# Arrêté fixant les statuts des Villages Artisanaux et des Centres d'Exposition Artisanale en République de Guinée (A/2023/100/MCTA/CAB/SGG)

> Arrêté · 2023-01-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2023-100-mcta-cab-sgg
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> 24 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

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ARRETE A/2023/100/MCTA/CAB/SGG DU 18 JANVIER 2023, FIXANT LES STATUTS DES VILLAGES ARTISANAUX ET DES CENTRES D'EXPOSITION ARTISANALE EN REPUBLIQUE DE GUINEE.

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/1998/016/AN du 17 Juin 1998, adoptant et promulguant le Code de l'Artisanat de la République de Guinée;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu le communiqué N° 01 du 5 Septembre 2021, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2022/041/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat;
Vu le Décret D/2022/302/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2022, portant Statuts de l'Office National de Promotion de l'Artisanat « ONPA »;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des membres du Gouvernement;

ARRETE:

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Les Villages Artisanaux (VA) et les Centres d'Exposition Artisanale (CEA) réalisés dans le cadre de la Promotion et du Développement De l'Artisanat, sont régis par les dispositions du Décret D/2022/302/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2022, portant Statuts de l'Office National de Promotion de l'Artisanat (ONPA) et celles du présent Arrêté.

### Article 2

Les Villages Artisanaux et les Centres d'Exposition Artisanale sont des unités publiques à caractère commercial, artisanal et professionnel, ayant pour objet d'impulser la dynamique commerciale et économique innovante autour des produits artisanaux.
Ils sont placés sous la tutelle administrative de la Direction Générale de l'Office National de Promotion de l'Artisanat, pour le compte du Ministère en charge de l'Artisanat.

Leur Gestion et leur Promotion sont assurées par l'Office National de Promotion de l'Artisanat.

### Article 3

Les Villages Artisanaux et les Centres d'Exposition Artisanale sont des espaces appropriés de rencontres des Acteurs des secteurs privé et public intervenant dans le domaine de l'Artisanat.
Ils comprennent des espaces aménagés pour la Formation et l'exposition vente des produits artisanaux locaux pour les Centres d'Exposition Artisanale, et de Production, de Formation et d'Exposition-vente pour le cas spécifique des Villages Artisanaux.

CHAPITRE II : BENEFICIAIRES

### Article 4

Les bénéficiaires des prestations des Villages Artisanaux et des Centres d'Exposition Artisanale sont les Artisans (personnes physiques ou morales), légalement installés en République de Guinée et exerçant leurs activités professionnelles dans le domaine de l'Artisanat.

### Article 5

Chaque Village Artisanal ou Centre d'Exposition Artisanale peut recevoir des produits artisanaux envoyés par les Artisans afin de les vendre en ajoutant une marge bénéficiaire définie de commun accord par les deux (2) parties.

### Article 6

Un contrat de partenariat entre l'Artisan et le Village Artisanal ou le Centre d'Exposition Artisanale détermine les conditions d'exposition des produits en son sein et ses bénéfices sur les articles y vendus.

### Article 7

Peuvent occuper les locaux des Villages Artisanaux ou des Centres d'Exposition Artisanale, les Artisans, les Promoteurs des produits artisanaux et les Entreprises artisanales qui remplissent les conditions suivantes :
- être inscrit dans le répertoire des Artisans de la Région ou de la Préfecture du Village ou du Centre;
- détenir une Carte Professionnelle d'Artisan en cours de validité pour les Artisans;
- être bénéficiaire d'un contrat de location d'un local du Village Artisanal ou du Centre d'Exposition Artisanale.

### Article 8

Les Locataires bénéficient d'une tarification incitative.
Une attention particulière sera portée aux demandes des Artisans de la région ou de la Préfecture d'implantation du Village Artisanal ou du Centre d'Exposition Artisanale.

CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

### Article 9

La structure de gestion de chaque Village Artisanal ou Centre d'Exposition Artisanale Comprend :
- le Chef du Village Artisanal ou du Centre d'Exposition Artisanale;
- le Comité de Gestion.

### Article 10

Le Village Artisanal ou le Centre d'Exposition Artisanale est dirigé par un Chef de Village ou de Centre nommé par Décision de la Direction Générale de l'Office National de Promotion de l'Artisanat, après avis conforme du Ministre en charge de l'Artisanat.

