer de la prise en compte du contenu local dans les projets et programmes de développement ; - de s'assurer de la prise en compte de la dimension environnementale dans les programmes et projets de Micros, Petites et Moyennes Entreprises ; - de suivre les interventions des structures d'accompagnement des entreprises dans les domaines des micros, petites et moyennes entreprises. ### Article 12 La Section Facilitation de l'Accès aux Financements est chargée : - de contribuer à la mobilisation auprès des institutions de financement, des ressources pour la création et le développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises ; - de tenir à jour la base de données sur les sources de financement disponibles ; - de contribuer à la mise en place de fonds d'aide à la création et au développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises et de faciliter à leur accès. ### Article 13 La Division Contenu Local comprend : - une Section Promotion du Contenu Local ; - une Section Suivi-évaluation. ### Article 14 La Section Promotion du Contenu Local est chargée : - de proposer toutes études visant l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies, programmes et projets de promotion et de développement du contenu local ; - d'évaluer la contribution du Contenu Local au PIB en collaboration avec les acteurs concernés ; - d'identifier des créneaux porteurs et des opportunités d'investissement pour la promotion et le développement du Contenu Local ; - de suivre le bon fonctionnement du cadre de concertation des acteurs concernés par le Contenu Local ; - de tenir à jour le répertoire des entreprises locales susceptibles de bénéficier des avantages de la Loi portant contenu local ; - de contribuer à la créativité et à l'innovation en matière du Contenu Local. ### Article 15 La Section Suivi-évaluation est chargée : - de proposer des outils de suivi-évaluation des impacts du contenu local sur le développement du pays ; - de collecter et de traiter les informations et les données relatives au Contenu Local ; - d'assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives à la soustraitance et à la cotraitance ; - d'assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations des parties prenantes du contenu local. ### Article 16 La Division Innovation, Technologie et Partenariat comprend : - une Section Innovation et Technologie ; - une Section partenariat. ### Article 17 La Section Innovation et Technologie est chargée : - de mettre en place et de gérer un système d'information et de communication sur les Micros, Petites et Moyennes Entreprises et sur le Contenu local ; - de générer les identifiants des Micros, Petites et Moyennes Entreprises ; - de mener les études et actions visant le transfert de technologies et de l'innovation au profit des Micros, Petites et Moyennes Entreprises ; - d'accompagner la mise en œuvre des projets des startups ; - de promouvoir les technologies issues de la recherche locale en faveur des Micros, Petites et Moyennes Entreprises ; - de tenir à jour la banque de données technologiques ; - de proposer des programmes spécifiques d'adaptation et de développement des technologies nouvelles. ### Article 18 La Section Partenariat est chargée : - de proposer un cadre institutionnel de partenariats pour le transfert de compétences et de technologies ; - de suivre les relations de partenariat dans les domaines des Micros, Petites et Moyennes Entreprises et du Contenu Local ; - de favoriser la participation des Micros, Petites et Moyennes Entreprises guinéennes aux événements nationaux et internationaux notamment les foires, fora, colloque. ### Article 19 Les Services Rattachés sont les Centres d'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 20 un Arrêté du Ministre en charge des Petites et Moyennes Entreprises détermine les Attributions, l'Organisation et le Fonctionnement des Centres d'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises. ### Article 21 Les Chefs de Divisions et de Sections sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre en charge des Petites et Moyennes Entreprises sur proposition du Directeur National. ### Article 22 Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 13 Janvier 2023 Madame Louopou LAMAH