# Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Cellule Ministérielle des Cadres des Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT) (A/2023/1740/MEHH/CAB/SGG)

> Arrêté · 2023-05-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2023-1740-mehh-cab-sgg
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> 12 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2023/1740/MEHH/CAB/SGG DU 17 MAI 2023, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE MINISTERIELLE DES CADRES DES DÉPENSES À MOYEN TERME (CM-CDMT).

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la loi L/2019/0027/AN du 09 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/0036/PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions, Organisation du Ministère de l'Energie de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 du CNRD portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu les nécessités d'instaurer un bon système de planification et de programmation dans le Ministère ;

##### Chapitre I : Création et Attributions

### Article 1er

il est créé une Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme en abrégé CM-CDMT.

### Article 2

La cellule ministérielle des CDMT a pour mission d'élaborer les Cadres de Dépenses à Moyen Terme du Département.
A cet effet, elle est particulièrement chargée :

- De participer à l'élaboration et à la relecture des politiques et stratégies ministérielles et sectorielles en prenant en compte les programmes budgétaires ;
- De conduire le processus de programmation et de suivi de la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des dépenses ;
- D'aider à un meilleur arbitrage dans l'allocation des ressources au sein du Ministère ;
- D'élaborer et de suivre, les indicateurs de performance des programmes/projets de manière à informer les décideurs de l'impact des dépenses publiques ;
- De participer à la mise en œuvre de toute activité concourante à la programmation et à la budgétisation pluriannuelle des dépenses.

##### Chapitre II : Composition et Organisation

### Article 3

La cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme (CM-CDMT) du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures est composée de douze (12) membres :
- Le Secrétaire Général, Président ;
- Trois représentants des Directions Générales/Nationales du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ;
- Deux représentants du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) ;
- Deux représentants de la division des affaires financières (DAF), dont le Chef de Division ;
- Un représentant de la Division des Ressources Humaines (DRH) ;
- Un représentant des Services de passation des marchés publics ;
- Un représentant du Contrôle Financier du Ministère ;
- Un représentant du Service Informatique du ministère ;

### Article 4

Le Président de la Cellule dirige, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la cellule.

### Article 5

Pour accomplir sa mission, la Cellule est composée de deux (2) rapporteurs et des membres.

### Article 6

Le Directeur du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) et le Chef de la Division des Affaires Financières (DAF) assurent le secrétariat technique de la cellule.

### Article 7

Les membres de la cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme sont nommés par Décision du Ministre de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures, sur proposition du Président de ladite cellule après consultation des Chefs de Services mentionnés ci-dessus.

##### Chapitre III : Fonctionnement

### Article 8

Les membres de la cellule CM-CDMT se mobilisent à chaque fois que le besoin se manifeste pour avancer dans les travaux de préparation et d'élaboration des CDMT ministériels.

### Article 9

Dans le cadre de ses Attributions, la cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme peut faire appel à toute personne ressource en cas de besoin.

### Article 10

Les dépenses de fonctionnement de la cellule sont prises en charge dans le budget du ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures.
- Toutefois, dans le cadre de la réalisation de certaines de ses activités, la cellule peut bénéficier éventuellement d'un appui des partenaires techniques et financiers (PTF).

### Article 11

Une Décision du Ministre de tutelle fixe les moda
lités de mise en œuvre du budget de fonctionnement de ladite Cellule.

### Article 12

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 17 Mai 2023

Aly Seydouba SOUMAH