# Arrêté portant réglementation de la rentrée des animaux et le temps de séjour des transhumants et leurs troupeaux sur le territoire guinéen (A/2023/3258/MAE/CAB/SGG)

> Arrêté · 2023-07-12 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/arrete-a-2023-3258-mae-cab-sgg
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> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ARRETE A/2023/3258/MAE/CAB/SGG DU 12 JUILLET 2023, PORTANT REGLEMENTATION DE LA RENTREE DES ANIMAUX ET LE TEMPS DE SEJOUR DES TRANSHUMANTS ET LEURS TROUPEAUX SUR LE TERRITOIRE GUINEEN.

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/95/051/CTRN du 20 Août 1995, portant Code Pastoral ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;

Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en Vigueur ;

Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Ministre de l'Agriculture et de Elevage ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Modifiant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu les nécessités de la cohabitation pacifique entre agrif
 culteurs et éleveurs.

### ARRETE:

### Article 1er — Définition

La transhumance transfrontalière est un mouvement saisonnier des troupeaux et de leurs bergers, à la recherche d'eau et de pâturage, les amenant à utiliser l'espace pastoral de plusieurs pays.

La Direction technique en charge de l'alimentation animale est le service habilité à planifier et mettre en œuvre les campagnes pastorales en République de Guinée, en collaboration avec les services déconcentrés et décentralisés.

### Article 2 — Autorisation

Seule la Directrice Nationale en charge de l'alimentation animale autorise la rentrée des animaux et le temps de séjour des transhumants et leurs troupeaux sur le territoire guinéen.

L'autorisation de la rentrée des animaux et le temps de séjour des transhumants et leurs troupeaux sur le territoire guinéen, doit être obligatoirement signée soit par la Secrétaire Générale du Ministère en charge de l'élevage, soit par la Directrice Nationale en charge de l'alimentation.

### Article 3 — Interdiction

Toutes formes de franchissement de la frontière guinéenne par un transhumant et ses animaux sans l'autorisation de la Secrétaire Générale ou de la Directrice Nationale en charge de l'Alimentation animale sont formellement interdites.

Aucune communauté ou encore moins un individu n'a le droit de recevoir sur le sol guinéen un transhumant et ses animaux de quelque origine que ce soit sans l'autorisation de la Directrice Nationale en charge de l'alimentation animale.

### Article 4 — Sanction

Tout individu accueillant de façon clandestine sur le sol guinéen un transhumant et son troupeau fera l'objet de poursuites devant les Juridictions compétentes et sera puni conformément à la législation en vigueur.

Les responsables de toute communauté accueillant de façon clandestine sur le sol guinéen un transhumant et son troupeau sans l'autorisation de la Directrice Nationale en charge de l'alimentation animale feront également l'objet de poursuites devant les juridictions compétentes.

### Article 5 — Dispositions Finales

Les autorités administratives, les élus locaux et les organisations socioprofessionnelles intéressés par la transhumance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Le présent Arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.