# Arrêté portant attributions et organisation du Centre National de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières (A/2023/3250/MEDD/CAB/SGG)

> Arrêté · 2023-07-12 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2023-3250-medd-cab-sgg
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> 30 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2023/3250/MEDD/CAB/SGG DU 12 JUILLET 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL DE PROTECTION DU MILIEU MARIN ET DES ZONES COTIERES.

### LA MINISTRE,

### Visas

Vu la charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi Ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022 portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 du CNRD, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

### ARRETE:

##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Le Centre National de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières en abrégé "CNPMZC" est un service rattaché au Ministre de l'Environnement et du Développement Durable.

### Article 2

Le siège du Centre est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.

##### CHAPITRE II : MISSION ET ATTRIBUTIONS

### Article 3

Le Centre National de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières, À ce titre, il est particulièrement chargé :
- de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en matière de préservation et de protection du milieu marin et des zones côtières ;
- de veiller au respect des dispositions du code de l'environnement en matière de préservation du milieu marin et de protection des zones côtières ;
- de veiller à la conformité environnementale d'occupation du littoral et du domaine public maritime ;
- d'organiser des opérations d'inspection des navires, des pétroliers, des plates-formes et des équipements connexes ;
- de délivrer les autorisations de rejet, de déversement, d'immersion, de jet, d'incinération, d'écoulement dans les eaux marines ou côtières en conformité avec la réglementation en vigueur ;
- de délivrer les autorisations provisoires d'occupation du domaine public maritime en conformité avec la réglementation en vigueur ;
- de participer à la gestion des épaves maritimes ;
- de formuler les avis techniques relatifs à l'implantation des installations classées susceptibles de rejeter des polluants dans le milieu marin ou les zones côtières ;
- de contrôler les déchets banals et huiles usagées à bord des navires, des pétroliers et des équipements connexes et d'en informer les services techniques concernés ;
- de contrôler les mouvements des navires de transport et de transbordement des minerais pour la préservation du milieu marin et des zones côtières ;
- de contrôler le manifeste cargo dangereux sur les navires en séjour au port ;
- de promouvoir les actions de protection des aires côtières et marines contre toutes les formes de pollution et de dégradation ;
- de contribuer à l'élaboration des normes de qualité d'émission et de rejet des polluants dans le milieu marin et les zones côtières ;
- d'émettre des avis techniques sur les requêtes relatives à l'occupation, à l'exploitation, à la construction et à l'établissement
 ment sur toute l'étendue du domaine public maritime et sur le littoral ;
- d'entretenir et de développer les relations de partenariat dans le cadre de la préservation du milieu marin et de protection des zones côtières ;
- de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan d'intervention d'urgence contre la pollution de la mer et du littoral notamment par les hydrocarbures et substances nuisibles ;
- de participer à la réalisation de la cartographie des zones écologiquement vulnérables et sensibles en mer et sur le littoral ;
- de participer aux études de faisabilité d'évaluation environnementale et sociale des projets et programmes qui touchent le milieu marin et les zones côtières ;
- de participer aux opérations d'arraisonnement et d'immobilisation de tout navire, pétrolier ou équipement connexe suite à la dégradation et à la pollution du milieu marin et des zones côtières ;
- de participer aux négociations des conventions, accords et traités sous régionaux, régionaux et internationaux, en matière d'environnement marin et côtier et d'en assurer le suivi de leur mise en œuvre ;
- de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de préservation du milieu marin et de protection des zones côtières.

### Article 4

Le Centre National de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Environnement et du Développement Durable.
Le Directeur Général dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des Départements du Centre.

### Article 5

Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Directeur Général d'Adjoint est particulièrement chargé :
- d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités du Centre ;
- de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités du Centre ;
- de s'assurer de la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et consommables mis à la disposition du Centre ;
- d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.

##### CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

### Article 6

Pour accomplir sa mission, le Centre National de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières comprend :
- des Départements Techniques ;
- des Services Déconcentrés.

### Article 7

Les Départements Techniques sont :
- le Département Préservation du Milieu Marin ;
- le Département Protection des Zones Côtières ;
- le Département Contrôle des Navires.

### Article 8

Les Départements Techniques, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'administration centrale, sont chargés de la coordination et de la supervision des activités des Cellules relevant d'eux.

### Article 9

Le Département Préservation du Milieu Marin com
prend :
- une Cellule Pollution Marine ;
- une Cellule Préservation des Ecosystèmes Marins ;
- une Cellule Surveillance et Intervention d'Urgence.

### Article 10

Les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.

### Article 11

La Cellule Pollution Marine est chargée :
- de s'assurer du respect des normes de qualité des eaux marines ;
- de procéder au contrôle des opérations de dragage et d'immersion des sédiments ;
- de procéder aux inspections des plateformes d'exploration et d'exploitation du plateau continental guinéen, du sol et du sous-sol de la zone économique exclusive ;
- de préserver l'équilibre de la biodiversité marine ;
- de contrôler les transbordements des hydrocarbures et des substances nuisibles et dangereuses en mer;
- de contrôler les transbordements des minerais en mer;
- d'assurer la surveillance navale pour la préservation et la lutte contre la pollution de la mer.

### Article 12

La Cellule Préservation des Ecosystèmes Marins est chargée :
- de veiller au respect des dispositions du code de l'environnement en matière de préservation des écosystèmes marins;
- d'assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions, accords et traités relatifs à la préservation des écosystèmes marins;
- de formuler des avis techniques relatifs à l'implantation des installations classées susceptibles de rejeter des polluants dans le milieu marin;
- de contrôler la conformité des dossiers de certification par rapport aux installations rejetant en mer;
- de participer à la mise en œuvre du plan de gestion intégrée de la zone côtière guinéenne.

