# Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes de gouvernance du Programme d'Identification Unique pour l'Intégration Régionale et l'Inclusion en Afrique de l'Ouest (Programme WURI Guinée) (A/2023/1659/PM/CAB/SGG) > Arrêté · 2023-05-11 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2023-1659-pm-cab-sgg > > 15 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas ARRETE A/2023/1659/PM/CAB/SGG DU 11 MAI 2023, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE GOUVERNANCE DU PROGRAMME D'IDENTIFICATION UNIQUE POUR L'INTEGRATION REGIONALE ET L'INCLUSION EN AFRIQUE DE L'OUEST (PROGRAMME WURI GUINEE). ### LE PREMIER MINISTRE, ### Visas Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu le Décret D/2022/474/PRG/CNRD/SGG du 07 Octobre 2022, fixant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Primature ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ; Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; ### ARRETE : ##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Il est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, Chef de Gouvernement, deux (02) Organes de Gouvernance du Programme d'Identification Unique pour l'Intégration Régionale et l'Inclusion en Afrique de l'Ouest (Programme WURI Guinée) qui sont : - Le Comité Stratégique de Pilotage (COSPIL) ; - Le Comité d'Appui et de Suivi (CAPS). ##### CHAPITRE II: DU COMITÉ STRATÉGIQUE DE PILOTAGE (COSPIL) ### Article 2 Le Comité Stratégique de pilotage est un organe délibérant. Il a la charge de définir les orientations stratégiques du Programme WURI et d'assurer la supervision de leur mise en œuvre. A cet effet, il est notamment chargé de : - Promouvoir l'identification numérique des personnes physiques ; - Veiller à la cohérence et à la mise en œuvre des différents programmes de réforme et projets relatifs à l'identification numérique des personnes physiques en Guinée ; - Coordonner les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des stratégies nationales concernant l'identification numérique des personnes physiques ; - Définir et valider les stratégies nationales concernant l'identité des personnes physiques ; - Approuver les plans d'actions, le plan de travail et le Budget Annuel (PTBA), le Plan de Passation des marchés (PPM), la charte d'audit, le plan annuel d'audit interne, les rapports et le bilan des activités réalisées. A ce titre, le COSPIL est l'organe de pilotage du Programme d'Identification Unique pour l'Intégration Régionale et l'Inclusion en Afrique de l'Ouest - Guinée (WURI). ### Article 3 Pour accomplir sa mission, le Comité de pilotage est composé ainsi qu'il suit : Président : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Membres : - Le Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - Le Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile; - Le Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ; - Le Ministre en charge du Plan et de la Coopération Internationale ; - Le Ministre en charge de la Justice et des Droits de l'Homme; - Le Ministre en charge de la Santé et de l'Hygiène Publique ; - Le Ministre en charge des Affaires étrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger ; - Le Ministre en charge de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes vulnérables ; - Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement. Rapporteurs : Le Président du Comité d'Appui et de suivi (CAPS) et le Coordonnateur de l'Unité de Gestion du Projet. Le Comité Stratégique de pilotage peut recourir, après validation de son Président, à toute personne ressource physique ou morale. ### Article 4 Le Comité Stratégique de pilotage se réunit une fois par semestre en session ordinaire et au besoin en session extraordinaire sur convocation de son Président. ### Article 5 Les réunions du Comité Stratégique de pilotage sont sanctionnées par des procès-verbaux adressés à l'ensemble de ses membres et à toute autre entité jugée utile. ### Article 6 Le Comité Stratégique de pilotage est appuyé dans sa mission par un Comité d'Appui et de suivi (CAPS) de l'identification. tification numérique des personnes. ### Article 7 Le Comité d'Appui et de Suivi est chargé de définir les orientations opérationnelles des stratégies d'identification numérique des personnes en Guinée et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre. Le Comité d'Appui et de Suivi a pour missions : - D'apporter un appui au Comité Stratégique de pilotage dans la conduite de sa mission ; - De s'assurer du respect par le Partenaire Technique et Financier (PTF) des prérogatives de l'Etat dans la gestion du Programme ; - De promouvoir l'interopérabilité sectorielle et assurer la cohérence dans la mise en œuvre des programmes