# Arrêté n° 2023/208 — Commission des prix des médicaments (A/2023/208) > Arrêté · 2023-01-01 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2023-208 > > 12 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Arrêté n° 2023/208 — Commission des prix des médicaments ##### CHAPITRE I : CREATION ET MISSION ### Article 1 Il est créé au Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique, une Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé. ### Article 2 La Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé ainsi instituée est chargée de donner son avis sur les questions relatives à la réglementation des prix qui lui sont soumis et de proposer toute mesure à cet effet. Elle a pour principale mission de : - Revoir la structure de prix des médicaments et autres produits de santé en vigueur ; - Elaborer une grille de révision de prix des médicaments et autres produits de santé en tenant compte du Service Médical Rendu (SMR) et de l'Amélioration de celui-ci par les nouvelles molécules ; - Donner son avis à la Commission d'Autorisation de Mise sur le Marché en matière de prix des médicaments et autres produits de santé candidats à l'homologation. ##### CHAPITRE II : COMPOSITION ### Article 3 La Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé comprend dix-huit (18) membres et est composé comme suit : - Un Représentant du ministère en charge de l'Economie et des Finances (Président) ; - Le Conseiller Juridique du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ; - L'Inspecteur Général de la Santé ; - Le Directeur National de la Pharmacie et du Médicament (Secrétariat) ; - Un Représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire ; - Un Représentant du Ministère en charge du Commerce et de l'Industrie ; - Un Représentant du Ministère en charge de l'Agriculture et de l'élevage ; - Un Représentant du Ministère en charge de l'Action Sociale ; - Un Représentant de l'Ordre National des Pharmaciens de Guinée ; - Un Représentant de l'Ordre National des Médecins de Guinée ; - Un Représentant du Syndicat des Pharmaciens de Guinée ; - Un Représentant de la Direction Générale des Douanes ; - Un Représentant de la Direction Générale des Impôts ; - Un Représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée ; - Un Représentant de la Direction Nationale des Laboratoires ; - Un Représentant de la Direction Nationale des Etablissements Hospitaliers Publics et Privés ; - Un Représentant de la Direction Générale de l'Institut National des Statistiques ; - Un Représentant des Services de Santé des Armées. ### Article 4 Les membres désignés par les Structures précitées seront nommés par Arrêté du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une fois. ### Article 5 La Commission Nationale de Révision de Prix des médicaments et autres produits de santé peut, en cas de besoin, faire appel à toute personne physique ou morale dont les compétences sont jugées nécessaires. ##### CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT ### Article 6 Pour bien accomplir sa mission, la Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé doit se prononcer sur la base du Service Médical Rendu (SMR), de l'Apport du Service Médical Rendu (ASMR), du prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente envisagés, de la population cible et des prix pratiqués à l'étranger (benchmarking). ### Article 7 La Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé établit son règlement intérieur. Elle se réunit, sur convocation de son Président, en session ordinaire une fois par trimestre ou en session extraordinaire chaque fois que cela est nécessaire. ### Article 8 La Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits santé peut faire participer à sa session toute personne ressource pour la bonne marche de ses travaux. ### Article 9 Les membres de la Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé sont tenus au respect de la confidentialité des dossiers, objets des travaux de celle-ci. ### Article 10 Les membres de la Commission Nationale de Révision de prix des médicaments et autres produits de santé ne doivent pas avoir un conflit d'intérêt dans le traitement des dossiers à étudier. ##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ### Article 11 L'Inspection Générale de la Santé et la Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent Arrêté. ### Article 12 Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.