### Article 13

La Cellule Surveillance et Intervention d'Urgence est chargée :
- de s'assurer de la mise en œuvre des plans d'urgence sectorielle de lutte contre les rejets en mer dans les sociétés de dépôts d'hydrocarbures ;
- de participer aux études de faisabilité et d'évaluation environnementale des programmes et projets qui touchent le milieu marin et les zones côtières ;
- de s'assurer de la mise à jour du plan d'intervention d'urgence en cas de déversement d'hydrocarbures.

### Article 14

Le Département Protection des Zones Côtières comprend :
- une Cellule Protection des Ecosystèmes Côtiers ;
- une Cellule Domaine Public Maritime ;
- une Cellule Contrôle des Pollutions Côtières.

### Article 15

La Cellule Protection des Ecosystèmes Côtiers est chargée :
- d'assurer la protection des écosystèmes du littoral, la biodiversité, le patrimoine naturel et culturel, les sites historiques, archéologique, écologiques et les paysages naturels ;
- de mener les études relatives à la préservation et à la protection des zones côtières contre toutes les formes de pollution et de dégradation ;
- de mener les études relatives à la restauration des habitats côtiers dégradés ;
- de participer à la réalisation de la cartographie des zones écologiquement vulnérables et sensibles sur le littoral.

### Article 16

La Cellule Domaine Public Maritime est chargée :
- de s'assurer du respect de la conformité environnementale d'occupation du domaine public maritime ;
- de s'assurer de la proscription d'extension d'occupation du domaine public maritime ;
- de veiller au paiement des redevances superficiaires d'occupation du domaine public maritime ;
- de tenir à jour la base de données relative à l'occ
- d'assurer le libre accès du public au rivage de la mer;
- de veiller aux activités de jouissance et touristiques sur les plages ;
- de lutter contre l'occupation anarchique du domaine public maritime et les opérations de remblaiements incontrôlées et illégales ;
- de lutter contre les constructions anarchiques sur le domaine public maritime, les opérations d'enrochement et d'endiguement non autorisées ;
- de proposer des programmes et projets de restauration du domaine public maritime ;
- de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan national de lutte contre l'érosion côtière et la sédimentation.

### Article 17

La Cellule Contrôle des Pollutions Côtières est chargée :
- de proposer des mécanismes de contrôle des pollutions côtières ;
- de superviser les opérations de contrôle des rejets des eaux usées ;
- de contrôler périodiquement la qualité des eaux côtières ;
- de tenir à jour la base de données sur les sources de pollution provenant des activités terrestres vers le milieu marin ;
- de s'assurer du suivi des actions de dépollution et de restauration des sites côtiers ;
- de s'assurer de la gestion des déchets pollués par les hydrocarbures.

### Article 18

Le Département Inspection des Navires comprend:
- une Cellule Inspection des Navires Zone de Conakry ;
- une Cellule Inspection des Navires Zone Nord ;
- une Cellule Inspection des Navires Zone Sud.

### Article 19

Les Cellules du Département Inspection des Navires sont chargées chacune en ce qui la concerne :
- de procéder aux inspections régulières des navires, pétroliers et équipements connexes;
- de s'assurer de l'application du régime juridique relatif aux transports des produits polluants en mer;
- de s'assurer de la mise en œuvre des conventions relatives à la pollution marine ratifiées par la Guinée;
- d'assurer le suivi régulier des mouvements de transport des navires, pétroliers et déchets dangereux;
- de procéder au contrôle des eaux de ballast et des eaux usées provenant des navires ou pétroliers ;
- de contrôler la conformité des dossiers de certification par rapport aux produits ;
- de contrôler le manifeste cargo dangereux sur les navires en séjour dans les ports.

### Article 20

Les Services Déconcentrés sont les antennes préfectorales de préservation et de protection du milieu marin et des zones côtières de Boké, Boffa, Dubréka, Coyah et Forécariah.

### Article 21

Les Services Déconcentrés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, sont chargés chacun dans sa circonscription de la mise en
oeuvre des missions assignées au Centre.

### Article 22

Les personnels du Centre National de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières sont composés de fonctionnaires et de contractuels de droit public.

### Article 23

Les fonctionnaires sont affectés au Centre de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières par l'autorité de tutelle. Ils doivent avoir une large vision des questions de protection de l'environnement.

### Article 24

Les Agents Contractuels sont régis par une réglementation spécifique et recrutés sur contrat par le Centre.

### Article 25

Le Centre National de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières peut solliciter toute expertise ainsi que toute collaboration qui lui paraîtrait nécessaires au bon fonctionnement du Centre.

### Article 26

Le Centre National de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières est doté d'un compte spécial ouvert dans les écritures du trésor public.

### Article 27

Le Centre National de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières peut recevoir des fonds de donateurs et financiers pour la mise en œuvre de projets et programmes de protection du milieu marin et zones côtières.

### Article 28

Le Directeur Général du Centre National de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières est l'Administrateur des crédits et des biens du Centre. Il rend Compte au Ministre en charge de l'Environnement.

### Article 29

Les Chefs de Département, de Cellule et équivalent sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable sur proposition du Directeur Général du Centre.

### Article 30

Le Présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 12 Juillet 2023

Madame Safiatou DIALLO