de réforme et projets d'identification numérique des personnes physiques en Guinée ; - D'assurer une fonction de veille sur les initiatives du Gouvernement en matière d'identification numérique des personnes physiques ; - De valider les plans de travail annuel budgétisés, les rapports trimestriels sur l'état d'avancement des programmes et projets les transmettre au Comité de pilotage pour approbation ; - De préparer les sessions du Comité Stratégique de pilotage et en assurer le rapportage. ### Article 8 Le Comité d'Appui et de Suivi est composé comme suit: Président : Le Directeur de Cabinet de la Primature ; Vice-président : Le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement - Deux Représentants du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - Un Représentant du Ministère en charge de la Sécurité et de la Protection Civile ; - Deux Représentants du Ministère en charge des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ; - Un Représentant du Ministère en charge du Plan et de la Coopération Internationale ; - Un Représentant du Ministère en charge de la Justice et des Droits de l'Homme ; - Un Représentant du Ministère en charge de la Santé et de l'Hygiène Publique ; - Un Représentant du Ministère en charge des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger ; - Un Représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation ; - Un Représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation ; - Un Représentant du Ministère en charge du Budget ; - Un Représentant du Ministère en charge du Travail et de la Fonction Publique ; - Un Représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ; - Un Représentant du Ministère en charge des Transports ; - Un Représentant du Ministère en charge de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes vulnérables ; - Un Représentant du Ministère en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du territoire ; - Un Représentant du Ministère en Charge de la Communication et de l'Information ; - Un Représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ; - Un Représentant du Secrétariat Général en charge des Affaires Religieuses ; - Un Représentant de l'entité en charge des élections ; - Un Représentant de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications ; - Un Représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée. Rapporteur : Le Directeur de Cabinet Adjoint de la Primature et le Coordonnateur du Programme WURI. ### Article 9 Le Comité d'Appui et de Suivi est composé de trois (03) sous-commissions conformément aux composantes. Ce sont : - Sous-commission 1) Composante 1, relative au renforcement du cadre juridique et institutionnel. Cette sous-commission est composée du Conseiller Juridique, du Conseiller en charge de la Gouvernance (Primature) et des Points Focaux des ministères concernés ; - Sous-commission 2) Composante 2, relative à la mise en place d'un système d'identification de base fiable et robuste. Cette sous-commission est composée du Conseiller en charge des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTICs), du Conseiller en charge des Partenariats Public-Privé (Primature) et des Points Focaux des ministères concernés ; - Sous-commission 3) Composante 3, relative à la promotion de l'accès aux services à travers des documents d'identité. Cette sous-commission est composée du Conseiller en charge de la Communication, du Conseiller en charge de l'Action Sociale (Primature) et des Points Focaux des ministères concernés. ### Article 10 Le Comité d'Appui et de Suivi peut recourir, après validation de son Président, à toute personne ressource physique ou morale, notamment les représentants d'Agences ou d'Instituts Nationaux intervenant dans le cadre de l'identification numérique des personnes physiques. ### Article 11 Le Comité d'Appui et de Suivi peut inviter à ses réunions, à titre d'observateur et après validation de son Président, tout représentant d'un Partenaire Technique et Financier (PTF) ; d'associations de communes. ### Article 12 Le Président du Comité d'Appui et de Suivi peut, selon l'ordre du jour, réunir celui-ci selon deux configurations. La première configuration réunira les représentants des ministères du Comité de pilotage. La seconde configuration réunira l'ensemble des membres du Comité de Suivi. ### Article 13 Le Comité de Suivi se réunit tous les deux (02) mois en session ordinaire et au besoin en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande des 2/3 des membres. ### Article 14 Les frais liés au fonctionnement du Comité de pilotage et du Comité de Suivi sont supportés par le budget national. ### Article 15 Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.