### Article 11

Le Chef du Village Artisanal ou du Centre d'Exposition Artisanale est chargé de diriger, coordonner et d'impulser toutes les activités du Village ou du Centre, sous la supervision de l'Office National de Promotion de Artisanat. À ce titre, il est particulièrement chargé :
- d'assurer le bon fonctionnement du Village Artisanal ou du Centre d'Exposition Artisanale;
- de veiller, d'assurer le contrôle et le suivi de l'exécution des activités du Village Artisanal ou du Centre d'Exposition Artisanale;
- d'assurer le recouvrement des loyers payés par les Locataires du Village Artisanal ou du Centre d'Exposition Artisanale et versés au compte bancaire PGT/Correspondant du trésor N°41 11524 en faveur de l'ONPA;
- de veiller au respect strict des dispositions des contrats de location;
- de veiller au respect du règlement intérieur du Village Artisanal ou du Centre d'Exposition Artisanale;
- d'informer la Direction Générale de l'ONPA sur toutes les questions liées au fonctionnement du Village Artisanal ou du Centre d'Exposition Artisanale;
- de préparer régulièrement les rapports d'activités à l'attention de la Direction Générale de l'ONPA;
- de représenter le Village Artisanal ou le Centre d'Exposition Artisanale à toutes les rencontres auxquelles il est convié;
- de prendre toutes les bonnes initiatives dans le cadre du bon fonctionnement du Village Artisanal ou du Centre d'Exposition Artisanale, conformément au règlement en vigueur;
- d'élaborer les projets de budget du Village artisanal ou du Centre d'Exposition Artisanale et d'en assurer la gestion en rapport avec le Comité de gestion.

### Article 12

Le Comité de Gestion est l'organe de contrôle du Village Artisanal ou du Centre d'Exposition Artisanale. Il est chargé de :
- veiller à l'exécution des décisions prises par l'autorité de tutelle;
- faire respecter les dispositions du règlement intérieur;
- tenir les comptes précis et exacts ainsi que les relevés fidèles de l'actif et du passif du Village Artisanal ou du Centre d'Exposition Artisanale;
- présenter un rapport de gestion ainsi que les comptes annuels;

- vérifier périodiquement les Livres, la Caisse et les Valeurs du Village Artisanal ou du Centre d'Exposition Artisanale ;
- contrôler la régularité de l'exactitude des informations données sur les comptes du Village Artisanal ou du Centre d'Exposition Artisanale et de faire mention dans les rapports de gestion.

### Article 13

Le Comité de Gestion est composé :
- d'un représentant de la Direction Préfectorale du Ministère en charge de l'Artisanat ;
- d'un représentant de la Fédération Préfectorale des Artisans;
- d'un représentant de la Commune qui abrite le Village Artisanal ou le Centre d'Exposition Artisanale ;
- de deux (2) représentants des occupants du Village Artisanal ou du Centre d'Exposition Artisanale.

### Article 14

Les Membres du Comité de Gestion du Village Artisanal ou du Centre d'Exposition Artisanale sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de l'Artisanat, sur proposition de la Direction Générale de l'ONPA.

### Article 15

Le Comité élit en son sein un bureau composé :
- d'un Président;
- d'un Vice-Président;
- d'un Rapporteur.

### Article 16

Les membres du Comité de Gestion se réunissent au moins une (01) fois par trimestre.
Les fonctions de membre du Comité de Gestion ne donnent pas droit à une rémunération.

Toutefois, ils bénéficient d'une indemnité de réunion dont le montant est fixé par Décision de la Direction Générale de l'ONPA.

### Article 17

Les membres du Comité de Gestion sont responsables individuellement et solidairement des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.

### Article 18

Le Chef du Village Artisanal ou du Centre d'Exposition Artisanale assiste aux réunions des Membres du Comité de Gestion en tant qu'observateur.

### Article 19

Tous les employés du Village Artisanal ou du Centre d'Exposition Artisanale sont recrutés par la Direction Générale de l'Office National de Promotion de l'Artisanat qui fixe également leurs rémunérations.

##### CHAPITRE IV: DISPOSITION FINANCIERES

### Article 20

Pour assurer leur fonctionnement, les Villages Artisanaux ou les Centres d'Exposition Artisanale bénéficient des ressources suivantes :
- les Recettes issues des locations des locaux et des prestations ;
- les Pourcentages prélevés sur la vente des articles y exposés ;
- les Fonds accordés par l'ONPA dans le cadre de leur fonctionnement ;
- les Dons, Legs et toutes recettes légales.

### Article 21

Les charges des Villages Artisanaux ou des Centres d'Exposition Artisanale sont composées :
- des dépenses de fonctionnement ;
- des dépenses d'investissement.

##### CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES

### Article 22

Les dispositions du présent Arrêté seront complétées par le règlement intérieur des Villages Artisanaux ou des Centres d'Exposition Artisanale.

### Article 23

L'Office National de Promotion de l'Artisanat est chargé en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

### Article 24

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 18 Janvier 2023

Alpha SOUMAH