# Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National de Gestion des Produits Chimiques (A/2023/3249/MEDD/CAB/SGG)

> Arrêté · 2023-07-12 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2023-3249-medd-cab-sgg
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> 21 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2023/3249/MEDD/CAB/SGG DU 12 JUILLET 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES.

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi Ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 17 Septembre 2021, portant Porogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2022/042/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 du CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

### ARRETE:

##### CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS

### Article 1er

Le Conseil National de Gestion des Produits Chimiques en abrégé CNGPC » est un Organe Consultatif du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable.

### Article 2

Sous l'autorité du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, le Conseil National de Gestion des Produits chimiques a pour mission de donner des avis et orientations et de formuler des recommandations sur les problématiques relatives à la gestion des produits chimiques.
A ce titre, il est particulièrement chargé :

- de donner des orientations relatives à l'élaboration des politiques, stratégies et Plans nationaux de gestion des produits chimiques ;
- de favoriser la synergie d'action entre les secteurs et les acteurs concernés par la gestion des produits chimiques ;
- de veiller au respect des normes environnementales en vigueur par rapport aux activités intersectorielles relatives à la gestion des produits chimiques ;
- de veiller à l'application des directives et dispositifs législatifs et réglementaires en rapport avec la gestion des produits chimiques dangereux;
- de veiller à l'utilisation des produits chimiques alternatifs aux produits chimiques dangereux ayant moins de risques sur la santé et l'environnement;
- de veiller au respect des normes en matière de prévention et de lutte contre les pollutions et nuisances;
- de veiller au respect des Conventions et Protocoles relatifs à la gestion des produits chimiques.

##### CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

### Article 3

Pour accomplir sa mission, le Conseil National de Gestion des Produits Chimiques comprend :
- une Assemblée Générale ;
- un Secrétariat Exécutif.

##### Section I: de l'Assemblée Générale

### Article 4

L'Assemblée Générale est l'organe de décision et d'orientation du Conseil National de Gestion des Produits Chimiques. Elle est saisie de toute question intéressant le bon fonctionnement du comité et règle par délibération les questions soumises à son approbation.

### Article 5

L'Assemblée Générale est composée des représentants des Départements Ministériels, du secteur public, parapublic privé, de la société civile et du syndicat.

### Article 6

Les membres de l'Assemblée Générale sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants et pour les autres Membres sur proposition des organisations intéressées.

### Article 7

La durée du mandat des membres de l'Assemblée Générale est de trois ans renouvelable une seule fois. Il est mis fin au mandat d'un membre lorsque :
- Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ;
- l'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande ;
- Il n'a pas assisté à trois réunions successives sans motif valable ; lorsqu'il décède.

### Article 8

Le Bureau de l'Assemblée Générale est composée comme suit:
- un président ;
- un vice-président ;
- un Rapporteur.

### Article 9

L'Assemblée Générale du Conseil National de Gestion des Produits et substances chimiques dangereux se réunit en session ordinaire tous les six mois sur convocation du président.
Le Conseil National de Gestion des Produits Chimiques peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président ou du secrétaire exécutif.

### Article 10

Dans son fonctionnement, l'Assemblée Nationale du Conseil National peut faire appel à toutes personnes ressources en raison de la nature des dossiers à étudier.

### Article 11

Les convocations des réunions des sessions ordinaires sont adressées aux Membres au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. La convocation indique l'ordre du jour accompagné d'un dossier comprenant tout document et toutes informations nécessaires aux travaux de la session.

##### Section II: Du Secrétariat Exécutif

### Article 12

Le Secrétariat Exécutif est l'organe d'exécution des décisions du Conseil. Il est chargé de la gestion quotidienne du Conseil.
Le Secrétariat Exécutif est particulièrement chargé :
- d'organiser les activités du Conseil;
- de coordonner les activités des Commissions techniques ;
- d'assurer la préparation et la consolidation des plans périodiques du Conseil ;
- d'assurer la préparation et l'organisation de conférences, séminaires, ateliers, colloques, et tables-rondes sur les produits chimiques.

### Article 13

Le Conseil est dirigé par un Secrétaire Exécutif nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable.

### Article 14

Le Secrétaire Exécutif dirige, coordonne, anime et contrôle les activités du Conseil.

### Article 15

Dans l'accomplissement de sa mission, le Secrétariat Exécutif est assisté :
- d'une Commission Réglementation et Conventions;
- d'une Commission Importation et Production;
- d'une Commission Stockage et Utilisation;
- d'une Commission Contrôle de Gestion des résidus.

### Article 16

Une décision du Ministre en charge de l'environnement fixe la composition, les missions et les prérogatives des commissions techniques de travail sous proposition du secrétaire exécutif.

##### CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

### Article 17

Un règlement intérieur fixe les détails de fonctionnement du Conseil National de Gestion des Produits Chimiques.

### Article 18

Les dépenses liées aux fonctionnements du Conseil et du Secrétariat exécutif sont supportées par le Fonds de l'Environnement et du Capital Naturel et le Budget National de Développement.

### Article 19

Les Ministres en charge de l'Environnement, de l'Agriculture, de la Santé, de l'Industrie et PME, de l'Economie et des Finances, des Mines, du Commerce de l'élevage, de la Pêche, de la Communication sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret.

### Article 20

Les Membres de l'Assemblée Générale du CNGPC bénéficient des primes de session suivant la réglementation en vigueur.

### Article 21

Le Présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 12 Juillet 2023

Madame Safiatou DIALLO